BOSS : effectif entreprise et seuils sociaux en paie

Chapitre 1 - Champ d’application et seuils d’effectifs concernés

L’assujettissement des employeurs à certaines obligations, l’application ou les modalités d’application de plusieurs champs de la législation sociale dépendent du nombre de salariés de l'entreprise.

Sont décrites dans la présente rubrique les modalités de comptabilisation des effectifs prévues par les articles L. 130-1, R. 130-1 et R. 130-2 du code de la sécurité sociale qui s’appliquent à l’ensemble des dispositifs prévus par le code de la sécurité sociale, ainsi qu’à certains dispositifs prévus par d’autres codes renvoyant aux articles du code de la sécurité sociale, sous réserve, le cas échéant, de spécificités, qui ne font pas l’objet de commentaires au Bulletin officiel de la sécurité sociale.

Seules sont décrites les spécificités liées au décompte des effectifs applicables dans le cadre du versement mobilité et de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ,

, Articles L.130-1 , R.130-1 , R.130-2 du code de la sécurité sociale

Les dispositions présentées s’appliquent aux employeurs de droit privé et aux employeurs de droit public.

Le terme "entreprise" s'entend, dans la présente rubrique, comme incluant l'ensemble de ces employeurs.

Section 1 - Les seuils d’effectifs prévus par le code de la sécurité sociale

Le tableau ci-dessous présente les principaux dispositifs prévus par le code de la sécurité sociale pour lesquels les dispositions des articles L. 130-1, R.130-1 et R. 130-2 CSS s’appliquent. Seuils d’effectifs applicables à l’assujettissement au forfait social

Assujettissement au forfait social au titre des contributions patronales de prévoyance complémentaire

Assujettissement au forfait social au titre de l’intéressement, de la participation et des plans d’épargne salariale

Assujettissement au forfait social au titre de l’intéressement

Assujettissement au forfait social au titre de l’intéressement

Seuils d’effectifs déterminant la tarification des cotisations d’accidents du travail et des maladies professionnelles

Tarification spécifique aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Seuils d’effectifs applicables à certaines exonérations

Détermination du coefficient applicable dans le cadre du calcul de la réduction générale

Détermination du coefficient applicable dans le cadre du calcul de l’exonération aide à domicile dans le secteur privé

Exonération Lodeom(Cf. Chapitre 5 de la rubrique Exonérations zonées)

Bénéfice de l’exonération Lodeom tous secteurs d’activité

Bénéfice de la déduction forfaitaire au titre des heures supplémentaires

Bénéfice de l’exonération applicable au titre des embauches effectuées en zones de revitalisation rurale (ZRR) (Cf. chapitre 1 de la rubrique relative aux Exonérations zonées)

Bénéfice de l’exonération applicable aux organismes d’intérêt général (OIG) en zones de revitalisation rurale (ZRR), pour les contrats conclus avant le 1er novembre 2007 (cf. Chapitre 2 de la rubrique relative aux Exonérations zonées)

Article 19 de la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008

Seuils d’effectifs applicables en matière de recouvrement et de contrôle

Limitation à moins de trois mois de la durée des contrôles prévus à l’article L. 243-7

Détermination de la date d’exigibilité de la déclaration et du paiement des cotisations et contributions

Possibilité pour les employeurs d’opter pour le versement trimestriel des cotisations

Application du dispositif d’interlocuteur unique et de versement en lieu unique à certaines entreprises (Cf. chapitre 4 de la présente fiche)

Possibilité de procéder à un contrôle sur pièces dans les locaux de l’organisme de recouvrement

Possibilité pour les employeurs d’opter pour le versement trimestriel des cotisations

Application du dispositif d’interlocuteur unique et de versement en lieu unique à certaines entreprises (Cf. chapitre 4 de la présente fiche)

Possibilité de procéder à un contrôle sur pièces dans les locaux de l’organisme de recouvrement

Section 2 - Les seuils d’effectifs prévus par d’autres dispositions que celles du code de la sécurité sociale

Le tableau ci-dessous récapitule les principaux dispositifs prévus par d’autres codes pour lesquels les dispositions des articles L. 130-1, R.130-1 et R. 130-2 du code de la sécurité sociale s’appliquent sous réserve, dans certains cas, des conditions particulières prévues à ces dispositifs. Sont mentionnés les seuils susceptibles d’être mis en œuvre ou vérifiés par les Urssaf, les caisses de mutualité sociale agricole (CMSA) et les caisses générales de sécurité sociale (CGSS) dans le cadre de leurs missions de recouvrement. Seuils d’effectifs applicables pour déterminer l’assujettissement à certaines contributions

Assujettissement au versement mobilité (cf. chapitre 5 de la présente rubrique, à venir)

Seuil de 11 salariés sur la zone de versement mobilité

L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales

Assujettissement à l’obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) et au versement d’une contribution en cas de non-respect de l’obligation (cf. chapitre 6 de la présente rubrique, à venir)

Assujettissement à la contribution supplémentaire à l’apprentissage

Assujettissement à la participation de l’employeur à l’effort construction

L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation

L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation

Seuils d’effectifs applicables pour la détermination de certains taux de contributions

Détermination du taux de contribution au FNAL

L. 813-4 et et L. 813-5 du code de la construction et de l’habitation

Détermination de l’obligation de financement des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (taux de la contribution à la formation professionnelle continue)

L. 6331-1 A, L. 6331-1 et L. 6331-3 du code du travail

Modulation du taux de la contribution patronale d'assurance chômage en fonction du taux de séparation de l'employeur

Articles 50-1 à 51 de l’annexe A au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, modifié par le décret n° 2021-346 du 30 mars 2021

Seuils d’effectifs applicables en matière d’épargne salariale

Intéressement : possibilité de bénéficier de l’intéressement pour certaines catégories de personnes

Obligation pour les entreprises de garantir le droit de leurs salariés à participer aux résultats de l’entreprise

Possibilité de bénéficier de la participation pour certaines catégories de personnes

Plans d’épargne : possibilité de participer aux plans d’épargne entreprise (PEE) pour certaines catégories de personnes

Possibilité de bénéficier de la participation pour certaines catégories de personnes

Plans d’épargne : possibilité de participer aux plans d’épargne entreprise (PEE) pour certaines catégories de personnes

Détermination des petites et moyennes entreprises pouvant bénéficier d’un prêt de main d’œuvre présumé sans but lucratif

Détermination des groupes d’entreprises pouvant opérer un prêt de main d’œuvre présumé sans but lucratif

Seuils applicables en matière d’artisanat

Obligation d’immatriculation au répertoire des métiers ou au registre des entreprises

Article 19 de la loi 96-603 du 5 juillet 1996

Possibilité de demeurer immatriculé au répertoire des métiers ou au registre des entreprises

Possibilité pour les salariés d’acquérir des chèques vacances avec la contribution de leur employeur

Détermination des entreprises pouvant bénéficier d’une prime à l’apprentissage

L. 6243-1 et L. 6243-1-1 du Code du travail

Obligation d’immatriculation au répertoire des métiers ou au registre des entreprises

Article 19 de la loi 96-603 du 5 juillet 1996

Possibilité de demeurer immatriculé au répertoire des métiers ou au registre des entreprises

Possibilité pour les salariés d’acquérir des chèques vacances avec la contribution de leur employeur

Détermination des entreprises pouvant bénéficier d’une prime à l’apprentissage

L. 6243-1 et L. 6243-1-1 du Code du travail

Chapitre 2 - Modalités d’appréciation de l’effectif d’une entreprise

Section 1 - Niveau d’appréciation de l’effectif

L’effectif de l’employeur s’apprécie au niveau de l’entreprise, c’est-à-dire de l’ensemble de ses

situés sur le territoire français au sens de l’article L. 111-2 du code de la sécurité sociale.

Les mêmes modalités sont applicables aux autres employeurs (collectivités, associations,...) pour l'ensemble de leurs établissements. Exemple :

Au cours d’un mois, une entreprise comportant deux établissements emploie (sur l’ensemble du mois et à temps complet) :

L’effectif moyen mensuel (EMM) de l’entreprise sur ce mois est donc de 11 salariés, résultat de 3+8.