Lettre de non-renouvellement de CDD
Notification de fin de contrat à durée déterminée. Indemnité de fin de contrat due.
📜 Références légales
Articles L1243-1, L1243-8 du Code du travail
⚠️ Mentions obligatoires
- •Date de fin du CDD
- •Indemnité de fin de contrat
- •Documents de fin de contrat
Aperçu du document
[Adresse de l'entreprise]
[Code Postal] [Ville]
Tél : [Numéro de téléphone]
Email : [Email de l'entreprise]
[Adresse du salarié]
[Code Postal] [Ville]
Objet : Notification de non-renouvellement de votre contrat à durée déterminée
💡 Conseil de l'expert
Il est fortement recommandé d'envoyer cette lettre par courrier recommandé avec accusé de réception ou de la remettre en main propre contre décharge. Cela permet de conserver une preuve de la date de notification et d'éviter tout litige ultérieur.
Madame, Monsieur,
Par la présente, nous vous informons de notre décision de ne pas renouveler votre contrat de travail à durée déterminée, conclu le [Date de début du contrat], qui arrive à son terme.
Conformément aux termes de votre contrat, celui-ci prendra donc fin à la date initialement prévue, soit le [Date de fin du contrat] au soir.
💡 Pourquoi cette mention ?
La mention explicite de la date de fin de contrat est une mention obligatoire. Elle permet de formaliser sans ambiguïté la fin de la relation de travail et constitue le point de départ pour le calcul des droits du salarié (indemnité de fin de contrat, solde de tout compte, etc.). L'absence de notification claire pourrait être interprétée comme une poursuite du contrat en CDI.
Nous vous rappelons qu'à cette date, vous cesserez de faire partie des effectifs de notre entreprise.
À l'issue de votre contrat, nous tiendrons à votre disposition les documents suivants : votre certificat de travail, votre attestation Pôle Emploi et votre reçu pour solde de tout compte. Vous percevrez également avec votre dernier salaire l'indemnité de fin de contrat (dite "prime de précarité"), conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
💡 Les documents de fin de contrat
La remise de ces trois documents est une obligation légale pour l'employeur à la fin de chaque contrat de travail, quel qu'en soit le motif. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé par le salarié dans les 6 mois qui suivent sa signature.
Nous vous remercions pour votre collaboration au sein de notre entreprise et nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
[Nom du représentant de l'entreprise]
[Fonction]
Signature :
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Ce que contient ce modèle
- Structure complète avec toutes les mentions légales obligatoires
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