Convocation entretien préalable à licenciement
Convocation obligatoire avant tout licenciement. Mentions légales et délais à respecter impérativement.
📜 Références légales
Articles L1232-2, L1232-3, L1232-4 du Code du travail
⚠️ Mentions obligatoires
- •Objet de la convocation
- •Date, heure et lieu
- •Droit à assistance
- •Délai de 5 jours ouvrables
Aperçu du document
[Nom de l'entreprise]
[Adresse de l'entreprise]
[Code Postal, Ville]
À [Lieu], le [Date]
Objet : Convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement
[Madame/Monsieur] [Nom et Prénom du salarié]
[Adresse du salarié]
[Code Postal, Ville]
[Madame/Monsieur],
Nous sommes au regret de vous informer que nous envisageons de prendre à votre encontre une mesure de licenciement.
En application des dispositions de l'article L.1232-2 du Code du travail, nous vous convoquons à un entretien préalable qui se tiendra le :
Le [Date de l’entretien] à [Heure de l’entretien]
Dans nos locaux situés au [Lieu de l’entretien, adresse précise]
💡 Pourquoi cette mention ?
La loi impose un délai minimum de 5 jours ouvrables entre la présentation de cette convocation et la date de l'entretien. Le jour de la remise de la lettre et le jour de l'entretien ne sont pas comptés. Assurez-vous de respecter ce délai scrupuleusement pour ne pas vicier la procédure.
Au cours de cet entretien, nous vous exposerons les motifs qui nous conduisent à envisager cette mesure et nous recueillerons vos explications.
Nous vous rappelons que vous avez la possibilité de vous faire assister, lors de cet entretien, par une personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise.
En l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise, vous pouvez également vous faire assister par un conseiller du salarié extérieur à l'entreprise, choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative. Vous pouvez vous procurer cette liste à l'adresse suivante :
- Mairie de [Commune du lieu de travail] : [Adresse de la mairie]
- Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) : [Adresse de la DDETS compétente]
💡 Pourquoi cette mention ?
Informer le salarié de sa faculté à se faire assister est une obligation légale absolue. L'omission de cette mention, ou une information erronée, rend la procédure de licenciement irrégulière et peut donner lieu à des sanctions financières pour l'entreprise.
Veuillez agréer, [Madame/Monsieur], l'expression de nos salutations distinguées.
[Nom et Prénom du représentant de l'entreprise]
[Fonction]
Signature
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Ce que contient ce modèle
- Structure complète avec toutes les mentions légales obligatoires
- Textes en rouge pour les points d'attention juridiques
- Champs à personnaliser clairement identifiés en italique
- Encadrés explicatifs "Pourquoi cette mention ?" pour comprendre chaque section
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