Notification de mise à pied conservatoire
Suspension dans l'attente d'une décision de licenciement pour faute grave. Mesure provisoire non disciplinaire.
📜 Références légales
Articles L1332-3 du Code du travail
⚠️ Mentions obligatoires
- •Caractère conservatoire
- •Motifs justifiant la mesure
- •Procédure en cours
Aperçu du document
[Adresse de l'entreprise]
[Code Postal Ville]
[Email de l'entreprise]
[Téléphone de l'entreprise]
[Lieu], le [Date]
[Nom et Prénom du salarié]
[Adresse du salarié]
[Code Postal Ville]
Objet : Notification d'une mise à pied à titre conservatoire
[Lettre recommandée avec accusé de réception / Remise en main propre contre décharge]
Madame, Monsieur,
Nous faisons suite aux faits survenus le [Date des faits], à savoir : [Description précise et factuelle des faits reprochés au salarié].
De tels agissements, que nous considérons comme une faute grave, rendent impossible votre maintien dans l'entreprise, même pendant la durée de la procédure disciplinaire que nous allons engager à votre encontre.
💡 Pourquoi cette mention ?
Il est crucial de qualifier les faits et d'expliquer en quoi ils rendent le maintien du salarié dans l'entreprise impossible. La gravité de la faute est la condition sine qua non pour justifier une mise à pied conservatoire. Sans cela, la mesure pourrait être requalifiée en mise à pied disciplinaire, empêchant un licenciement ultérieur pour les mêmes faits.
En conséquence, nous vous notifions par la présente votre mise à pied à titre conservatoire, conformément à l'article L1332-3 du Code du travail. Cette mesure prend effet immédiatement à compter de la première présentation de ce courrier.
Pendant toute la durée de cette mise à pied, votre contrat de travail sera suspendu. Vous n'êtes donc plus autorisé(e) à vous présenter à votre poste de travail. Votre rémunération sera également suspendue.
💡 Suspension du contrat et de la rémunération
La mise à pied conservatoire n'est pas une sanction mais une mesure d'attente. Elle suspend les obligations principales du contrat de travail : la prestation de travail pour le salarié et le versement du salaire pour l'employeur. Le sort de la rémunération retenue dépendra de la décision finale : si le licenciement pour faute grave ou lourde est confirmé, la retenue est définitive. Sinon, le salaire doit être versé rétroactivement.
Nous vous informons que cette mesure s'inscrit dans le cadre d'une procédure disciplinaire qui sera engagée sans délai. Vous serez prochainement convoqué(e) à un entretien préalable en vue d'une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'au licenciement.
💡 L'engagement immédiat de la procédure disciplinaire
La loi impose que la procédure de licenciement soit engagée dans les plus brefs délais après la notification de la mise à pied conservatoire. La jurisprudence considère généralement qu'un délai de quelques jours est raisonnable. Un délai trop long pourrait entraîner la requalification de la mesure en sanction disciplinaire, interdisant toute autre sanction pour les mêmes faits.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
[Nom et Prénom du représentant de l'entreprise]
[Fonction]
(Signature obligatoire)
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