Notification de mise à pied disciplinaire
Suspension temporaire du contrat de travail comme sanction. Durée limitée par le règlement intérieur.
📜 Références légales
Articles L1332-1, L1332-2 du Code du travail
⚠️ Mentions obligatoires
- •Motifs de la sanction
- •Durée de la mise à pied
- •Date d'effet
- •Impact sur la rémunération
Aperçu du document
[Adresse de l'entreprise]
[Code Postal, Ville]
[Numéro de téléphone]
[Adresse e-mail]
[Adresse du salarié]
[Code Postal, Ville]
Objet : Notification d'une mise à pied disciplinaire
[Madame/Monsieur],
Suite à notre entretien préalable qui s'est tenu le [Date de l'entretien], nous vous notifions par la présente notre décision de vous sanctionner par une mise à pied disciplinaire.
💡 Pourquoi cette mention ?
La notification doit obligatoirement être précédée d'un entretien préalable pour une sanction lourde comme la mise à pied. La lettre doit être envoyée au minimum 2 jours ouvrables après l'entretien et au maximum 1 mois après.
En effet, nous avons constaté les faits suivants : [Description précise, objective et détaillée des faits reprochés. Indiquez les dates, lieux et circonstances. Soyez factuel et non jugeant.]
💡 Pourquoi cette mention ?
POINT D'ATTENTION LÉGAL : La description des faits (les griefs) est une mention obligatoire. L'absence de motivation ou une motivation imprécise peut entraîner l'annulation de la sanction par le Conseil de prud'hommes. Les faits doivent être personnellement imputables au salarié.
Lors de notre entretien, vous nous avez fourni les explications suivantes : [Résumé des explications du salarié]. Cependant, celles-ci n'ont pas permis de modifier notre appréciation des faits.
Ce comportement constitue une faute [simple/grave - à qualifier selon la situation] qui perturbe le bon fonctionnement de l'entreprise et ne peut être toléré.
En conséquence, nous vous informons de notre décision de prononcer à votre encontre une mise à pied disciplinaire d'une durée de [Nombre de jours] jours. Cette sanction prendra effet du [Date de début] au [Date de fin] inclus.
💡 Pourquoi cette mention ?
POINT D'ATTENTION LÉGAL : La durée de la mise à pied doit être déterminée et précisée dans la lettre. Elle doit être proportionnelle à la gravité de la faute. Vérifiez la durée maximale éventuellement prévue par votre règlement intérieur ou votre convention collective.
Durant cette période, votre contrat de travail sera suspendu. Vous ne serez donc pas tenu(e) de vous présenter à votre poste de travail et votre rémunération ne sera pas maintenue.
Vous devrez vous présenter à nouveau à votre poste de travail le [Date de reprise], à [Heure de reprise].
Nous espérons qu'une telle situation ne se reproduira pas et que vous adopterez à l'avenir une attitude plus conforme à vos obligations professionnelles.
Veuillez agréer, [Madame/Monsieur], l'expression de nos salutations distinguées.
[Prénom Nom de l'employeur ou du représentant légal]
[Fonction]
(Signature)
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