Lettre de licenciement pour faute grave
Rupture immédiate du contrat sans préavis ni indemnités de licenciement. Faute rendant impossible le maintien.
📜 Références légales
Articles L1232-1, L1232-6, L1234-1, L1234-5 du Code du travail
⚠️ Mentions obligatoires
- •Motifs précis de la faute grave
- •Absence de préavis
- •Date de rupture immédiate
Aperçu du document
[Adresse de l'entreprise]
[Code Postal, Ville]
Tél : [Téléphone de l'entreprise]
Email : [Email de l'entreprise]
[Nom et Prénom du salarié]
[Adresse du salarié]
[Code Postal, Ville]
Fait à [Ville], le [Date]
Objet : Notification de votre licenciement pour faute grave
Lettre recommandée avec accusé de réception
💡 Pourquoi cette mention ?
L'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception est une obligation légale (Article L1232-6 du Code du travail). Elle permet de dater de façon certaine le point de départ du préavis (même s'il n'y en a pas en cas de faute grave) et de prouver que le salarié a bien reçu la notification. Une remise en main propre contre décharge est également possible.
Madame/Monsieur [Nom du salarié],
Suite à notre entretien préalable qui s'est tenu le [Date de l'entretien], nous vous informons de notre décision de procéder à votre licenciement pour faute grave.
En effet, les faits suivants que nous vous reprochons constituent une violation de vos obligations contractuelles et rendent impossible votre maintien dans l'entreprise :
[Description précise, objective et détaillée des faits fautifs. Soyez factuel, donnez des dates, des lieux, des éléments matériels. Ne soyez pas injurieux. C'est la partie la plus importante de la lettre, elle fixe les limites du litige.]
💡 Pourquoi cette mention ?
La lettre de licenciement doit énoncer le ou les motifs du licenciement. L'employeur ne pourra pas invoquer d'autres motifs ultérieurement devant le conseil de prud'hommes. La description des faits doit être suffisamment précise pour que le salarié comprenne ce qui lui est reproché.
Compte tenu de la gravité de ces faits, votre contrat de travail est rompu de manière immédiate, sans préavis ni indemnité de licenciement ou de préavis. Votre solde de tout compte sera arrêté à la date de première présentation de cette lettre.
💡 Pourquoi cette mention ?
La faute grave entraîne la perte du droit à l'indemnité de licenciement (Article L1234-9 du Code du travail) et au préavis (Article L1234-1 du Code du travail). C'est la conséquence principale de cette qualification. La rupture du contrat est donc immédiate.
Vous recevrez par courrier séparé votre solde de tout compte, votre certificat de travail et votre attestation Pôle Emploi.
Nous vous prions d'agréer, Madame/Monsieur [Nom du salarié], l'expression de nos salutations distinguées.
[Nom et Prénom du représentant de l'entreprise]
[Fonction]
(Signature)
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Ce que contient ce modèle
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