Gel du SMIC pour la RGDU : ce que change le décret du 12 juin 2026

Le décret du 12 juin 2026 gèle le SMIC pour la réduction générale (RGDU)

Le décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 tranche une question que toute la profession attendait : pour le calcul de la réduction générale dégressive unique (RGDU) , le SMIC est gelé à sa valeur du 1er janvier 2026 (12,02 €/h) pour toute l'année 2026 . La revalorisation du SMIC au 1er juin (+2,41 %, 12,31 €/h) n'est donc PAS répercutée sur la RGDU.

Habituellement, lorsqu'une hausse du SMIC intervient en cours d'année, le SMIC annuel de référence de la réduction générale est calculé en additionnant les valeurs avant et après la hausse (proratisation). Beaucoup de gestionnaires de paie s'attendaient donc à devoir retenir une valeur proratisée pour 2026.

Le décret du 12 juin 2026 en a décidé autrement : pour préserver la stabilité du dispositif, le paramètre SMIC de la RGDU est figé sur la valeur du 1er janvier 2026 pour l'année entière. Pas de proratisation, pas de double valeur à gérer.

Valeur retenue (gelée au 1er janvier 2026)

Un salarié rémunéré au SMIC revalorisé (1 867,02 €/mois depuis juin) reste éligible à la RGDU comme avant, mais le coefficient se calcule avec le SMIC gelé (1 823,03 €) au dénominateur. Le montant de réduction n'augmente donc pas mécaniquement avec la hausse du SMIC de juin.

Le décret étant paru tardivement (12 juin), le BOSS (Bulletin officiel de la Sécurité sociale) a admis une mesure de tolérance :

Pour les salariés dont le contrat se termine entre le 1er et le 30 juin 2026 , l'employeur peut, s'il le souhaite, appliquer le SMIC revalorisé (12,31 €/h) dans la formule plutôt que le SMIC gelé.

Pour tous les autres salariés , c'est le SMIC du 1er janvier 2026 (12,02 €/h) qui s'applique, sans exception.

Cette tolérance vise à ne pas pénaliser les employeurs qui auraient déjà calculé les soldes de tout compte de juin avant la parution du décret.

Ce que le gestionnaire de paie doit faire

Vérifier le paramétrage du logiciel : le SMIC de référence RGDU doit rester à 12,02 €/h (1 823,03 €/mois) sur toute l'année 2026, malgré la hausse de juin.

Ne pas proratiser le SMIC annuel entre janvier-mai et juin-décembre pour la RGDU (à la différence d'autres dispositifs).

Contrôler les bulletins de juin déjà émis : si le logiciel avait anticipé une valeur proratisée ou revalorisée, une régularisation peut être nécessaire (sauf cas couverts par la tolérance).

Distinguer la RGDU des autres usages du SMIC : la hausse du 1er juin s'applique bien, elle, au salaire minimum, aux apprentis, aux minima conventionnels, etc. Seul le paramètre SMIC de la RGDU est gelé.

Le gel concerne uniquement le paramètre SMIC de la réduction générale (RGDU) . Il ne remet pas en cause la revalorisation du SMIC du 1er juin pour la rémunération des salariés, des apprentis, ou le respect des minima conventionnels.

Quel SMIC horaire dois-je utiliser pour calculer la RGDU en juin 2026 ?

12,02 € (valeur du 1er janvier 2026), pas 12,31 €. Le décret du 12 juin gèle ce paramètre pour toute l'année. Seule exception : la tolérance pour les contrats rompus en juin 2026.

Pour stabiliser le dispositif et éviter une double valeur de SMIC à gérer sur l'année. Cela limite aussi la hausse mécanique du coût de la réduction pour les finances publiques.

Mon logiciel a appliqué le SMIC revalorisé en juin, que faire ?

Vérifiez si vous êtes couvert par la tolérance BOSS (contrats rompus en juin). Sinon, une régularisation du coefficient RGDU sur les bulletins concernés est à prévoir. Rapprochez-vous de votre éditeur pour la mise à jour du paramétrage.

Le plafond des 3 SMIC change-t-il en juin ?

Non. Le seuil d'éligibilité de 3 SMIC est lui aussi calculé sur le SMIC gelé du 1er janvier, soit 5 469,09 €/mois sur toute l'année 2026.

Décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 relatif aux modalités d’application de la réduction générale dégressive unique (Légifrance, JORF n°0138 du 14 juin 2026)

BOSS — Bulletin officiel de la Sécurité sociale : confirmation du gel et mesure de tolérance pour juin 2026

Service-Public — SMIC brut retenu pour la RGDU 2026

economie.gouv.fr — Fonctionnement de la RGDU

Article publié le 23 juin 2026, à jour du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 et des précisions du BOSS.