BOSS : Le Montant Net Social (MNS) - Guide Complet 2026

Verification editoriale du 12 juillet 2026. La definition du montant net social, son affichage sur le bulletin et son usage pour le RSA ou la prime d'activite ont ete recoupes avec le BOSS et la fiche officielle Service-Public Entreprendre - fiche de paie . Ce contenu reprend une doctrine BOSS longue : les cas particuliers doivent rester controles avec la rubrique BOSS a jour et le parametrage DSN de l'entreprise.

Le 9 bis de l’article R. 3243-1 du code du travail prévoit la définition juridique d’un nouvel agrégat : « le montant net social » (MNS). Le montant net social correspond aux revenus que les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ou de la prime d’activité doivent déclarer pour calculer leurs prestations lors de leur déclaration trimestrielle de ressources. L’objectif poursuivi en affichant le montant net social clairement dans les documents remis aux salariés, aux bénéficiaires de revenus de remplacement ou de tous types de prestations est de simplifier les démarches des bénéficiaires et de faciliter le remplissage des déclarations de ressources. L’information est à la fois transmise par les employeurs aux organismes via la déclaration sociale nominative (DSN) et sera également communiquée aux salariés via leurs bulletins de paie.

Le « montant net social » est constitué de l’ensemble des sommes brutes correspondant aux rémunérations et revenus de remplacement versés par les employeurs à leurs salariés (salaires, primes, rémunération des heures supplémentaires, avantages en nature, indemnités de rupture, etc.), diminuées des cotisations et contributions sociales qui leur sont applicables.

Les salariés peuvent trouver toutes les informations utiles sur le mode de calcul du montant net social et son usage sur le portail mesdroitssociaux.gouv.fr et sur service-public.fr .

Le montant net social est l’une des mentions obligatoires devant figurer sur le bulletin de paie (voir rubrique Règles générales relatives au bulletin de paie ).

I. Modalités d’application de l’arrêté relatif au montant net social

1. A partir de quelle date le montant net social doit-il figurer sur les bulletins de paie ?

Les évolutions prévues par l’arrêté sont applicables à toutes les paies réalisées à compter du 1er juillet 2023. Toutefois, il est possible d’appliquer le nouveau modèle de bulletin de paie par anticipation avant cette date.

2. Quel modèle appliquer pour des bulletins de paie portant sur des périodes antérieures à juillet 2023 ?

Le nouveau modèle sera applicable à tous les bulletins de paie édités à compter du 1er juillet 2023. Les bulletins portant sur des périodes d’emploi antérieures devront également indiquer la mention et la valeur du montant net social correspondant à la période de versement. 3. Pour les employeurs gérant des situations de décalage de paie ou de paies mixtes avec et sans décalage de paie, à quelle date l’affichage du montant net social est-il obligatoire ?

En cas d’impossibilité d’afficher le montant net social sur les bulletins de paie liés à l’activité du mois de juin 2023 (versements réalisés en juillet 2023), les employeurs pratiquant le décalage de paie pourront l’afficher à partir des bulletins de paie relatifs à la période d’emploi de juillet 2023 (et donc aux versements réalisés en août 2023).

4. Le montant net social doit-il être calculé pour tous les salariés ?

Tous les salariés sont concernés par l’affichage du montant net social sur le bulletin de paie. Le montant net social doit être calculé par l’employeur pour tous les salariés qu’il emploie et qu’il rémunère. Les salariés expatriés sont donc également concernés par l’affichage du montant net social sur leur bulletin de paie.

5. Les dispositions relatives au bulletin de paie et à l’affichage du montant net social s’appliquent-elles aux employeurs publics ?

Les dispositions de l’article R. 3243-1 du code du travail et l’arrêté ne s’appliquent pas directement aux employeurs publics.

Toutefois, les employeurs publics devront également adapter leurs bulletins de paie pour afficher le montant net social de leurs agents, susceptibles de percevoir des prestations sociales, et ce quel que soit leur statut : fonctionnaires, stagiaires, apprentis, agents contractuels de droit public, agents contractuels de droit privé.

6. Faut-il calculer un montant net social pour les collaborateurs occasionnels du service public (COSP) ?

Pour les COSP n’ayant pas exercé leur droit d’option au rattachement des sommes tirées de la mission de service public à leurs revenus tirés d’activité non salariée (article D. 311-4 du code de la sécurité sociale), deux cas sont à distinguer selon que l’exercice de la mission est effectué :

dans le prolongement d’une activité salariée principale et en cas d’accord de l'organisme pour le compte duquel est effectuée la mission de service public, auquel cas le calcul, l’affichage des indemnités sur le bulletin de paie et la déclaration du montant net social incombent à leur employeur habituel ;

pour le compte d’une entité tierce, auquel cas le calcul, l’affichage des indemnités sur le bulletin de paie et la déclaration du montant net social incombent à ce tiers.

Lorsque la mission de service public n’est pas de nature à créer un lien de subordination, l’édition d’un bulletin de paie est facultative. Toutefois l'organisme pour le compte duquel est effectuée la mission de service public doit fournir une attestation de rémunération qui mentionne le revenu brut, le détail des cotisations précomptées et le montant de la rémunération nette versée. L’affichage du montant net social sur ce document n’est pas obligatoire mais recommandé.

7. Les rémunérations des artistes-auteurs doivent-elles donner lieu à l’édition d’un bulletin de paie et à l’affichage du montant net social ?

Les dispositions de l’article R. 3243-1 du code du travail et l’arrêté ne s’appliquent pas aux artistes-auteurs.

Lorsque la rémunération de l’artiste-auteur fait l’objet d’un précompte des cotisations par le diffuseur ou l’organisme de gestion collective, celui-ci délivre un certificat de précompte (article R. 382-27 du code de la sécurité sociale). L’affichage du montant net social sur ce document n’est pas obligatoire mais recommandé. 8. Les rémunérations versées dans le cadre d’un dispositif spécifique de préretraite d’entreprise doivent-elles donner lieu à l’édition d’un bulletin de paie et à l’affichage du montant net social ?

Dans le cas d'une préretraite sans rupture du contrat, l’employeur doit délivrer un bulletin de paie conforme au modèle fixé par l’arrêté et déclarer le montant net social.

En cas de rupture du contrat de travail, l’édition d’un bulletin de paie est facultative. L’employeur a l’obligation de remettre un document synthétisant l’ensemble des sommes et cotisations versées pour ces anciens salariés. L’affichage du montant net social sur ce document n’est pas obligatoire mais recommandé.

9. Les règles sur le montant net social s’appliquent-elles sur le territoire métropolitain et en outre-mer ?

Le montant net social doit être calculé et affiché sur les bulletins de paie à la fois sur le territoire métropolitain et dans les territoires d’outre-mer où le code du travail est applicable soit dans les territoires suivants : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

En revanche, le montant net social ne doit pas être calculé et affiché en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie. De même, le montant net social ne doit pas être calculé et affiché pour les salariés employés dans les principautés de Monaco et d’Andorre.

Le montant net social n’est ni défini en fonction de l’assiette fiscale, ni de l’assiette sociale. L’ensemble des ressources du salarié est ainsi pris en compte, quel que soit leur traitement social ou fiscal.

L’ensemble de la rémunération brute du salarié est pris en compte, indépendamment des exonérations, déductions, abattements ou franchises applicables et de l’assujettissement fiscal ou social.

Les éléments qui n’entrent pas en ligne de compte sont soit des données de paie qui ne sont pas des revenus soit, par exception, certains éléments de revenu qui restent totalement non pris en compte.

De manière non exhaustive, les éléments les plus courants à prendre en compte et à ne pas prendre en compte sont les suivants :

Le montant brut des revenus d’activité (salaire de base, gratifications, primes de toute nature) ;Le montant brut de la rémunération des apprentis et contrat d’accompagnement dans l’emploi ;Les gratifications versées à l’occasion de stages en entreprise (pour leur intégralité) ;Les primes de toute nature (y compris celles versées en cas d’impatriation ou d’expatriation, ou celles exonérées comme la prime de partage de la valeur) ;La totalité des avantages en nature ou en espèces assujettis, évalués sur une base réelle ou forfaitaire ;La participation des employeurs aux chèques-vacances et au financement des services à la personne (y compris la part exemptée socialement) ;Les montants bruts versés au titre du maintien de salaire, des allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale, des indemnités complémentaires d’activité partielle ;La rémunération perçue en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises et issues du compte épargne temps ;Le montant brut des heures supplémentaires, complémentaires et JRTT monétisés ;Les indemnités de congés payés versées par l’employeur qui figurent sur le bulletin de paie (pour information le montant net social relatif aux indemnités versées directement par les caisses de congés payés aux salariés sera notifié et déclaré par ces caisses) ;Les avantages de pré-retraite et de cessation anticipée de certains travailleurs salariés (Cats) ;La participation et l’intéressement et les primes de partage de la valeur (PPV), uniquement lorsque les sommes sont directement versées par l’employeur au salarié (pour information le montant net social relatif à la participation ou à l’intéressement qui n’est pas versé par l’employeur mais par un organisme externe à l’entreprise sera notifié et déclaré directement par cet organisme) ;Les jetons de présence ;Les indemnités de rupture de toute nature ;Les revenus de remplacement versés directement par l'employeur, notamment les indemnités journalières de sécurité sociale en cas de subrogation par l'employeur (par exemple les indemnités légales d’activité partielle, les indemnités versées dans le cadre d’un congé de reclassement, les avantages de pré-retraite, les allocations de chômage intempérie, les indemnités de cessation d’activité versées aux salariés exposés à l’amiante, etc.) ;Supplément familial de traitement, y compris dans le cas où il est reversé en partie ou en totalité au parent ex-conjoint de l’agent ;Les indemnités de dédit de formation ;L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE).

Les remboursements de frais professionnels (au réel ou forfaitaires) dans la limite de chacun de leurs plafonds d’exonération (ex : nourriture, grand déplacement, trajet domicile-travail, indemnité forfaitaire de télétravail, les indemnités d’entretien des assistants maternels, etc.). Les remboursements qui ne respectent pas les conditions pour être regardés comme tels sont, en effet, des éléments de revenu ;Les avantages en nature ou en espèces exemptés socialement et fiscalement liés aux activités sociales (nourriture, avantages tarifaires, activités sociales et culturelles des CSE) ;La part patronale pour le financement des garanties collectives à la complémentaire santé obligatoire (couverture des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident dits « frais de santé ») prévue au III de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale et des options individuelles rattachées à ces garanties, ainsi que pour le financement des garanties collectives mentionnées à l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale, et le versement santé prévu à l’article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale ;L’intéressement et la participation ainsi que les primes de partage de la valeur (PPV) placés sur des plans d’épargne (y compris la CSG/CRDS calculée sur ces sommes ;Les abondements de l’employeur aux plans d’épargne ;Les sommes issues d’un compte épargne temps (CET) ou de jours de repos non pris transférés sur un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO).

Les gratifications versées à l’occasion de stages en entreprise (pour leur intégralité) ;

Les primes de toute nature (y compris celles versées en cas d’impatriation ou d’expatriation, ou celles exonérées comme la prime de partage de la valeur) ;

La totalité des avantages en nature ou en espèces assujettis, évalués sur une base réelle ou forfaitaire ;

La participation des employeurs aux chèques-vacances et au financement des services à la personne (y compris la part exemptée socialement) ;

Les montants bruts versés au titre du maintien de salaire, des allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale, des indemnités complémentaires d’activité partielle ;

La rémunération perçue en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises et issues du compte épargne temps ;

Le montant brut des heures supplémentaires, complémentaires et JRTT monétisés ;

Les indemnités de congés payés versées par l’employeur qui figurent sur le bulletin de paie (pour information le montant net social relatif aux indemnités versées directement par les caisses de congés payés aux salariés sera notifié et déclaré par ces caisses) ;

Les avantages de pré-retraite et de cessation anticipée de certains travailleurs salariés (Cats) ;

La participation et l’intéressement et les primes de partage de la valeur (PPV), uniquement lorsque les sommes sont directement versées par l’employeur au salarié (pour information le montant net social relatif à la participation ou à l’intéressement qui n’est pas versé par l’employeur mais par un organisme externe à l’entreprise sera notifié et déclaré directement par cet organisme) ;

Les indemnités de rupture de toute nature ;

Les revenus de remplacement versés directement par l'employeur, notamment les indemnités journalières de sécurité sociale en cas de subrogation par l'employeur (par exemple les indemnités légales d’activité partielle, les indemnités versées dans le cadre d’un congé de reclassement, les avantages de pré-retraite, les allocations de chômage intempérie, les indemnités de cessation d’activité versées aux salariés exposés à l’amiante, etc.) ;

Supplément familial de traitement, y compris dans le cas où il est reversé en partie ou en totalité au parent ex-conjoint de l’agent ;

L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE).

Les remboursements de frais professionnels (au réel ou forfaitaires) dans la limite de chacun de leurs plafonds d’exonération (ex : nourriture, grand déplacement, trajet domicile-travail, indemnité forfaitaire de télétravail, les indemnités d’entretien des assistants maternels, etc.). Les remboursements qui ne respectent pas les conditions pour être regardés comme tels sont, en effet, des éléments de revenu ;

Les avantages en nature ou en espèces exemptés socialement et fiscalement liés aux activités sociales (nourriture, avantages tarifaires, activités sociales et culturelles des CSE) ;

La part patronale pour le financement des garanties collectives à la complémentaire santé obligatoire (couverture des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident dits « frais de santé ») prévue au III de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale et des options individuelles rattachées à ces garanties, ainsi que pour le financement des garanties collectives mentionnées à l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale, et le versement santé prévu à l’article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale ;

L’intéressement et la participation ainsi que les primes de partage de la valeur (PPV) placés sur des plans d’épargne (y compris la CSG/CRDS calculée sur ces sommes ;

Les abondements de l’employeur aux plans d’épargne ;

Les sommes issues d’un compte épargne temps (CET) ou de jours de repos non pris transférés sur un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO).

L’ensemble des revenus mentionnés sont pris en compte même en cas de saisies sur salaire et créances de pension alimentaire. Il en va de même du supplément familial de traitement, qui est pris en compte y compris dans le cas où il est reversé en partie ou en totalité au parent ex-conjoint de l’agent.

2. Déductions (voir point 18 de la rubrique « Bulletin de paie »)

L’ensemble des cotisations et contributions sociales obligatoires d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié rendues obligatoires par la loi, c’est-à-dire applicables quel que soit le secteur d’activité ou leur statut, les cotisations salariales à la complémentaire santé prévue à l’article L. 911-7 du CSS (frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident dits « frais de santé », dont les options individuelles rattachées à des garanties collectives) ainsi que les contributions à la charge du salarié pour le financement des garanties collectives mentionnées à l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale sont déduites.

Les contributions et cotisations salariales à déduire sont celles effectivement acquittées (« payées ») par le salarié.

Pour rappel, font partie des contributions et cotisations sociales à déduire car prévues ou rendues obligatoires par la loi :

L’ensemble des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié ;

La contribution sociale généralisée (CSG) après application de l’abattement de 1,75 % pour frais professionnels ;

La contribution sociale spécifique mahoraise ;

La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) après application de l’abattement de 1,75 % pour frais professionnels ;

Les cotisations de sécurité sociale aux régimes de base et complémentaires à la charge du salarié ;

La cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès prévue à l’article L. 131-2 du code de la sécurité sociale ;

La cotisation d’assurance maladie (COTAM) prévue à l’article L. 131-9 du code de la sécurité sociale ;

La cotisation au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle prévue à l’article L. 242-13 du code de la sécurité sociale.

Par ailleurs, doivent être déduites les contributions sociales à la charge du salarié pour le financement des garanties collectives mentionnées à l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale (prévoyance et retraite supplémentaire). 10. Pour obtenir le montant net social, l’arrêté prévoit la déduction du montant total des cotisations sociales d’origine légale et conventionnelle à la charge du salarié : à quoi correspondent les « cotisations conventionnelles » ?

L’arrêté vise le montant total des cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié pour déterminer le montant net social.

Les cotisations et contributions « conventionnelles » mentionnées dans l’arrêté sont les cotisations et contributions dont le principe a été prévu par des conventions collectives mais qui ont été rendues obligatoires par la loi (ce qui comprend les cotisations salariales à la retraite complémentaire Association générale des institutions de retraite des cadres - Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés AGIRC-ARRCO, cotisations salariales à l’assurance chômage et les cotisations à la complémentaire santé).

Sont également déduites les cotisations et contributions conventionnelles finançant des garanties collectives mentionnées à l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale 10 bis. A quoi correspond le champ des garanties de prévoyance ?

Sont concernés les risques de décès, d'incapacité de travail ou d'invalidité, d'inaptitude, de chômage et de dépendance ou de perte d’autonomie.

B. Précisions sur les éléments à prendre en compte et à ne pas prendre en compte dans le montant brut

11. Les gratifications de stage doivent-elles donner lieu systématiquement à l’édition d’un bulletin de paie et doivent-elles être prises en compte dans le calcul du montant net social ?

Les gratifications des stagiaires sont des rémunérations. Elles doivent donc être prises en compte. Lorsque la rémunération est inférieure au seuil de franchise de cotisations en deçà duquel la remise d’un bulletin de salaire n’est pas obligatoire, comme prévu par l’article D. 124-9 du code de l’éducation, l’organisme d’accueil doit fournir une attestation qui mentionne la durée du stage et le montant total de la gratification. L’affichage du montant net social sur ce document n’est pas obligatoire mais recommandé pour faciliter les démarches des stagiaires. 12. Les indemnités spécifiques versées par la SNCF (suppléments de rémunération) à ses salariés doivent-elles être prises en compte dans le montant net social ?

Les suppléments de rémunération propres à la SNCF sont à intégrer dans le montant net social. 13. La part des contributions des employeurs à la prévoyance ou à la retraite supplémentaire qui dépasse les limites d’exonération prévues à l’article D. 242-1 du code de la sécurité sociale est-elle prise en compte dans le montant net social ?

L’ensemble des contributions des employeurs finançant la couverture de garanties collectives en matière de prévoyance ou de retraite supplémentaire ne doivent pas être prises en compte dans le montant net social, qu’elles soient inférieures aux limites d’exonération ou qu’elles dépassent ces limites. Les cotisations salariales sont déduites selon les mêmes modalités. 13 bis. Les indemnités journalières de sécurité sociale, y compris dans les cas de subrogation de l’employeur, doivent-elles être prises en compte dans le montant net social figurant sur le bulletin de paie ?

Oui, cependant deux situations sont à distinguer.

En cas de subrogation par l’employeur, les indemnités journalières de sécurité sociale sont intégrées dans le montant net social, déclaré et pris en compte dans le montant net social pour leur montant net des prélèvements sociaux applicables (CSG/CRDS notamment).