Réduction TEPA 2026 : Le Guide Complet de l'Exonération des Heures Supplémentaires

Excerpt: Découvrez le guide complet de la réduction TEPA 2026. Plafonds, conditions, et calculs pour l'exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires, tant pour le salarié que pour l'employeur.

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Introduction : Les heures supplémentaires en 2026, un levier de pouvoir d'achat toujours d'actualité

Dans un contexte économique en constante évolution, la rémunération du travail et l'optimisation du pouvoir d'achat demeurent au cœur des préoccupations des salariés et des entreprises françaises. La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, plus connue sous l'acronyme "loi TEPA", a introduit il y a plusieurs années un dispositif phare : l'exonération des heures supplémentaires. En 2026, ce mécanisme, plusieurs fois amendé et ajusté, continue de jouer un rôle crucial dans la politique de l'emploi et de la rémunération en France. Il vise un double objectif : permettre aux salariés d'augmenter leur revenu net sans alourdir la fiscalité et encourager les entreprises à recourir aux heures supplémentaires pour répondre à des surcroîts d'activité, stimulant ainsi la productivité.

Cet article vous propose un guide complet et détaillé sur la "réduction TEPA" applicable en 2026. Nous décortiquerons les deux volets de ce dispositif : l'exonération d'impôt sur le revenu pour les salariés et la déduction forfaitaire de cotisations sociales pour les employeurs. Plafonds, conditions d'éligibilité, méthodes de calcul, exemples concrets et points de vigilance : vous disposerez de toutes les clés pour comprendre et appliquer correctement ces mesures, que vous soyez gestionnaire de paie, chef d'entreprise ou salarié soucieux d'optimiser sa fiche de paie.

Qu'est-ce que la réduction TEPA ?

Le terme "réduction TEPA" est un raccourci pour désigner les avantages sociaux et fiscaux liés aux heures supplémentaires, issus de la loi TEPA de 2007. Bien que le dispositif ait évolué, l'esprit reste le même : rendre les heures supplémentaires plus attractives. En 2026, il se compose de deux mesures distinctes mais complémentaires :

• Pour le salarié : Une exonération d'impôt sur le revenu pour les rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires, dans la limite d'un certain plafond.
• Pour l'employeur : Une déduction forfaitaire des cotisations patronales sur chaque heure supplémentaire effectuée.

Ces deux mécanismes ont leurs propres règles et conditions, qu'il est essentiel de maîtriser pour une gestion de la paie conforme et optimisée.

Volet Salarié : L'Exonération Fiscale des Heures Supplémentaires

Pour les salariés, le principal avantage du dispositif TEPA en 2026 est une réduction de leur impôt sur le revenu. Cette mesure permet d'augmenter directement leur revenu net disponible.

Plafond et Conditions d'Exonération

La règle est claire : les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires et complémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu, mais dans une certaine limite. Pour les revenus perçus en 2025 et déclarés en 2026, ce plafond est fixé à 7 500 € nets imposables par an [1].

Point de vigilance : Ce plafond de 7 500 € est un montant net fiscal. Il faut donc le distinguer de la rémunération brute. De plus, il inclut également la rémunération des jours de RTT auxquels un salarié aurait renoncé en accord avec son employeur (monétisation des RTT).

Sont concernées par cette exonération :

• Les heures supplémentaires, pour les salariés à temps plein.
• Les heures complémentaires, pour les salariés à temps partiel.

Exemple de Calcul pour un Salarié

Prenons l'exemple de deux salariés pour illustrer le fonctionnement du plafond.

Cas n°1 : Rémunération inférieure au plafond

• Un salarié a perçu 8 000 € bruts au titre de ses heures supplémentaires en 2025.
• Après déduction des cotisations salariales, cela représente environ 6 480 € nets fiscaux.
• Conclusion : L'intégralité de cette somme (6 480 €) est exonérée d'impôt sur le revenu, car elle est inférieure au plafond de 7 500 €.

Cas n°2 : Rémunération supérieure au plafond

• Une salariée a effectué beaucoup d'heures supplémentaires, lui rapportant 10 000 € bruts en 2025.
• Son net fiscal correspondant est d'environ 8 100 €.
• Calcul de la part imposable : 8 100 € (net fiscal) - 7 500 € (plafond) = 600 €.
• Conclusion : Sur les 8 100 € nets perçus, 7 500 € seront exonérés d'impôt, et les 600 € restants seront intégrés à son revenu imposable et soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Volet Employeur : La Déduction Forfaitaire des Cotisations Patronales

Pour les employeurs, le dispositif TEPA se traduit par un allègement des charges sociales, ce qui diminue le coût du travail des heures supplémentaires et incite à y recourir pour faire face aux besoins de l'entreprise.

Conditions d'Éligibilité pour l'Employeur

Pour bénéficier de la déduction forfaitaire, l'employeur doit remplir plusieurs conditions [2] :

• Être éligible à la réduction générale des cotisations patronales (anciennement réduction Fillon).
• Respecter l'ensemble des dispositions légales et conventionnelles en matière de durée du travail.
• Ne pas avoir substitué le paiement d'heures supplémentaires à un autre élément de rémunération existant, sauf si un délai de 12 mois s'est écoulé entre la suppression de l'élément de rémunération et le début du paiement des heures supplémentaires.
• Respecter le plafond des aides "de minimis", qui limite à 200 000 € le montant total des aides publiques perçues par une entreprise sur une période de trois exercices fiscaux.

Point de vigilance : Contrairement à l'exonération salariale, les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel n'ouvrent pas droit à la déduction forfaitaire patronale.

Montant de la Déduction : Une Différence selon l'Effectif

Le montant de la déduction forfaitaire varie en fonction de la taille de l'entreprise.

Source : URSSAF & Législation en vigueur en 2026

Il est à noter qu'une mesure de lissage existe pour les entreprises qui franchissent le seuil de 20 salariés. Elles peuvent continuer à bénéficier de la déduction de 1,50 € pendant les 5 années suivant le franchissement du seuil.

Exemple de Calcul pour un Employeur

Imaginons une PME de 15 salariés. En mars 2026, un salarié effectue 10 heures supplémentaires.

Calcul de la déduction : 10 heures 1,50 €/heure = 15 €.

Si cette même entreprise comptait 50 salariés :

Calcul de la déduction : 10 heures 0,50 €/heure = 5 €.

Tableau Récapitulatif : Salarié vs. Employeur

Checklist Pratique pour 2026

Pour vous assurer d'appliquer correctement le dispositif TEPA en 2026, voici une checklist à suivre :

Pour les Employeurs :

• [ ] Vérifier l'éligibilité de l'entreprise à la réduction générale.
• [ ] S'assurer du respect des règles sur la durée du travail (contingent annuel, durées maximales, repos compensateur...).
• [ ] Calculer l'effectif au 31 décembre de l'année précédente pour déterminer le montant de la déduction applicable.
• [ ] Paramétrer correctement le logiciel de paie pour appliquer la bonne déduction par heure supplémentaire.
• [ ] Déclarer la déduction via le code type de personnel (CTP) adéquat en DSN.
• [ ] Conserver tous les justificatifs relatifs au décompte du temps de travail en cas de contrôle URSSAF.

Pour les Salariés :

• [ ] Suivre le cumul de la rémunération nette fiscale des heures supplémentaires et complémentaires sur l'année.
• [ ] Vérifier sur le bulletin de paie la ligne distincte indiquant les heures supplémentaires et leur rémunération.
• [ ] Lors de la déclaration de revenus, contrôler le montant pré-rempli dans la case "Heures supplémentaires exonérées".
• [ ] En cas de multi-employeurs, cumuler les rémunérations pour s'assurer de ne pas dépasser le plafond global de 7 500 €.

Conclusion : Un Outil Stratégique pour la Rémunération

La réduction TEPA 2026, avec son double volet pour les salariés et les employeurs, reste un instrument puissant pour optimiser la rémunération et la flexibilité du travail. Pour les salariés, elle représente une opportunité tangible d'augmenter leur pouvoir d'achat sans subir de pression fiscale supplémentaire sur ces revenus additionnels. Pour les entreprises, elle constitue un levier pour ajuster leur capacité de production aux fluctuations de la demande, tout en maîtrisant le coût du travail. Une compréhension fine de ses mécanismes et une application rigoureuse sont cependant indispensables pour en tirer tous les bénéfices et garantir la conformité légale. En suivant les recommandations et les exemples de ce guide, vous serez armé pour naviguer avec confiance dans le paysage de la paie en 2026.

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Références

[1] Service-Public.fr. (2026). Impôt sur le revenu - Les heures supplémentaires sont-elles imposées ? Consulté le 5 février 2026, à l'adresse https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2617

[2] URSSAF. (2026). Déduction forfaitaire patronale. Consulté le 5 février 2026, à l'adresse https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/beneficier-exonerations/exonerations-heures/deduction-forfaitaire-patronale.html