Demande de congés payés
Formulaire de demande de congés annuels. À soumettre selon les délais de l'entreprise.
📜 Références légales
Articles L3141-1 à L3141-31 du Code du travail
⚠️ Mentions obligatoires
- •Dates de congés souhaitées
- •Nombre de jours
- •Solde de congés
Aperçu du document
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Formulaire de Demande de Congés Payés[Raison sociale de l'entreprise] [Adresse de l'entreprise] [Code postal et Ville] |
Informations sur le salarié
Nom et Prénom : [Nom et Prénom du salarié]
Matricule (si applicable) : [Numéro de matricule]
Service / Département : [Service ou département]
Détails de la demande
Date de la demande : [Date de la demande]
💡 Pourquoi cette mention ?
La date de la demande est cruciale. Elle sert de point de départ pour le calcul du délai de réponse de l'employeur et prouve que le salarié a respecté la procédure interne et les délais de prévenance éventuellement fixés par accord d'entreprise ou convention collective.
Je soussigné(e), demande à bénéficier de jours de congés payés pour la période suivante :
Date de début souhaitée : [JJ/MM/AAAA] (au matin)
Date de fin souhaitée : [JJ/MM/AAAA] (au soir)
Nombre total de jours ouvrables demandés : [Nombre] jours
💡 Pourquoi cette mention ?
La précision des dates et du nombre de jours est obligatoire. Cela permet un décompte exact des jours de congé du solde du salarié et assure une planification claire pour l'organisation du service. Le décompte se fait en jours ouvrables (tous les jours de la semaine, sauf le jour de repos hebdomadaire et les jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise).
Signatures
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Signature du salarié (précédée de la mention "Lu et approuvé") |
Signature du manager / de la direction (précédée de la mention "Accepté" ou "Refusé") |
Cadre réservé à l'employeur
Date de réception de la demande : ______ / ______ / ______
Réponse de l'employeur :
Motif du refus (si applicable) : [Le refus doit être justifié par des raisons objectives, par exemple : continuité du service, charge de travail exceptionnelle, etc.]
Date de la réponse : ______ / ______ / ______
Signature et cachet de l'entreprise :
Références légales (Code du travail français) :
- Article L3141-1 : Droit au congé payé pour tout salarié.
- Articles L3141-13 à L3141-16 : Règles relatives à la période de prise des congés, à la fixation de l'ordre des départs et aux délais de modification.
- Article L3141-14 : Droit au congé simultané pour les conjoints/partenaires de PACS travaillant dans la même entreprise.
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Ce que contient ce modèle
- Structure complète avec toutes les mentions légales obligatoires
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