Comprenez la règle de lissage des seuils d'effectif sur 5 ans. Notre guide 2026 détaille le principe, les exceptions (CSE, DOETH) et des exemples concrets pour une mise en conformité sans stress.
La gestion de la paie et des obligations sociales en France est un parcours semé d'embûches, notamment à cause des fameux seuils d'effectif. Le franchissement d'un seuil (11, 20, 50 salariés...) déclenche historiquement une cascade de nouvelles cotisations et de responsabilités administratives, pouvant freiner la croissance des entreprises. Une embauche stratégique pouvait se transformer en un véritable casse-tête financier et structurel du jour au lendemain.
Pour remédier à cette instabilité, la loi PACTE a introduit un mécanisme clé : la règle du lissage des effets de seuils sur cinq années consécutives. L'objectif est simple : offrir de la visibilité et du temps aux employeurs. Une entreprise ne se voit appliquer les nouvelles obligations liées à un seuil que si son effectif le dépasse de manière durable et ininterrompue pendant 5 ans.
Ce guide complet pour 2026 vous explique en détail le fonctionnement de ce dispositif de neutralisation, ses modalités de calcul, et surtout, les exceptions importantes à connaître. Car si la règle des 5 ans est le principe, des cas spécifiques comme la mise en place du CSE ou l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) dérogent à cette temporalité. Maîtriser ces nuances est essentiel pour tout gestionnaire de paie ou chef d'entreprise.
Le mécanisme central, défini à l'article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale, vise à atténuer les conséquences d'un franchissement de seuil. Concrètement, pour qu'une entreprise soit assujettie à une nouvelle obligation, son effectif annuel moyen doit dépasser un seuil légal pendant cinq années civiles consécutives.
Si, au cours de cette période de cinq ans, l'effectif repasse sous le seuil ne serait-ce qu'une seule année, le compteur est remis à zéro. L'entreprise devra de nouveau franchir le seuil et le maintenir pendant cinq nouvelles années consécutives pour être soumise à l'obligation.
À retenir
Le franchissement d'un seuil d'effectif à la hausse n'entraîne l'application des obligations sociales et fiscales associées qu'à partir de la 6ème année, à condition que l'effectif soit resté au-dessus du seuil durant les 5 années civiles précédentes sans interruption.
La contribution au Fonds National d'Aide au Logement (FNAL) change à partir de 50 salariés. Voyons comment la règle des 5 ans s'applique pour une entreprise en croissance.
| Année | Effectif Annuel Moyen | Franchissement du seuil de 50 salariés ? | Assujettissement à la nouvelle contribution ? | Commentaire |
| 2021 | 48 | Non | Non | L'entreprise est sous le seuil. |
| 2022 | 51 | Oui (Année 1) | Non | 1ère année de franchissement. Le lissage commence. |
| 2023 | 53 | Oui (Année 2) | Non | 2ème année consécutive au-dessus du seuil. |
| 2024 | 49 | Non | Non | L'effectif repasse sous le seuil. Le compteur est remis à zéro. |
| 2025 | 52 | Oui (Année 1) | Non | Nouveau cycle de 5 ans qui commence. |
| 2026 | 55 | Oui (Année 2) | Non | ... et ainsi de suite. |
| ... | ... | ... | ... | |
| 2029 | 56 | Oui (Année 5) | Non | 5ème année consécutive de franchissement. |
| 2030 | 58 | - | Oui | L'obligation s'applique enfin au 1er janvier 2030. |
Si le lissage sur cinq ans est le principe général, plusieurs obligations cruciales y dérogent. Il est impératif de les connaître pour éviter des erreurs de conformité coûteuses.
La mise en place du CSE, l'instance de représentation du personnel, est obligatoire dans les entreprises qui atteignent 11 salariés. Cependant, la temporalité est bien plus courte que pour les autres obligations.
L'obligation de mettre en place un CSE n'est pas soumise à la règle des 5 ans. Elle se déclenche dès que le seuil de 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs. Une fois cette condition remplie, l'employeur doit engager le processus électoral.
Attention
Ne confondez pas les deux mécanismes. Pour le CSE, la durée de consolidation est de 12 mois continus, et non 5 années civiles. Une vigilance mensuelle de l'effectif est donc requise.
La DOETH concerne toute entreprise d'au moins 20 salariés, qui doit employer des travailleurs en situation de handicap dans une proportion de 6% de son effectif. La gestion de ce seuil est spécifique.
Depuis le 1er janvier 2020, une entreprise qui franchit pour la première fois le seuil de 20 salariés bénéficie bien d'une période de neutralisation de 5 ans avant d'être pleinement soumise à l'obligation de 6% et à la déclaration associée. Durant ces 5 ans, elle n'aura aucune contribution à payer si elle n'atteint pas le quota.
Cependant, la loi prévoit une période de transition pour les entreprises qui étaient déjà à 20 salariés ou plus avant 2020. De plus, si une entreprise ayant bénéficié de la neutralisation de 5 ans redescend sous le seuil de 20 salariés puis le franchit à nouveau, les modalités d'application peuvent changer. La règle n'est donc pas une simple exemption de 5 ans mais un report de la pleine application de l'obligation.
La majorité des seuils déclenchant des cotisations sociales ou des obligations fiscales sont concernés par le lissage. Voici un tableau récapitulatif des principaux seuils et des obligations associées.
| Seuil d'Effectif | Principales Obligations Déclenchées (après 5 ans de franchissement) |
Tdelta\ de la formule de la Réduction Générale des Dépenses Uniques passe de 37,81% à 38,21%, alourdissant les cotisations sur les bas salaires. || 11 salariés | |
| 20 salariés | |
| 50 salariés | |
| 250 salariés | - Contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) : Pour les entreprises qui n'emploient pas assez d'alternants. |
Encadré : Focus sur la RGDU 2026
En 2026, la nouvelle Réduction Générale des Dépenses Uniques (RGDU) est un élément majeur de la paie. Pour une entreprise qui franchit le seuil de 50 salariés, le lissage sur 5 ans est une aubaine. Le maintien du \Tdelta\ à 37,81% au lieu de 38,21% pendant cette période représente une économie de cotisations non négligeable, particulièrement pour les entreprises ayant de nombreux salariés proches du SMIC.La règle du lissage des seuils d'effectif sur 5 ans est une avancée significative pour la prévisibilité de la gestion sociale. Elle permet aux entreprises d'absorber le choc financier et organisationnel de la croissance. Cependant, sa complexité réside dans ses exceptions et ses modalités de calcul précises.
Une gestion proactive et une surveillance rigoureuse de l'effectif annuel moyen sont indispensables. L'anticipation est le maître-mot pour éviter les mauvaises surprises et optimiser les coûts sociaux.
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Experte paie depuis 14 ans, formatrice et créatrice de SmartDataPay.
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