Lettre de fin de période d'essai (employeur)
Rupture pendant la période d'essai à l'initiative de l'employeur. Délai de prévenance à respecter.
📜 Références légales
Articles L1221-25, L1221-26 du Code du travail
⚠️ Mentions obligatoires
- •Rupture pendant période d'essai
- •Délai de prévenance
- •Date de fin effective
Aperçu du document
[Nom de l'entreprise]
[Adresse de l'entreprise]
[Code Postal Ville]
[Prénom Nom du salarié]
[Adresse du salarié]
[Code Postal Ville]
Fait à [Lieu], le [Date]
Objet : Rupture de votre période d'essai
L'objet doit être clair et non équivoque pour que le salarié comprenne immédiatement la nature du courrier. La loi exige une notification explicite de la rupture.
[Madame/Monsieur],
Nous faisons suite à votre embauche en date du [Date d'embauche] au poste de [Intitulé du poste].
Nous sommes au regret de vous informer de notre décision de mettre fin à votre période d'essai. Cette décision n'a pas à être motivée, sauf dispositions conventionnelles contraires ou si le salarié est un salarié protégé.
Conformément à l'article L1221-25 du Code du travail, vous bénéficiez d'un délai de prévenance de [Durée du délai de prévenance]. En conséquence, votre contrat de travail prendra fin le [Date de fin de contrat] au soir.
Le respect du délai de prévenance est une obligation légale. Sa durée dépend du temps de présence du salarié dans l'entreprise. Ne pas le respecter expose l'employeur au versement d'une indemnité compensatrice.
À cette date, nous tiendrons à votre disposition les documents de fin de contrat suivants :
- Votre dernier bulletin de salaire
- Votre certificat de travail
- Votre reçu pour solde de tout compte
- Votre attestation employeur (France Travail)
Veuillez agréer, [Madame/Monsieur], l'expression de notre considération distinguée.
[Prénom Nom du représentant de l'entreprise]
[Fonction]
Signature
Article L1221-25 du Code du travail
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Ce que contient ce modèle
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