IJSS 2026 : maladie, maternité et nouveaux plafonds AT/MP

Vérification juridique du 27 octobre 2026. Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 est publié au Journal officiel. Il abaisse le plafond de rémunération servant au calcul des IJ AT/MP pour les accidents du travail, accidents de trajet et maladies professionnelles survenus à compter du 1er novembre 2026. Il ne s'agit plus d'un projet : la règle et sa date d'effet sont juridiquement fixées.

Sources officielles : Légifrance - décret n° 2026-909 ; Assurance Maladie - changements AT/MP au 1er novembre 2026 ; Assurance Maladie - montants maximum des IJ .

En 2026, le plafond d'une indemnité journalière dépend de la nature de l'arrêt et, pour plusieurs changements, de sa date. Le plafond est un maximum : le montant réellement versé peut être inférieur selon le salaire de référence et la situation reconnue par la caisse.

Plafonds IJSS 2026 : le tableau à utiliser

Nature de l'indemnité Montant maximum Date à contrôler

Maladie, cas général 42,97 euros par jour pour les arrêts prescrits à compter du 1er juillet 2026 La date de prescription ; pour un arrêt antérieur, conserver la valeur applicable à cette date, notamment 41,95 euros au premier semestre 2026.

Maternité, paternité, accueil de l'enfant, adoption et deuil 104,02 euros par jour en 2026 La période indemnisée et les salaires de référence retenus par la caisse.

AT/MP, du 1er au 28e jour indemnisé 240,49 euros si le sinistre est antérieur au 1er novembre ; 65,17 euros s'il survient à compter du 1er novembre 2026 La date du sinistre retenue par la CPAM ou la MSA, pas la date de paiement de l'IJ.

AT/MP, à partir du 29e jour indemnisé 320,66 euros si le sinistre est antérieur au 1er novembre ; 86,90 euros s'il survient à compter du 1er novembre 2026 La même date de sinistre ; le taux passe toujours de 60 % à 80 %.

Ce qui change au 1er novembre pour les AT/MP

Le décret remplace la limite de rémunération égale à 0,834 % du PASS par une limite de 0,226 % du PASS . Avec le PASS 2026, le salaire journalier de référence plafonné passe ainsi de 400,82 euros à 108,62 euros. Les taux d'indemnisation ne changent pas : 60 % pendant les 28 premiers jours indemnisés, puis 80 % à compter du 29e jour.

Le nouveau plafond concerne les sinistres survenus à compter du 1er novembre 2026, y compris les accidents de trajet et les maladies professionnelles visés par l'annonce de l'Assurance Maladie. Un paiement effectué après cette date ne suffit donc pas à basculer un sinistre antérieur dans le nouveau régime. En cas de doute sur la date retenue pour une maladie professionnelle, la notification de la caisse doit être contrôlée.

Conséquence en paie : subrogation et maintien

Une entreprise subrogée percevra les IJ dans la limite du nouveau plafond pour les sinistres concernés. L'écart avec le salaire habituel peut donc augmenter fortement. Il faut recalculer l'estimation des IJ, puis vérifier séparément le complément employeur.

Le maintien n'est pas uniforme : il dépend des conditions légales, de la convention collective, d'un accord de branche ou d'entreprise, d'un usage et, le cas échéant, de la prévoyance. Le nouveau plafond de Sécurité sociale ne supprime pas ces garanties et ne permet pas non plus de conclure automatiquement à un maintien intégral.

Pour la maladie non professionnelle, l'IJ de base correspond à 50 % du salaire journalier de base. Pour les arrêts prescrits à compter du 1er juillet 2026, l'Assurance Maladie publie un salaire mensuel pris en compte dans la limite de 2 613,83 euros et une IJ maximale de 42,97 euros par jour. Pour une prescription antérieure, la valeur applicable à cette date doit être conservée.

Pour la maternité, la paternité, l'accueil de l'enfant, l'adoption et le deuil, l'Assurance Maladie affiche un maximum de 104,02 euros par jour en 2026. La base, les conditions d'ouverture de droits et les prélèvements ne se confondent pas avec le régime maladie ordinaire.

Qualifier l'arrêt : maladie, congé familial, accident du travail, accident de trajet ou maladie professionnelle.

Identifier la date qui déclenche le régime : prescription pour la maladie, date de sinistre retenue par la caisse pour l'AT/MP.

Pour un sinistre AT/MP à compter du 1er novembre 2026, utiliser 65,17 euros puis 86,90 euros comme plafonds maximums.

Ne pas rebasculer un sinistre antérieur uniquement parce que l'IJ est payée après le 1er novembre.

Rapprocher l'estimation du décompte réel CPAM/MSA, notamment en cas de subrogation.

Lire la convention collective et les accords avant de calculer le complément employeur.

Conserver la source officielle, la notification de la caisse, le calcul et la régularisation éventuelle.

Tester le montant avec le simulateur IJSS mis à jour : pour un AT/MP, la date du sinistre est indispensable afin d'appliquer le bon plafond.

À compter du 1er novembre 2026, la baisse des plafonds AT/MP est définitive pour les nouveaux sinistres : 65,17 euros pendant les 28 premiers jours indemnisés puis 86,90 euros à partir du 29e jour. La priorité en paie est de sécuriser la date du sinistre, la subrogation et le maintien prévu par les textes applicables au salarié.