Convention de rupture conventionnelle
Document officiel de rupture amiable du CDI. Formulaire CERFA à compléter et homologuer.
📜 Références légales
Articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail
⚠️ Mentions obligatoires
- •Identité des parties
- •Date de rupture
- •Montant de l'indemnité
- •Délai de rétractation
Aperçu du document
[Raison Sociale de l'Entreprise]
[Adresse de l'Entreprise]
[Code Postal] [Ville]
CONVENTION DE RUPTURE CONVENTIONNELLE DE CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE
Entre les soussignés :
L'entreprise : [Raison Sociale de l'Entreprise], représentée par [Nom et Prénom du représentant], en sa qualité de [Fonction du représentant].
Et
Le/La salarié(e) : [Nom et Prénom du salarié], demeurant à [Adresse du salarié].
💡 Pourquoi cette mention ?
L'identification précise des deux parties (employeur et salarié) est la base de tout contrat et de toute convention pour en assurer la validité juridique.
Il a été convenu ce qui suit, en application des articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail.
Article 1 : Objet
Les parties conviennent de rompre d'un commun accord le contrat de travail à durée indéterminée qui les lie depuis le [Date d'embauche du salarié].
Article 2 : Entretien(s)
La présente rupture conventionnelle a été convenue au cours d'un ou plusieurs entretiens qui se sont tenus le(s) [Date(s) du ou des entretiens].
Au cours de cet/ces entretien(s), le/la salarié(e) a eu la possibilité de se faire assister par [Nom de l'assistant du salarié ou mentionner "n'a pas souhaité se faire assister"].
💡 Pourquoi cette mention ?
La loi impose la tenue d'au moins un entretien pour garantir le libre consentement des deux parties. Il est crucial de pouvoir prouver que cette obligation a été respectée.
Article 3 : Date de rupture du contrat de travail
La date de rupture du contrat de travail est fixée au [Date de rupture souhaitée]. Cette date ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation de la présente convention par l'autorité administrative compétente.
Article 4 : Montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle
Le/La salarié(e) percevra une indemnité spécifique de rupture conventionnelle d'un montant brut de [Montant de l'indemnité] euros.
Ce montant ne peut être inférieur à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
💡 Pourquoi cette mention ?
Le versement d'une indemnité est une condition essentielle de la rupture conventionnelle. Son montant est un point de négociation important et doit respecter les minimums légaux pour que la convention soit valide.
Article 5 : Droit de rétractation
À compter de la date de signature de la présente convention, chacune des parties dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Article 6 : Homologation de la convention
À l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adressera une demande d'homologation de la présente convention à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP).
Article 7 : Dispositions diverses
À la date de rupture effective du contrat, l'employeur remettra au salarié son solde de tout compte, un certificat de travail et une attestation France Travail (anciennement Pôle Emploi).
Fait en deux exemplaires originaux, à [Lieu], le [Date de signature].
| Pour l'entreprise | Pour le/la salarié(e) |
| [Nom et Prénom du représentant] Signature |
[Nom et Prénom du salarié] Signature |
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