Modèles de Documents RH &amp; Paie

Lettre d'avertissement

Modèle de lettre d'avertissement pour sanctionner un salarié suite à un manquement à ses obligations. Conforme au droit du travail 2026.

📜 Art. L1331-1, L1332-1, L1332-2, L1332-4

Lettre de blâme

Modèle de lettre de blâme pour sanctionner un salarié fautif. Sanction plus grave que l'avertissement, inscrite au dossier.

📜 Art. L1331-1, L1332-1, L1332-2, L1332-4

Convocation entretien préalable à sanction

Convocation obligatoire avant toute sanction disciplinaire. Délai minimum de 5 jours ouvrables à respecter.

📜 Art. L1332-2

Notification de mise à pied disciplinaire

Suspension temporaire du contrat de travail comme sanction. Durée limitée par le règlement intérieur.

📜 Art. L1332-1, L1332-2

Notification de mise à pied conservatoire

Suspension dans l'attente d'une décision de licenciement pour faute grave. Mesure provisoire non disciplinaire.

📜 Art. L1332-3

Convocation entretien préalable à licenciement

Convocation obligatoire avant tout licenciement. Mentions légales et délais à respecter impérativement.

📜 Art. L1232-2, L1232-3, L1232-4

Lettre de licenciement pour faute simple

Rupture du contrat pour faute ne justifiant pas un départ immédiat. Préavis et indemnités dus.

📜 Art. L1232-1, L1232-6, L1234-1

Lettre de licenciement pour faute grave

Rupture immédiate du contrat sans préavis ni indemnités de licenciement. Faute rendant impossible le maintien.

📜 Art. L1232-1, L1232-6, L1234-1, L1234-5

Lettre de démission du salarié

Modèle pour le salarié qui souhaite quitter volontairement l'entreprise. Préavis à respecter selon convention.

📜 Art. L1237-1

Accusé de réception de démission

Confirmation par l'employeur de la prise en compte de la démission. Rappel des obligations du salarié.

📜 Art. L1237-1

Demande de rupture conventionnelle

Proposition de rupture amiable du CDI par le salarié. Ouvre droit aux allocations chômage.

📜 Art. L1237-11, L1237-12

Convention de rupture conventionnelle

Document officiel de rupture amiable du CDI. Formulaire CERFA à compléter et homologuer.

📜 Art. L1237-11 à L1237-16

Lettre de fin de période d'essai (employeur)

Rupture pendant la période d'essai à l'initiative de l'employeur. Délai de prévenance à respecter.

📜 Art. L1221-25, L1221-26

Lettre de fin de période d'essai (salarié)

Rupture pendant la période d'essai à l'initiative du salarié. Délai de prévenance réduit.

📜 Art. L1221-26

Lettre de non-renouvellement de CDD

Notification de fin de contrat à durée déterminée. Indemnité de fin de contrat due.

📜 Art. L1243-1, L1243-8

Lettre de licenciement économique individuel

Rupture pour motif économique concernant un seul salarié. Procédure spécifique à respecter.

📜 Art. L1233-2, L1233-3, L1233-11

Lettre de départ volontaire à la retraite

Demande de départ à la retraite par le salarié. Préavis et indemnité de départ.

📜 Art. L1237-9, L1237-10

Lettre de mise à la retraite

Mise à la retraite d'office par l'employeur. Conditions d'âge et procédure strictes.

📜 Art. L1237-5, L1237-6, L1237-7

Demande de congés payés

Formulaire de demande de congés annuels. À soumettre selon les délais de l'entreprise.

📜 Art. L3141-1 à L3141-31

Demande de congé sans solde

Demande d'absence non rémunérée. Accord de l'employeur nécessaire.

📜 Art. Aucune disposition légale spécifique

Demande de congé parental d'éducation

Demande de congé pour élever un enfant. Droit ouvert sous conditions d'ancienneté.

📜 Art. L1225-47 à L1225-60

Justificatif d'absence du salarié

Modèle pour justifier une absence imprévue. À transmettre dans les 48h.

📜 Art. Règlement intérieur

Mise en demeure pour absence injustifiée

Courrier de rappel à l'ordre pour absence non justifiée. Première étape avant sanction.

📜 Art. L1332-1

Attestation de présence employeur

Document certifiant la présence du salarié à son poste. Pour démarches administratives.

📜 Art. Aucune disposition légale spécifique

Demande de passage à temps partiel

Demande de réduction du temps de travail. Droit ouvert sous certaines conditions.

📜 Art. L3123-1 à L3123-32

Demande de télétravail régulier

Demande de travail à domicile régulier. Accord ou charte d'entreprise nécessaire.

📜 Art. L1222-9 à L1222-11

Promesse d'embauche

Engagement ferme d'embaucher un candidat. Valeur de contrat de travail.

📜 Art. Jurisprudence Cass. soc.

Lettre de refus de candidature

Réponse négative à une candidature. Courtoisie et RGPD à respecter.

📜 Art. RGPD

Avenant au contrat de travail

Modification des conditions du contrat. Accord du salarié obligatoire.

📜 Art. L1222-6

Avenant passage temps partiel

Modification du contrat pour réduction du temps de travail. Mentions obligatoires.

📜 Art. L3123-6

Lettre de renouvellement de période d'essai

Prolongation de la période d'essai. Accord du salarié et convention collective.

📜 Art. L1221-21, L1221-23

Attestation d'emploi

Document certifiant que le salarié travaille dans l'entreprise. Pour démarches diverses.

📜 Art. Aucune disposition légale spécifique

Convocation à réunion CSE

Convocation des membres du comité social et économique. Délai de 3 jours minimum.

📜 Art. L2315-27, L2315-29

Procès-verbal de réunion CSE

Compte-rendu officiel de réunion CSE. Établi par le secrétaire du comité.

📜 Art. L2315-34

Convocation à entretien professionnel

Convocation obligatoire tous les 2 ans. Évolution professionnelle et formation.

📜 Art. L6315-1

Compte-rendu d'entretien professionnel

Document récapitulatif de l'entretien professionnel. Copie remise au salarié.

📜 Art. L6315-1

Lettre de contestation d'avertissement

Modèle pour le salarié souhaitant contester une sanction disciplinaire.

📜 Art. L1333-1, L1333-2

Demande d'acompte sur salaire

Demande de versement anticipé partiel du salaire. Droit du salarié pour travail effectué.

📜 Art. L3242-1

Demande d'avance sur salaire

Demande de prêt par l'employeur. Remboursement par retenues sur salaire.

📜 Art. L3251-1

Attestation de salaire pour prêt bancaire

Document pour justifier ses revenus auprès d'un organisme de crédit.

📜 Art. Aucune disposition légale spécifique

Demande de rectification de bulletin de paie

Signalement d'erreur sur le bulletin de salaire. Demande de correction.

📜 Art. L3243-2

Reçu pour solde de tout compte

Document de fin de contrat récapitulant les sommes versées. Délai de contestation de 6 mois.

📜 Art. L1234-20