Arrêt maladie : Traitement complet en paie (IJSS, maintien, subrogation)
Le guide ultime pour traiter un arrêt maladie en paie. Calcul des IJSS, maintien de salaire, subrogation... Avec exemples de bulletins.
Durée, conditions, indemnisation CAF, impact sur l'ancienneté... Le guide du congé parental d'éducation.
Le congé parental d'éducation est un droit ouvert à tout salarié, homme ou femme, à l'occasion de la naissance ou de l'adoption d'un enfant. Il permet de suspendre ou de réduire son activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation de son enfant. Ce dispositif, bien que non rémunéré par l'employeur, ouvre droit à des aides de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ou de la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Cet article a pour but de vous éclairer sur vos droits, les démarches à suivre, et l'impact concret de ce congé sur votre bulletin de paie, en tenant compte des dernières évolutions prévues pour 2026.
Pour prétendre au congé parental d'éducation, le salarié doit remplir une condition principale : justifier d'au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise. Cette ancienneté est appréciée à la date de la naissance de l'enfant ou de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté.
Il n'y a pas de condition liée à la nature du contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel) ni à l'effectif de l'entreprise. Que vous soyez parent naturel ou adoptif, vous pouvez y prétendre.
Bon à savoir : Le congé parental d'éducation peut être pris à tout moment après la fin du congé maternité ou d'adoption et jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant.
Le congé parental peut être pris selon deux modalités :
La durée initiale du congé est d'un an au maximum. Il peut être renouvelé deux fois, pour prendre fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant. Pour les naissances multiples d'au moins trois enfants ou les arrivées simultanées d'au moins trois enfants adoptés, le congé peut être prolongé jusqu'à cinq fois, pour prendre fin au plus tard au sixième anniversaire des enfants.
| Type de congé | Durée initiale | Renouvellements possibles | Durée maximale |
|---|---|---|---|
| Congé parental total | 1 an | 2 fois | Jusqu'au 3 ans de l'enfant |
| Congé parental partiel | 1 an | 2 fois | Jusqu'au 3 ans de l'enfant |
Alerte : La demande initiale ou de renouvellement doit être adressée à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en main propre contre décharge) au moins un mois avant la fin du congé maternité ou d'adoption, ou deux mois avant la prise du congé si celui-ci ne débute pas immédiatement après.
Pendant le congé parental d'éducation, le contrat de travail est suspendu, l'employeur n'a donc pas l'obligation de maintenir la rémunération du salarié. Cependant, pour compenser cette perte de revenus, il est possible de bénéficier de la Prestation Partagée d'Éducation de l'Enfant (PreParE), versée par la CAF ou la MSA.
Les montants de la PreParE pour 2026 (montants nets approximatifs) sont les suivants :
| Situation | Montant mensuel |
|---|---|
| Cessation totale d'activité | 456,05 € |
| Activité à temps partiel (inférieure ou égale à 50%) | 294,81 € |
| Activité à temps partiel (entre 50% et 80%) | 172,64 € |
Réforme 2026 : Une réforme importante est attendue pour juillet 2026, avec la création d'un "congé de naissance" mieux indemnisé mais plus court. L'objectif est de permettre aux deux parents de s'arrêter de travailler en même temps pour s'occuper de leur enfant, avec une indemnisation plus proche du salaire réel (environ 60-70% du salaire net). Les modalités précises sont encore en attente de décrets d'application.
L'impact du congé parental sur le bulletin de paie est significatif et dépend de la forme du congé.
Le contrat étant suspendu, le salarié ne perçoit plus de salaire. Le bulletin de paie est généralement "à zéro" ou "néant". Cependant, l'employeur doit continuer à le produire pour maintenir le lien avec le salarié et gérer certains aspects administratifs (mutuelle, prévoyance, etc.).
Le salarié perçoit un salaire correspondant à son temps de travail effectif. Le bulletin de paie est donc modifié en conséquence.
Exemple concret :
Une salariée, initialement à 35h/semaine avec un salaire brut de 2500€, passe à un temps partiel de 24h/semaine.
Formule de calcul du nouveau salaire brut :
(Salaire brut mensuel initial / Durée du travail mensuelle initiale) * Nouvelle durée du travail mensuelle
Soit : (2500€ / 151,67h) * (24h * 52 semaines / 12 mois) = 1648,31€ brut
Le bulletin de paie indiquera donc un salaire brut de 1648,31€, sur lequel seront calculées les cotisations sociales.
Pendant le congé parental, le salarié conserve certains droits :
Bonnes pratiques : Il est conseillé de maintenir le contact avec l'entreprise pendant le congé parental (lecture des communications internes, participation à des événements si possible) pour faciliter le retour.
Le congé parental d'éducation est un outil précieux pour concilier vie professionnelle et vie familiale. Bien qu'il implique une baisse de revenus, les aides existantes et la réforme à venir visent à le rendre plus attractif. Une bonne préparation et une communication claire avec votre employeur sont les clés pour vivre cette période sereinement et préparer votre retour dans les meilleures conditions. N'hésitez pas à vous rapprocher de votre service des ressources humaines et de votre CAF/MSA pour obtenir des informations personnalisées.
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Experte paie depuis 14 ans, formatrice et créatrice de SmartDataPay.
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