Demande de passage à temps partiel
Demande de réduction du temps de travail. Droit ouvert sous certaines conditions.
📜 Références légales
Articles L3123-1 à L3123-32 du Code du travail
⚠️ Mentions obligatoires
- •Durée souhaitée
- •Répartition des horaires
- •Date d'effet souhaitée
Aperçu du document
[Nom de l'entreprise]
[Adresse de l'entreprise]
[Code Postal Ville]
[Prénom Nom du salarié]
[Adresse du salarié]
[Code Postal Ville]
À l'attention de [Nom du représentant de l'entreprise (DRH, etc.)]
[Fonction]
À [Lieu], le [Date]
Objet : Demande de passage à temps partiel
💡 Pourquoi cette mention ?
L'objet de la lettre doit être clair et précis pour que l'employeur comprenne immédiatement la nature de votre demande. C'est une mention obligatoire pour ce type de courrier.
Madame, Monsieur,
Salarié(e) de votre entreprise depuis le [date d'embauche] en qualité de [intitulé de votre poste], je vous informe par la présente de mon souhait de réduire mon temps de travail et de bénéficier d'un passage à temps partiel, conformément aux dispositions de l'article L. 3123-7 du Code du travail.
Je souhaiterais que ma durée de travail soit fixée à [XX] heures par semaine/mois, répartie de la manière suivante : [décrire la répartition souhaitée des horaires, par exemple : tous les matins, ou sur 4 jours, etc.].
💡 Pourquoi cette mention ?
Il est essentiel de préciser la durée de travail souhaitée et, si possible, la répartition des horaires. Cela permet à l'employeur d'étudier la faisabilité de votre demande au regard de l'organisation de l'entreprise.
Cette demande est motivée par [expliquer le motif de votre demande : contraintes personnelles, projet de création d'entreprise, études, etc.].
Je souhaiterais que ces nouveaux horaires prennent effet à compter du [date de début souhaitée].
💡 Pourquoi cette mention ?
La date de début souhaitée est une information cruciale. La loi impose un préavis de 6 mois avant la date de mise en place du temps partiel, sauf accord plus favorable de l'employeur. Il est donc important d'anticiper votre demande.
Je me tiens à votre entière disposition pour un entretien afin de vous exposer plus en détail ma demande et d'envisager ensemble les modalités de sa mise en œuvre.
Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Signature
[Prénom Nom du salarié]
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Ce que contient ce modèle
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