Reçu pour solde de tout compte
Document de fin de contrat récapitulant les sommes versées. Délai de contestation de 6 mois.
📜 Références légales
Articles L1234-20 du Code du travail
⚠️ Mentions obligatoires
- •Sommes versées détaillées
- •Date de remise
- •Délai de contestation
- •Signature du salarié
Aperçu du document
[Raison Sociale de l'Entreprise]
[Adresse de l'entreprise]
[Code Postal] [Ville]
Reçu pour Solde de Tout Compte
Je soussigné(e), [Prénom et Nom du salarié], demeurant au [Adresse du salarié], reconnais avoir reçu de la société [Raison Sociale de l'Entreprise] la somme totale de [Montant total en chiffres et en lettres] €, correspondant au détail des sommes versées à la date de fin de mon contrat de travail, le [Date de fin de contrat].
💡 Pourquoi ce document ?
Le reçu pour solde de tout compte est un document obligatoire remis par l'employeur au salarié à la fin de son contrat (quel que soit le motif de la rupture). Il fait l'inventaire détaillé des sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail.
Détail des sommes versées
| Libellé | Montant (Brut) |
|---|---|
| Dernier salaire (période du [Date de début] au [Date de fin]) | [Montant] € |
| Indemnité compensatrice de congés payés | [Montant] € |
| Indemnité de rupture (licenciement, rupture conventionnelle, etc.) | [Montant] € |
| Indemnité de précarité (pour les CDD) | [Montant] € |
| [Autre versement, ex: prorata 13ème mois, prime, etc.] | [Montant] € |
| TOTAL BRUT | [Montant Total Brut] € |
| Montant des cotisations sociales | - [Montant] € |
| NET À PAYER | [Montant Net] € |
Ce reçu a été établi en deux exemplaires originaux, dont un m'a été remis ce jour.
💡 Pourquoi en deux exemplaires ?
La loi (article D. 1234-7 du Code du travail) impose que le reçu soit établi en double exemplaire. L'un est pour l'employeur, l'autre pour le salarié. La mention de cette double édition est obligatoire sur le document.
Point d'attention : En signant ce reçu, je reconnais avoir perçu l'intégralité des sommes qui y sont mentionnées. Je dispose d'un délai de 6 mois à compter de la date de signature pour contester les montants indiqués, par lettre recommandée. Passé ce délai, je ne pourrai plus émettre de réclamation sur les sommes figurant sur ce reçu (effet libératoire pour l'employeur).
Fait à [Lieu], le [Date]
Signature du salarié
(précédée de la mention manuscrite "Pour solde de tout compte")
Pour l'entreprise,
[Nom du représentant]
[Fonction]
Signature de l'employeur
Références légales :
Article L.1234-20 du Code du travail : Effet libératoire du reçu et délai de dénonciation.
Article D.1234-7 du Code du travail : Obligation d'établir le reçu en double exemplaire.
Article D.1234-8 du Code du travail : Modalités de dénonciation du reçu.
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Ce que contient ce modèle
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