Demande de rupture conventionnelle
Proposition de rupture amiable du CDI par le salarié. Ouvre droit aux allocations chômage.
📜 Références légales
Articles L1237-11, L1237-12 du Code du travail
⚠️ Mentions obligatoires
- •Demande de rupture amiable
- •Proposition de date de rupture
Aperçu du document
[Nom de l'entreprise]
[Adresse de l'entreprise]
[Code Postal Ville]
Fait à [Lieu], le [Date]
De :
[Prénom Nom du salarié]
[Adresse du salarié]
[Code Postal Ville]
[Email du salarié]
[Téléphone du salarié]
À :
[Nom de l'entreprise]
À l'attention de [Nom du représentant de l'employeur ou du service RH]
[Adresse de l'entreprise]
[Code Postal Ville]
Objet : Proposition de rupture conventionnelle de mon contrat de travail à durée indéterminée
Madame, Monsieur,
Salarié(e) au sein de votre entreprise depuis le [Date d'embauche], j'occupe actuellement le poste de [Intitulé de votre poste] en contrat à durée indéterminée.
Conformément aux dispositions des articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail, je vous soumets par la présente ma volonté d'envisager une rupture amiable de mon contrat de travail dans le cadre d'une rupture conventionnelle.
Cette décision est le fruit d'une réflexion personnelle et mûrie, motivée par [Expliquez brièvement et sobrement la raison, ex: un souhait de réorientation professionnelle, un projet personnel, etc. Il n'est pas obligatoire de détailler les motifs].
💡 Pourquoi cette démarche ?
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail qui permet à l'employeur et au salarié de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat. Elle n'est ni une démission, ni un licenciement. Cette lettre est la première étape pour ouvrir la discussion avec votre employeur.
Afin de discuter des modalités de cette rupture, je me tiens à votre disposition pour un entretien. La loi impose la tenue d'au moins un entretien pour définir les conditions de la rupture, notamment :
- La date de fin de contrat envisagée.
- Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Je vous propose de nous rencontrer le [Proposer une ou plusieurs dates] à votre convenance.
💡 Le droit à l'assistance
Vous avez le droit de vous faire assister lors de ce(s) entretien(s), soit par une personne de votre choix appartenant au personnel de l’entreprise, soit, en l’absence d’institution représentative du personnel dans l’entreprise, par un conseiller du salarié. L'employeur peut également se faire assister.
Je suis convaincu(e) que nous pourrons trouver un accord mutuellement satisfaisant pour organiser mon départ.
Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom du salarié]
Signature
Pour télécharger ce document en format Word
Entrez votre email dans le formulaire ci-contre pour recevoir le fichier modifiable.
Ce que contient ce modèle
- Structure complète avec toutes les mentions légales obligatoires
- Textes en rouge pour les points d'attention juridiques
- Champs à personnaliser clairement identifiés en italique
- Encadrés explicatifs "Pourquoi cette mention ?" pour comprendre chaque section
- Conforme 2026 aux dernières évolutions du droit du travail
Télécharger gratuitement
Recevez ce modèle en format Word directement dans votre boîte mail