Lettre de mise à la retraite
Mise à la retraite d'office par l'employeur. Conditions d'âge et procédure strictes.
📜 Références légales
Articles L1237-5, L1237-6, L1237-7 du Code du travail
⚠️ Mentions obligatoires
- •Âge du salarié (70 ans minimum)
- •Préavis
- •Indemnité de mise à la retraite
Aperçu du document
[Nom de l'entreprise]
[Adresse de l'entreprise]
[Code postal et ville]
[Lieu], le [Date]
[Nom et prénom du salarié]
[Adresse du salarié]
[Code postal et ville]
Objet : Notification de votre mise à la retraite
Madame, Monsieur,
Nous vous informons par la présente de notre décision de vous mettre à la retraite.
💡 Pourquoi cette mention ?
La loi autorise l'employeur à mettre fin au contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge de 70 ans, sans que le salarié ne puisse s'y opposer. C'est ce qu'on appelle la mise à la retraite d'office.
Conformément aux dispositions de l'article L. 1237-5 du Code du travail, et ayant atteint l'âge de [Âge du salarié, au minimum 70 ans] ans, nous mettons fin à votre contrat de travail.
Votre préavis de [Durée du préavis] mois débutera à la première heure du jour suivant la réception de cette lettre. Votre contrat de travail prendra donc fin le [Date de fin de contrat].
💡 Pourquoi cette mention ?
Le respect d'un préavis est obligatoire. Sa durée est fixée par la loi, la convention collective ou le contrat de travail. Il est essentiel de la vérifier et de l'indiquer clairement.
À l'issue de votre contrat, nous vous remettrons les documents suivants :
- Votre certificat de travail
- Votre solde de tout compte
- Votre attestation France Travail
Vous percevrez également une indemnité de mise à la retraite, calculée conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
💡 Pourquoi cette mention ?
L'indemnité de mise à la retraite est une obligation légale. Son montant est au moins égal à l'indemnité légale de licenciement. Il est crucial de la calculer correctement.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
[Nom et prénom du représentant de l'entreprise]
[Fonction]
(Signature)
Références légales :
Articles L1237-5 à L1237-8 du Code du travail
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Ce que contient ce modèle
- Structure complète avec toutes les mentions légales obligatoires
- Textes en rouge pour les points d'attention juridiques
- Champs à personnaliser clairement identifiés en italique
- Encadrés explicatifs "Pourquoi cette mention ?" pour comprendre chaque section
- Conforme 2026 aux dernières évolutions du droit du travail
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