Guide complet des contributions employeur à la formation professionnelle 2026 : CFP (0,55% ou 1%), taxe d'apprentissage (0,68%), CPF-CDD (1%), CSA et contributions conventionnelles. Taux, assiettes et CTP DSN.
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Tout employeur établi en France est redevable de la contribution à la formation professionnelle (CFP). Cette obligation légale, renforcée par la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018, vise à financer le développement des compétences des salariés et l'apprentissage. Depuis 2022, la collecte est assurée par l'URSSAF (et la MSA pour le régime agricole), qui reverse les fonds à France compétences. Ce guide détaille l'ensemble des obligations de l'employeur en matière de formation professionnelle pour 2026 : contributions légales, contributions conventionnelles, taxe d'apprentissage, assiette, déclaration DSN et cas particuliers.
📌 Ce qu'il faut retenir
En 2026, les employeurs doivent s'acquitter de plusieurs contributions liées à la formation : la CFP légale (0,55 % ou 1 %), la taxe d'apprentissage (0,68 %), la contribution CPF-CDD (1 % des rémunérations CDD), et éventuellement une contribution conventionnelle si leur branche l'a instaurée. Toutes ces contributions sont déclarées et payées via la DSN.
La contribution à la formation professionnelle est due par tout employeur établi en France, quel que soit son effectif, la nature de son activité ou son statut juridique. Sont concernés les employeurs du secteur privé, les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), et les établissements publics administratifs (EPA) employant du personnel de droit privé.
Sont toutefois exonérés :
Le taux de la contribution légale à la formation professionnelle dépend de l'effectif moyen annuel de l'entreprise, calculé selon les règles de l'article L.130-1 du Code de la sécurité sociale.
| Effectif de l'entreprise | Taux CFP | Base légale |
|---|---|---|
| Moins de 11 salariés | 0,55 % | Art. L.6331-1 du Code du travail |
| 11 salariés et plus | 1,00 % | Art. L.6331-3 du Code du travail |
💡 Dispositif de lissage en cas de franchissement de seuil
Lorsqu'une entreprise franchit le seuil de 11 salariés, elle bénéficie d'un dispositif de neutralisation pendant 5 années civiles. Pendant cette période, elle continue à appliquer le taux de 0,55 %. Le taux de 1 % ne s'applique qu'à compter de la 6e année suivant le franchissement du seuil (article L.6331-1 A du Code du travail).
L'assiette de la CFP est constituée par l'ensemble des rémunérations soumises à cotisations de Sécurité sociale au sens de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale. Elle comprend notamment les salaires, primes, gratifications, avantages en nature et indemnités de congés payés.
Pour les entreprises de travail temporaire, l'assiette inclut les rémunérations versées aux salariés intérimaires.
La taxe d'apprentissage est due par tout employeur soumis à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux. Son taux global est de 0,68 % de la masse salariale brute (0,44 % dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle).
Elle se décompose en deux parts :
| Composante | Taux métropole | Taux Alsace-Moselle | Collecteur | Périodicité |
|---|---|---|---|---|
| Part principale | 0,59 % | 0,35 % | URSSAF (via DSN) | Mensuelle |
| Solde | 0,09 % | 0,09 % | Caisse des Dépôts (SOLTéA) | Annuelle |
Sont exonérées de la taxe d'apprentissage les entreprises de moins de 11 salariés pour les rémunérations versées aux apprentis. Les entreprises employant un ou plusieurs apprentis et dont la base d'imposition ne dépasse pas 6 fois le SMIC annuel sont également exonérées.
La CSA est due par les entreprises d'au moins 250 salariés qui emploient moins de 5 % de salariés en contrat favorisant l'insertion professionnelle (apprentissage, professionnalisation, CIFRE, VIE). Le taux varie selon la proportion de ces contrats dans l'effectif total.
| Part de CFIP dans l'effectif | Taux CSA (< 2 000 sal.) | Taux CSA (≥ 2 000 sal.) |
|---|---|---|
| Moins de 1 % | 0,4 % | 0,6 % |
| Entre 1 % et moins de 2 % | 0,2 % | 0,2 % |
| Entre 2 % et moins de 3 % | 0,1 % | 0,1 % |
| Entre 3 % et moins de 5 % | 0,05 % | 0,05 % |
| 5 % et plus | Exonéré (+ créance imputable sur le solde TA) | |
Les employeurs sont redevables d'une contribution spécifique de 1 % assise sur les rémunérations versées aux salariés en contrat à durée déterminée (CDD). Cette contribution alimente le Compte Personnel de Formation (CPF) des salariés en CDD.
Sont exclus de cette contribution :
En plus des contributions légales, certaines branches professionnelles ont instauré des contributions conventionnelles à la formation professionnelle. Depuis janvier 2026, le recouvrement de ces contributions peut être confié aux URSSAF (voir notre article dédié : Contribution conventionnelle exigible fin février 2026).
Ces contributions conventionnelles viennent s'ajouter aux contributions légales. Leur taux est fixé par accord de branche et varie selon les conventions collectives.
| Contribution | Taux (< 11 sal.) | Taux (≥ 11 sal.) | Assiette | Collecteur |
|---|---|---|---|---|
| CFP légale | 0,55 % | 1,00 % | Masse salariale brute | URSSAF |
| Taxe d'apprentissage (part principale) | 0,59 % | Masse salariale brute | URSSAF | |
| Taxe d'apprentissage (solde) | 0,09 % | Masse salariale brute | Caisse des Dépôts | |
| CPF-CDD | 1,00 % | Rémunérations CDD uniquement | URSSAF | |
| CSA (≥ 250 sal. si < 5 % CFIP) | — | 0,05 % à 0,6 % | Masse salariale brute | URSSAF |
| Contribution conventionnelle | Variable selon la branche | Masse salariale brute | URSSAF (depuis 2026) | |
Les différentes contributions sont déclarées en DSN via des codes types de personnel (CTP) spécifiques :
| CTP | Libellé | Périodicité |
|---|---|---|
| 959 | CFP (< 11 salariés) — 0,55 % | Mensuelle |
| 971 | CFP (≥ 11 salariés) — 1,00 % | Mensuelle |
| 992 | Taxe d'apprentissage (part principale) | Mensuelle |
| 995 | CPF-CDD — 1 % | Mensuelle |
| 844 | Contribution conv. dialogue social | Mensuelle (depuis 01/2026) |
| 845 | Contribution conv. formation professionnelle | Mensuelle (depuis 01/2026) |
Une fois collectées par l'URSSAF, les contributions sont redistribuées selon le schéma suivant :
Prenons l'exemple d'une entreprise de 25 salariés (hors HCR), avec une masse salariale brute annuelle de 750 000 € et 3 salariés en CDD ayant perçu au total 45 000 € sur l'année.
| Contribution | Taux | Assiette | Montant annuel |
|---|---|---|---|
| CFP légale | 1,00 % | 750 000 € | 7 500 € |
| Taxe d'apprentissage (part principale) | 0,59 % | 750 000 € | 4 425 € |
| Taxe d'apprentissage (solde) | 0,09 % | 750 000 € | 675 € |
| CPF-CDD | 1,00 % | 45 000 € | 450 € |
| Total annuel | 13 050 € | ||
Ce montant de 13 050 € représente environ 1,74 % de la masse salariale brute. Pour une entreprise relevant d'une branche ayant instauré une contribution conventionnelle, il faudra ajouter le montant correspondant.
Les rémunérations des apprentis sont exonérées de CFP dans les entreprises de moins de 11 salariés. Dans les entreprises de 11 salariés et plus, elles sont soumises à la CFP dans les conditions de droit commun. Concernant la taxe d'apprentissage, les rémunérations des apprentis sont exonérées dans les entreprises de moins de 11 salariés.
Les entreprises de travail temporaire (ETT) sont redevables de la CFP sur l'ensemble des rémunérations versées, y compris celles des intérimaires. Le taux applicable dépend de l'effectif de l'ETT elle-même.
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le taux de la taxe d'apprentissage est réduit à 0,44 % (au lieu de 0,68 %). La CFP reste au taux de droit commun.
Article rédigé le 19 février 2026. Les taux et seuils mentionnés sont ceux applicables en 2026. Consultez les sources officielles pour vérifier les éventuelles mises à jour.
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