Maîtrisez les signalements d'événements en DSN pour les arrêts maladie, fins de contrat et reprises anticipées. Notre guide complet 2026 vous détaille les procédures, délais et conseils pratiques.
La Déclaration Sociale Nominative (DSN) a profondément transformé la gestion de la paie et des déclarations sociales en France. Au-delà de la transmission mensuelle des données de paie, la DSN repose sur un second pilier essentiel : les signalements d'événements. Ces déclarations ponctuelles permettent d'informer en temps réel les organismes sociaux (Assurance Maladie, France Travail, etc.) de la survenue d'événements spécifiques affectant la relation de travail. Loin d'être une simple formalité administrative, la maîtrise de ces signalements est cruciale pour garantir la continuité des droits des salariés et sécuriser les pratiques de l'entreprise. Cet article vous guide à travers les trois signalements majeurs : l'arrêt de travail, la fin de contrat et la reprise anticipée, avec un éclairage sur la législation applicable en 2026.
Le signalement d'arrêt de travail est sans doute l'un des plus fréquents et des plus importants pour le salarié. C'est lui qui déclenche le versement des indemnités journalières (IJ) par l'Assurance Maladie, assurant ainsi un maintien de revenu pendant la période d'absence. Il remplace l'ancienne Attestation de Salaire pour le versement des Indemnités Journalières (DSIJ).
L'employeur a l'obligation d'effectuer le signalement d'arrêt de travail via la DSN dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la connaissance de l'arrêt. Ce délai de réactivité est primordial pour ne pas retarder l'indemnisation du salarié. Le signalement doit être émis pour tout arrêt de travail, qu'il soit d'origine maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail ou maladie professionnelle.
Si la procédure de signalement est commune, chaque motif d'arrêt a ses particularités :
La subrogation est un mécanisme par lequel l'employeur maintient tout ou partie du salaire de l'employé en arrêt et perçoit directement les indemnités journalières de la Sécurité Sociale (IJSS) à sa place. Pour mettre en place la subrogation, l'entreprise doit en faire la demande dans le signalement d'arrêt de travail. Le salaire maintenu doit être au moins égal au montant des IJSS pour la période de subrogation. Ce dispositif offre un confort au salarié qui continue de percevoir un revenu régulier de son employeur et simplifie la gestion pour l'entreprise qui n'a pas à gérer d'avances ou de régularisations complexes.
Le signalement doit contenir des informations précises pour être traité correctement par les organismes. Les données clés à renseigner sont :
Imaginons une salariée, Mme Martin, en arrêt maladie du 1er au 15 mars 2026. Son salaire de base est de 2 500 € brut. L'entreprise pratique la subrogation avec un maintien de salaire à 100%.
Un retard ou une absence de signalement peut avoir de lourdes conséquences. Pour le salarié, cela signifie un retard, voire une absence d'indemnisation, le plaçant dans une situation financière délicate. Pour l'entreprise, au-delà du préjudice causé au salarié, cela peut être constitutif d'une faute de l'employeur. En cas de contrôle de l'URSSAF, des pénalités pour déclaration inexacte ou tardive peuvent être appliquées. La rigueur est donc de mise.
Prenons l'exemple d'un salarié, M. Dupont, dont le médecin prescrit un arrêt de travail pour maladie du 10 février 2026 au 20 février 2026. L'employeur reçoit le volet 3 de l'arrêt le 11 février 2026.
La fin d'un contrat de travail, quel qu'en soit le motif (fin de CDD, démission, licenciement, rupture conventionnelle), doit faire l'objet d'un signalement spécifique : le Signalement de Fin de Contrat de Travail Unique (FCTU). Ce signalement a remplacé l'ancienne Attestation Employeur Destinée à Pôle emploi (AED) et est indispensable pour que le salarié puisse faire valoir ses droits à l'assurance chômage.
Le FCTU doit être émis pour tous les salariés quittant l'entreprise, quel que soit le type de contrat ou le motif de la rupture. Comme pour l'arrêt de travail, le délai de transmission est de 5 jours ouvrés suivant la connaissance de la fin du contrat. Depuis le 1er janvier 2022, le FCTU permet également de gérer les contrats courts, c'est-à-dire les contrats qui débutent et se terminent au cours du même mois, ce qui n'était pas possible avec l'ancien signalement FCT.
Le signalement FCTU est particulièrement dense en informations. Il est crucial de le remplir avec la plus grande rigueur pour éviter tout retard dans le traitement du dossier du salarié par France Travail. Les éléments clés sont :
| Motif de rupture | Code à utiliser (exemple) | Impact sur les droits au chômage |
|---|---|---|
| Fin de CDD | 022 | Ouverture de droits |
| Démission légitime | 003 | Ouverture de droits (sous conditions) |
| Licenciement pour motif personnel | 017 | Ouverture de droits |
| Rupture conventionnelle | 023 | Ouverture de droits |
Une fois le signalement FCTU validé par France Travail, l'employeur peut télécharger l'Attestation Employeur Rematérialisée (AER) depuis son tableau de bord DSN sur net-entreprises.fr. C'est ce document, et non plus l'ancienne attestation papier, qui doit être remis au salarié. Il est essentiel de vérifier la conformité des informations sur l'AER avant de la transmettre.
Il peut arriver que le signalement FCTU soit rejeté ou présente des anomalies. Dans ce cas, France Travail envoie un compte-rendu métier (CRM) détaillant les erreurs à corriger. Les anomalies peuvent être bloquantes (le signalement est rejeté) ou non bloquantes (le signalement est accepté mais des données sont à vérifier). Il est impératif de traiter ces anomalies rapidement en corrigeant les données dans le logiciel de paie et en émettant un nouveau signalement "annule et remplace".
Moins fréquent mais tout aussi important, le signalement de reprise anticipée est nécessaire lorsqu'un salarié reprend son travail avant la date de fin initialement prévue de son arrêt. Cette déclaration permet de stopper le versement des indemnités journalières et d'éviter ainsi des versements indus, qui pourraient entraîner des sanctions pour l'entreprise.
L'employeur doit effectuer le signalement de reprise anticipée dans les 5 jours ouvrés suivant la date de reprise effective du salarié. Il est crucial d'être réactif pour que l'information soit traitée à temps par l'Assurance Maladie.
La gestion des signalements d'événements en DSN requiert rigueur et organisation. Voici quelques conseils pour sécuriser vos pratiques :
L'assistant IA qui démystifie la paie avec des outils de consultation intelligente et une veille réglementaire automatisée.
DécouvrirCet article vous a été utile ? Partagez-le avec vos collègues !
Experte paie depuis 14 ans, formatrice et créatrice de SmartDataPay.
Découvrir mes servicesRecevez les dernières actualités paie directement dans votre boîte mail.