Contributions conventionnelles 2026 : ce qui change pour les employeurs

Depuis le 1er janvier 2026, un changement majeur affecte la gestion de la paie de nombreuses entreprises : le transfert du recouvrement des contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle aux URSSAF et à la MSA. Pour les premières branches concernées, la première échéance déclarative tombe dès le 5 ou 15 février 2026. Ce guide détaille les branches impactées, les taux applicables, les modalités déclaratives en DSN et les points de vigilance pour les gestionnaires de paie.

1. Cadre juridique du transfert

1.1 Fondement légal

Le transfert du recouvrement des contributions conventionnelles repose sur l'article 13 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité sociale pour 2024. Cette disposition permet aux branches professionnelles de confier, par convention, le recouvrement de leurs contributions conventionnelles aux organismes de recouvrement (URSSAF, CGSS, MSA).

L'arrêté du 27 juin 2025 a fixé les modalités pratiques de ce transfert. Il précise que les contributions sont dues à compter des rémunérations de janvier 2026, avec une première échéance au 5 ou 15 février 2026 selon la taille de l'entreprise (respectivement plus de 50 salariés ou 50 salariés et moins).

1.2 Principe du dispositif

Jusqu'à présent, les contributions conventionnelles étaient collectées directement par les OPCO (Opérateurs de Compétences) ou par des organismes paritaires désignés par les branches. Le nouveau dispositif transfère cette collecte aux URSSAF, qui disposent déjà de l'infrastructure de recouvrement des cotisations sociales. L'objectif est de simplifier les démarches pour les employeurs en centralisant toutes les contributions sur un seul canal déclaratif : la DSN.

2. Les branches concernées et les taux applicables

2.1 Contribution conventionnelle au dialogue social (CTP 844)

Sept branches professionnelles ont conclu une convention de recouvrement pour la contribution au dialogue social. Cette contribution finance les organisations syndicales et patronales de la branche.

2.2 Contribution conventionnelle à la formation professionnelle (CTP 845)

Quatre branches professionnelles ont également confié le recouvrement de leur contribution conventionnelle à la formation professionnelle. Cette contribution vient s'ajouter à la contribution légale à la formation professionnelle (CFP) déjà collectée par l'URSSAF.

3. Assiette de calcul

L'assiette des contributions conventionnelles est la masse salariale brute, c'est-à-dire l'ensemble des rémunérations soumises à cotisations de Sécurité sociale au sens de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale. Il s'agit de la même assiette que celle utilisée pour le calcul de la contribution légale à la formation professionnelle (CFP).

Concrètement, l'assiette comprend :

• Les salaires et traitements
• Les primes et gratifications
• Les indemnités de congés payés
• Les avantages en nature
• Les heures supplémentaires et complémentaires

Elle ne comprend pas les indemnités de rupture exonérées de cotisations, les remboursements de frais professionnels, ni les contributions patronales de prévoyance et retraite supplémentaire dans les limites d'exonération.

4. Déclaration en DSN

4.1 Les codes types de personnel (CTP)

Deux nouveaux CTP ont été créés pour la déclaration de ces contributions en DSN :

4.2 Modalités déclaratives

Les contributions conventionnelles sont déclarées mensuellement dans la DSN, au niveau de l'établissement. Le taux applicable dépend de la convention collective de l'établissement (identifiée par le code IDCC). La déclaration se fait dans le bloc « Cotisation agrégée » (S21.G00.23) avec les CTP correspondants.

Les échéances de paiement suivent le calendrier habituel des cotisations URSSAF :

• Entreprises de plus de 50 salariés : échéance au 5 du mois suivant (première échéance : 5 février 2026)
• Entreprises de 50 salariés et moins : échéance au 15 du mois suivant (première échéance : 15 février 2026)

4.3 Paramétrage logiciel

La plupart des éditeurs de logiciels de paie ont intégré ces nouvelles contributions dans leurs mises à jour de janvier 2026. Le paramétrage type comprend :

• La création de deux nouvelles rubriques de cotisation (dialogue social et formation professionnelle conventionnelle)
• Le rattachement de ces rubriques aux profils de paie des conventions collectives concernées
• Le paramétrage du taux selon la branche et l'année (notamment pour le HCR avec un taux progressif)
• La configuration du CTP pour la déclaration DSN

5. Exemple pratique : cas d'un restaurant (HCR - IDCC 1979)

Prenons l'exemple d'un restaurant employant 8 salariés, avec une masse salariale brute mensuelle de 18 000 €.

Ces montants s'ajoutent aux cotisations habituelles (URSSAF, retraite complémentaire, prévoyance) et à la contribution légale à la formation professionnelle (0,55 % pour les entreprises de moins de 11 salariés).

6. Perspectives : d'autres branches à venir

Le dispositif de transfert est ouvert à toutes les branches professionnelles. D'autres branches sont susceptibles de confier le recouvrement de leurs contributions conventionnelles à l'URSSAF et à la MSA dans les mois et années à venir. L'URSSAF a mis à disposition un guide des contributions conventionnelles (publié en septembre 2025) pour accompagner les entreprises dans cette transition.

Les gestionnaires de paie doivent donc rester vigilants et surveiller les évolutions réglementaires propres à chaque convention collective applicable dans leur portefeuille.

7. Récapitulatif des actions à mener

Sources et références

Article rédigé le 19 février 2026. Les taux et modalités mentionnés sont ceux en vigueur au 1er janvier 2026. D'autres branches pourront rejoindre le dispositif ultérieurement. Consultez les sources officielles pour vérifier les éventuelles mises à jour.