Convocation entretien préalable à sanction
Convocation obligatoire avant toute sanction disciplinaire. Délai minimum de 5 jours ouvrables à respecter.
📜 Références légales
Articles L1332-2 du Code du travail
⚠️ Mentions obligatoires
- •Objet de la convocation
- •Date, heure et lieu
- •Droit à assistance
- •Délai de 5 jours
Aperçu du document
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[Logo de l'entreprise]
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[Nom de l'entreprise] [Adresse de l'entreprise] [Code Postal, Ville] |
[Lieu], le [Date]
[Nom et Prénom du salarié]
[Adresse du salarié]
[Code Postal, Ville]
Convocation à un entretien préalable à une sanction disciplinaire
Objet : Convocation à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement
Lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en main propre contre décharge)
Madame/Monsieur [Nom du salarié],
Nous vous informons que nous sommes contraints d'envisager à votre encontre une mesure de sanction disciplinaire, pouvant aller jusqu'à un licenciement. Cette décision est motivée par les faits suivants : [Description succincte des faits reprochés, sans entrer dans les détails qui seront abordés lors de l'entretien], survenus le [Date des faits].
💡 Pourquoi cette mention ?
L'objet de la convocation doit être énoncé sans ambiguïté. Il est crucial de préciser que la sanction envisagée peut aller jusqu'au licenciement. Cela permet au salarié de mesurer la portée de l'entretien et de préparer sa défense en conséquence. L'absence de cette mention peut rendre la procédure irrégulière.
En application de l'article L.1332-2 du Code du travail, nous vous convoquons à un entretien préalable qui se tiendra le :
Le [Date de l'entretien] à [Heure de l'entretien]
À l'adresse suivante : [Lieu de l'entretien, ex: siège social de l'entreprise, bureau de la direction]
💡 Pourquoi cette mention ?
La date, l'heure et le lieu de l'entretien sont des mentions obligatoires. L'entretien doit avoir lieu pendant le temps de travail du salarié. Un délai de 5 jours ouvrables minimum doit être respecté entre la présentation de la lettre de convocation et la date de l'entretien.
Au cours de cet entretien, nous vous exposerons les motifs de la sanction envisagée et nous recueillerons vos explications.
Nous vous rappelons que vous avez la faculté de vous faire assister lors de cet entretien. Cette information est une mention obligatoire.
Option 1 : Si votre entreprise dispose de représentants du personnel (CSE)
Vous pouvez vous faire assister par une personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Option 2 : Si votre entreprise ne dispose pas de représentants du personnel
Vous pouvez vous faire assister soit par une personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié extérieur à l'entreprise, choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.
Vous trouverez la liste de ces conseillers à l'adresse suivante :
- Inspection du travail (DREETS) : [Adresse de l'unité départementale de la DREETS compétente]
- Mairie : [Adresse de la mairie du domicile du salarié si hors Paris, ou mairie de l'arrondissement]
💡 Pourquoi cette mention ?
Le droit à l'assistance est fondamental. Omettre cette mention et les modalités précises (notamment les adresses en l'absence de représentants du personnel) constitue un vice de procédure qui peut entraîner l'annulation de la sanction.
Nous vous prions d'agréer, Madame/Monsieur [Nom du salarié], l'expression de nos salutations distinguées.
[Nom et Prénom du signataire]
[Fonction du signataire]
Signature
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Références légales : Articles L1332-2, L1232-2, L1232-4, et R1232-1 du Code du travail. |
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