Procédures disciplinaires
Notification de mise à pied conservatoire
Suspension dans l'attente d'une décision de licenciement pour faute grave. Mesure provisoire non disciplinaire.
📜 Références légales
Articles L1332-3 du Code du travail
⚠️ Mentions obligatoires
- •Caractère conservatoire
- •Motifs justifiant la mesure
- •Procédure en cours
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