Découvrez comment la Déclaration Sociale Nominative (DSN) et le prélèvement à la source (PAS) s'articulent pour simplifier la collecte de l'impôt en 2026. Un guide complet pour les gestionnaires de paie.
La Déclaration Sociale Nominative, ou DSN, constitue depuis plusieurs années la pierre angulaire des obligations déclaratives des entreprises en France. Instaurée pour simplifier, sécuriser et fiabiliser les déclarations sociales, elle remplace la majorité des anciennes déclarations en un flux de données unique, mensuel et dématérialisé. Produite à partir du logiciel de paie, la DSN transmet les informations relatives à chaque salarié directement aux organismes de protection sociale (URSSAF, Assurance Maladie, France Travail, caisses de retraite complémentaire, etc.).
Le principe est simple : les données de la paie sont transformées en données de déclaration. Chaque mois, l'entreprise envoie un fichier DSN qui contient non seulement les informations nécessaires au calcul des cotisations sociales, mais aussi des signalements d'événements qui affectent la vie du contrat de travail (arrêt maladie, maternité, fin de contrat, etc.). Cette transmission unique et mensuelle permet une mise à jour en temps réel des droits des salariés et allège considérablement la charge administrative des employeurs.
L'obligation de souscrire à la DSN concerne toutes les entreprises du secteur privé qui emploient des salariés, quel que soit leur effectif. La déclaration se fait par établissement, identifié par son numéro de SIRET.
La régularité est le maître-mot de la DSN. La déclaration principale, dite "périodique", doit être transmise selon un calendrier précis :
En plus de cette échéance mensuelle, des "DSN événementielles" doivent être envoyées pour signaler certains événements dans un délai de 5 jours ouvrés. C'est le cas notamment pour les arrêts de travail ou les fins de contrat de travail, permettant ainsi de déclencher rapidement les indemnisations pour les salariés.
Avec l'introduction du prélèvement à la source (PAS) le 1er janvier 2019, l'employeur est devenu un acteur central dans la collecte de l'impôt sur le revenu. Son rôle ne se limite plus au versement des salaires et au paiement des cotisations sociales ; il est désormais chargé de retenir l'impôt directement sur le revenu de ses salariés et de le reverser à l'administration fiscale, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Cette mission de "collecteur" est entièrement intégrée au processus de la DSN, ce qui en fait le vecteur déclaratif et de paiement du PAS pour les salaires.
Concrètement, chaque mois, l'employeur applique un taux de prélèvement sur le salaire net imposable de ses employés. Ce taux est transmis par la DGFiP via un compte-rendu métier (CRM) nominatif suite à la DSN du mois précédent. L'employeur a l'obligation d'appliquer ce taux, qui est personnel et confidentiel. Le montant du prélèvement est ensuite déclaré et reversé à la DGFiP en même temps que les cotisations sociales, via la DSN.
Le système du prélèvement à la source repose sur l'application d'un taux de prélèvement qui peut prendre différentes formes. Il est essentiel pour le gestionnaire de paie de bien comprendre ces nuances pour appliquer le bon taux à chaque situation.
| Type de Taux | Description | Quand l'appliquer ? |
|---|---|---|
| Taux personnalisé | Il s'agit du taux du foyer fiscal, calculé par l'administration fiscale sur la base de la dernière déclaration de revenus. C'est le taux appliqué par défaut. | Dès sa transmission par la DGFiP via le CRM nominatif. Il est valable pour une durée de deux mois après sa mise à disposition. |
| Taux neutre (ou non personnalisé) | Ce taux est issu d'une grille de taux par défaut, qui ne tient pas compte de la situation familiale du salarié. Il est appliqué lorsque l'administration fiscale ne peut pas transmettre de taux personnalisé. | - Pour un nouveau salarié, en l'absence de taux personnalisé récupéré via le service TOPAze. - Si le salarié a opté pour ne pas transmettre son taux personnalisé à l'employeur. - En cas d'échec d'identification du salarié par la DGFiP. |
L'articulation entre la DSN et le prélèvement à la source est un exemple remarquable d'intégration de processus administratifs. Le flux de données est conçu pour être fluide et automatisé, minimisant les interventions manuelles et les risques d'erreurs. Voici les étapes clés de ce processus :
Les comptes-rendus métiers, ou CRM, sont le principal canal de communication entre l'employeur et la DGFiP dans le cadre du prélèvement à la source. Il en existe deux types principaux :
Une gestion rigoureuse des CRM est indispensable pour le gestionnaire de paie. Il doit s'assurer de récupérer les taux à jour et de corriger rapidement toute anomalie signalée pour garantir la conformité de ses déclarations.
Prenons l'exemple d'un salarié non-cadre, célibataire et sans enfant, avec un salaire brut mensuel de 2 500 € en 2026. Son taux de prélèvement personnalisé, communiqué par la DGFiP, est de 7,5%.
Le calcul sur son bulletin de paie se présentera de la manière suivante (valeurs simplifiées à titre d'exemple) :
| Élément | Montant |
|---|---|
| Salaire brut | 2 500,00 € |
| Cotisations salariales | - 550,00 € |
| Salaire net avant impôt | 1 950,00 € |
| Prélèvement à la source (1 950 € * 7,5%) | - 146,25 € |
| Salaire net à payer | 1 803,75 € |
L'entreprise déclarera et reversera 146,25 € à la DGFiP pour ce salarié via la DSN du mois concerné.
L'articulation entre la Déclaration Sociale Nominative et le Prélèvement à la Source est une avancée majeure dans la simplification des démarches pour les entreprises et la modernisation de la collecte de l'impôt. Si la mise en place a pu représenter un défi pour les gestionnaires de paie, le système est aujourd'hui mature et bien intégré dans les logiciels de paie. Une gestion rigoureuse, une bonne connaissance des outils et une veille constante sont les clés pour maîtriser ce processus et garantir la conformité de l'entreprise. En définitive, la DSN et le PAS forment un duo efficace qui, en automatisant les flux d'information, contribue à une meilleure gestion des ressources humaines et financières.
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Experte paie depuis 14 ans, formatrice et créatrice de SmartDataPay.
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