Allocation chômage après rupture conventionnelle : ce que la réforme en cours change (vote solennel 2 juin 2026)

Le projet de loi en deuxième lecture à l'Assemblée — vote solennel mardi 2 juin 2026

Le projet de loi qui réduit la durée maximale d'indemnisation chômage après une rupture conventionnelle est revenu en seconde lecture à l'Assemblée nationale les 25 et 26 mai 2026 , après son rejet en première lecture le 16 avril . Le Sénat l'a réadopté le 18 mai (243 voix contre 34). Le vote solennel est désormais fixé au mardi 2 juin 2026 , après les questions au gouvernement, créneau choisi pour maximiser la présence des députés de la majorité.

Ce que prévoit le texte : nouvelles durées d'indemnisation

La mesure-phare du texte transpose l' Accord National Interprofessionnel (ANI) du 25 février 2026 , signé par trois organisations patronales (Medef, CPME, U2P) et trois syndicats (CFDT, CFTC, FO). Elle s'appliquerait uniquement aux ruptures conventionnelles individuelles — pas aux licenciements ni aux fins de CDD.

À titre d'exemple, un salarié de 60 ans ayant signé une rupture conventionnelle perdrait, dans le scénario voté par le Sénat, jusqu'à 7 mois d'allocation chômage par rapport au régime actuel.

Pourquoi le gouvernement défend cette mesure

L'exécutif présente la réforme comme une réponse à deux constats :

Une rupture conventionnelle de plus en plus utilisée pour accéder au chômage : le nombre de ruptures conventionnelles a fortement progressé depuis leur création en 2008, atteignant un volume jugé déstabilisant pour l'Unédic.

Un alignement plus strict avec les conditions des autres motifs de séparation : aujourd'hui, le salarié sortant par rupture conventionnelle bénéficie de la même durée maximale qu'un salarié licencié, ce que les signataires de l'ANI considèrent comme un déséquilibre.

DARES : 600 à 800 millions d'euros d'économies annuelles en régime de croisière

Unédic : jusqu'à 940 millions d'euros par an selon les projections

Communication gouvernementale : « environ 1 milliard d'euros » par an

En première lecture, les groupes de gauche — La France Insoumise, écologistes, communistes, socialistes — ont fait adopter un amendement de suppression de l'article unique du texte, conduisant au rejet en bloc. Ils dénoncent :

Une « économie injuste sur le dos des chômeurs » alors que la rupture conventionnelle, par définition, ne se choisit pas seul ;

Un effet attendu : moins de ruptures conventionnelles signées , donc plus de contournements (démissions forcées, licenciements pour motif personnel contestables, abandons de poste) ;

Une distorsion entre les seniors (très impactés, −7 mois) et les actifs jeunes (−3 mois).

Le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou , avait qualifié le rejet d'avril de « décision grave de s'opposer à cet accord » entre partenaires sociaux. Le gouvernement a ensuite mobilisé sa majorité pour la seconde lecture et planifié le vote solennel après les questions au gouvernement, créneau où la présence des députés est la plus forte.

Quels impacts concrets pour les employeurs et les gestionnaires de paie ?

1. Sur le volume de ruptures conventionnelles

Si le texte est adopté définitivement le 2 juin, on peut s'attendre à une baisse du nombre de ruptures conventionnelles signées , en particulier pour les salariés les plus exposés au risque chômage prolongé : seniors de plus de 55 ans, salariés en reconversion, salariés au chômage déjà inscrits comme « primo-bénéficiaires ».

Si la loi est promulguée avec une application au 1 er juillet ou 1 er septembre 2026, on pourrait voir un pic de signatures de ruptures conventionnelles dans les semaines précédant la date d'effet, pour « caler » les dossiers sous l'ancien régime. À surveiller du côté DRH.

2. Sur la paie : pas d'impact direct sur le bulletin de salaire

Cette réforme touche l'allocation versée par France Travail (ex-Pôle emploi) , pas la paie au sens strict. Les éléments suivants restent inchangés :

Le calcul de l' indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) versée par l'employeur — au minimum l'indemnité légale de licenciement ;

Le régime social et fiscal de l'ISRC (exonération de cotisations dans la limite des seuils légaux, soumission au forfait social, etc.) ;

Le solde de tout compte et les obligations déclaratives (attestation France Travail, certificat de travail, reçu pour solde de tout compte).

Côté employeur, l' obligation d'information du salarié sur les conséquences de la rupture conventionnelle prend une importance accrue. Mentionner clairement la nouvelle durée d'indemnisation projetée (si la loi est adoptée) sera essentiel pour éviter un risque contentieux ultérieur (vice du consentement). À intégrer dans le checklist d'entretien préalable.

Ce n'est pas encore voté : le vote solennel décisif est mardi 2 juin 2026 . Les chiffres ci-dessus peuvent encore évoluer si l'Assemblée amende.

Si adopté : durées d'indemnisation réduites de 3 à 7 mois selon l'âge du salarié.

Impact paie : aucun changement direct sur la fiche de paie ni sur le calcul de l'ISRC. C'est l'allocation chômage post-départ qui est touchée.

À anticiper côté DRH : durcir l'information donnée au salarié lors de l'entretien préalable, en particulier pour les seniors.

Si je signe ma rupture conventionnelle avant le vote du 2 juin, quel régime s'applique ?

Le régime en vigueur au moment de la signature s'applique en principe. Une loi ne peut pas s'appliquer rétroactivement. Toutefois, la date d'effet de la nouvelle règle dépendra du décret d'application qui sera publié après promulgation. À surveiller : la formulation exacte de la loi (« ruptures signées à compter du… » ou « ouvertures de droits à compter du… »).

Cela concerne-t-il aussi les ruptures conventionnelles collectives (RCC) ?

Non, le texte vise explicitement les ruptures conventionnelles individuelles . Les RCC, qui suivent leur propre régime, ne sont pas affectées.

Et les licenciements à l'amiable transactionnels ?

Hors du périmètre du texte. Seule la rupture conventionnelle individuelle homologuée par la DREETS est concernée.

Les salariés de plus de 57 ans , dont la durée maximale d'indemnisation serait alignée sur celle des 55-57 ans (20,5 mois). Une perte potentielle de 7 mois d'allocation, soit potentiellement plusieurs dizaines de milliers d'euros selon le salaire de référence.

LCP — Assemblée nationale : rejet en première lecture, détail du vote (77 contre, 32 pour)

Public Sénat : adoption en seconde lecture au Sénat (243 contre 34) le 18 mai 2026

France Info : suite législative et stratégie gouvernementale

ANI du 25 février 2026 sur l'assurance chômage — texte fondateur (Medef, CPME, U2P / CFDT, CFTC, FO)

DARES et Unédic — estimations financières (600 M€ à 940 M€/an)

Article publié le 26 mai 2026 alors que l'examen en seconde lecture est en cours à l'Assemblée. Sera mis à jour après le vote solennel du 2 juin 2026.