Congé supplémentaire de naissance : application au 1er juin 2026 — ce qui change pour la paie

Un nouveau droit pour les parents salariés à partir du 1er juin 2026

Les décrets n° 2026-419 et 2026-427 du 30 mai 2026 instituent un congé supplémentaire de naissance de 1 à 2 mois indemnisés qui s'ajoute aux congés existants (maternité, paternité, adoption, parental). Indemnisation : 70% du salaire net le premier mois, 60% le second. Versement par la CPAM , dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (PSS, 4 005 €/mois en 2026). Accessibilité à compter du 1 er juillet 2026 .

Le congé supplémentaire de naissance bénéficie à chacun des deux parents d'un enfant né ou adopté à compter du 1 er juillet 2026 :

Salariés du secteur privé (décret n° 2026-419)

Agents publics civils et militaires (décret n° 2026-427)

Travailleurs indépendants (modalités spécifiques fixées par décret séparé)

Il peut être pris à l'issue du congé de maternité, de paternité ou d'adoption , ou même fractionné dans la première année suivant la naissance, dans des conditions précisées par les décrets.

Le congé peut être pris en une seule fois ou fractionné dans la limite des modalités prévues par les décrets d'application.

Indemnisation : ce que le salarié va toucher

L'indemnité est versée par la CPAM (Caisse primaire d'assurance maladie) et calculée sur la base des 3 derniers mois de salaire précédant le congé .

Un salarié au salaire net mensuel de 2 800 € touchera :

Total sur 2 mois : 3 640 € versés par la CPAM (et non par l'employeur).

Pendant le congé supplémentaire de naissance, l'employeur ne verse pas de rémunération (sauf si une convention collective ou un accord d'entreprise prévoit un maintien total ou partiel). L'indemnité provient exclusivement de la CPAM .

Sur le bulletin de paie, le salarié apparaît en absence non rémunérée par l'employeur , avec :

Absence de cotisations salariales et patronales sur la période

Maintien des droits à congés payés selon les règles applicables (à vérifier dans la convention collective)

2. La déclaration : compte entreprise URSSAF puis DSN

Dans un premier temps, le congé sera déclaré via le compte entreprise URSSAF . À terme, la déclaration sera intégrée aux signalements DSN (norme NEODES, format à préciser par décret/communiqué Net-Entreprises). Surveillez les mises à jour du guide DSN-Info.

Articulation avec le congé suppl. de naissance

Cumul à étudier au cas par cas (décrets en attente)

Comme pour le congé de maternité et le congé de paternité, le salarié bénéficie d'une protection contre le licenciement pendant la durée du congé supplémentaire de naissance. L'employeur ne peut rompre le contrat que pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger au congé .

Checklist gestionnaire de paie : préparer la mise en œuvre

Identifier les salariés concernés : grossesses en cours dont l'accouchement est prévu après le 1 er juillet 2026, adoptions en cours.

Mettre à jour le logiciel de paie : créer un nouveau type d'absence « Congé supplémentaire de naissance » avec suspension du contrat et absence de rémunération.

Préparer la communication interne : note d'information aux salariés, FAQ, modèle de demande.

Vérifier les accords collectifs : si un accord d'entreprise prévoit un maintien de salaire pendant le congé de maternité/paternité, déterminer s'il s'applique au nouveau congé.

Suivre les mises à jour DSN : norme NEODES, code de motif d'absence à préciser.

Anticiper la trésorerie : la CPAM verse l'indemnité directement au salarié (ou via subrogation employeur si convention collective ou accord). Vérifier si subrogation possible et opportune.

Non. C'est un droit ouvert aux parents salariés, qu'ils peuvent activer ou non. L'employeur ne peut pas l'imposer ni le refuser, dès lors que le salarié en remplit les conditions.

Quelle date d'entrée en vigueur retenir : 1 er juin ou 1 er juillet 2026 ?

Les décrets sont entrés en vigueur le 1 er juin 2026 , mais le congé est accessible aux parents à compter du 1 er juillet 2026 , après publication de tous les textes d'application. Pour la paie : prévoir l'opérationnel à partir du 1 er juillet.

Le salarié à temps partiel a-t-il droit au même congé ?

Oui, la durée est identique. L'indemnité est calculée proportionnellement au salaire perçu (3 mois précédant le congé), donc proratisée pour un temps partiel.

Une condition d'affiliation minimale à la Sécurité sociale est prévue (similaire au congé de maternité). Les modalités précises sont fixées par les décrets.

Non. Il s'agit d'un droit. Le salarié doit toutefois respecter le délai de prévenance fixé par les décrets (à préciser : 1 mois minimum vraisemblablement).

Décret n° 2026-419 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance (salariés du privé)

Décret n° 2026-427 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance des agents publics civils et militaires

Ameli — Congé supplémentaire de naissance : démarches, indemnisation, formulaires

Ministère du Travail et des Solidarités : présentation officielle du dispositif

CAF : tout savoir sur le congé supplémentaire de naissance

Article publié le 27 mai 2026. Sera mis à jour à mesure que les guides DSN-Info et les communications Net-Entreprises précisent les modalités de déclaration.