Fin de contrat
Lettre de mise à la retraite
Mise à la retraite d'office par l'employeur. Conditions d'âge et procédure strictes.
📜 Références légales
Articles L1237-5, L1237-6, L1237-7 du Code du travail
⚠️ Mentions obligatoires
- •Âge du salarié (70 ans minimum)
- •Préavis
- •Indemnité de mise à la retraite
Aperçu du document
Chargement de l'aperçu...
Pour télécharger ce document en format Word
Entrez votre email dans le formulaire ci-contre pour recevoir le fichier modifiable.
Ce que contient ce modèle
- Structure complète avec toutes les mentions légales obligatoires
- Textes en rouge pour les points d'attention juridiques
- Champs à personnaliser clairement identifiés en italique
- Encadrés explicatifs "Pourquoi cette mention ?" pour comprendre chaque section
- Conforme 2026 aux dernières évolutions du droit du travail
Télécharger gratuitement
Recevez ce modèle en format Word directement dans votre boîte mail
100% Gratuit