Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur le forfait social en 2026 : son assiette, ses taux, et les cas d'exonérations. Un guide complet pour les gestionnaires de paie.
Le forfait social est une contribution à la charge de l'employeur, destinée à financer la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) et la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Instauré en 2009, il vise à soumettre à cotisations des rémunérations et gains qui sont par ailleurs exonérés de cotisations de Sécurité sociale, mais assujettis à la Contribution Sociale Généralisée (CSG).
Cette contribution patronale concerne une large palette de dispositifs d'épargne salariale et de prévoyance complémentaire. Sa compréhension est donc essentielle pour tout gestionnaire de paie souhaitant sécuriser ses pratiques et optimiser les coûts pour son entreprise. En 2026, comme chaque année, la législation apporte son lot de spécificités qu'il convient de maîtriser.
L'assiette du forfait social est large et complexe. Elle inclut principalement les sommes versées au titre de :
Il est crucial de noter que certaines de ces sommes peuvent bénéficier d'exonérations partielles ou totales, que nous détaillerons plus loin.
Le taux normal du forfait social est fixé à 20%. Cependant, pour encourager certains dispositifs, le législateur a prévu des taux réduits, voire des exonérations. La maîtrise de ces différents taux est un enjeu majeur pour le gestionnaire de paie.
Ce taux s'applique par défaut à la plupart des éléments de l'assiette, notamment :
Plusieurs situations ouvrent droit à un taux de forfait social réduit. Ces exceptions visent à promouvoir des pratiques jugées vertueuses par le législateur.
| Taux | Situations concernées | Conditions |
|---|---|---|
| 8% | Contributions patronales de prévoyance complémentaire | Entreprises de 11 salariés et plus |
| 10% | Abondement de l'employeur à un PER d'entreprise collectif dont l'acquisition des droits est conditionnée à l'affectation des sommes à l'acquisition de parts de fonds investis dans les PME et ETI | Au moins 10% des titres du fonds |
| 16% | Versements issus de l'intéressement ou de la participation affectés à un PERCO ou un PER d'entreprise collectif | Gestion pilotée par défaut, avec au moins 7% de titres éligibles au PEA-PME |
Le législateur a également prévu des cas d'exonération totale de forfait social, principalement pour favoriser les petites et moyennes entreprises.
Face à la complexité du forfait social, voici quelques conseils pour sécuriser vos pratiques en 2026 :
Le forfait social en 2026 reste une contribution complexe mais incontournable pour les entreprises françaises. Sa bonne gestion est un gage de sécurité juridique et peut représenter une source d'optimisation de coûts non négligeable. Une veille juridique constante et une analyse fine des dispositifs mis en place dans l'entreprise sont les clés d'une gestion sereine et efficace du forfait social.
Sources :
Le forfait social a été introduit par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Son objectif initial était de compenser les exonérations de cotisations sociales accordées à certaines formes de rémunération, afin de ne pas pénaliser le financement de la protection sociale. Au fil des ans, son champ d'application et ses taux ont été modifiés à de nombreuses reprises, reflétant les politiques économiques et sociales des gouvernements successifs.
Pour illustrer l'application du forfait social, prenons quelques exemples concrets pour une entreprise de plus de 50 salariés en 2026.
Une entreprise verse une prime d'intéressement de 2 000 € à un salarié. Cette prime est exonérée de cotisations sociales, mais soumise à la CSG/CRDS. Le forfait social s'applique au taux de 20%.
Un salarié verse 1 000 € sur son PEE. L'entreprise abonde à 100%, soit 1 000 €. Cet abondement est soumis au forfait social de 20%.
L'entreprise verse une contribution de 100 € par mois pour la prévoyance complémentaire d'un salarié. Le forfait social s'applique au taux de 8%.
Le calcul de l'effectif de l'entreprise est un point crucial, car il conditionne l'application de nombreuses exonérations. L'effectif à prendre en compte est l'effectif annuel moyen de l'année N-1. Il se calcule au niveau de l'entreprise, tous établissements confondus. Les salariés en CDD, en contrat de travail intermittent ou mis à disposition par une entreprise extérieure sont pris en compte au prorata de leur temps de présence. Les apprentis et les titulaires d'un contrat de professionnalisation ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif.
L'indemnité de rupture conventionnelle est soumise au forfait social au taux de 20% sur la part exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale. Cependant, la part de l'indemnité qui est assujettie à la CSG n'est pas soumise au forfait social. Cette distinction complexe nécessite une attention particulière lors de l'établissement du solde de tout compte.
Le PER, qui remplace progressivement les anciens dispositifs d'épargne retraite (PERCO, Madelin, etc.), présente des règles spécifiques en matière de forfait social. Les abondements de l'employeur sur un PER d'entreprise collectif sont soumis au forfait social au taux de 10% ou 16% sous certaines conditions d'investissement dans des PME et ETI, ou de gestion pilotée. Ces taux réduits visent à orienter l'épargne des salariés vers le financement des entreprises et à encourager une gestion dynamique de leur épargne retraite.
La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est le canal unique pour déclarer et payer les cotisations sociales, y compris le forfait social. Pour chaque élément de rémunération soumis au forfait social, le gestionnaire de paie doit utiliser des codes spécifiques dans la DSN. Par exemple, le code type de personnel (CTP) 259 est utilisé pour le forfait social au taux de 8% sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire. Une erreur de codification peut entraîner un redressement de l'URSSAF, d'où l'importance de bien paramétrer son logiciel de paie et de se tenir informé des évolutions des normes DSN.
Au-delà de son aspect purement déclaratif, le forfait social est un élément à prendre en compte dans la stratégie de rémunération de l'entreprise. En effet, le choix de mettre en place un dispositif d'épargne salariale ou de prévoyance complémentaire doit intégrer le coût du forfait social. Par exemple, pour une entreprise de plus de 50 salariés, une prime d'intéressement de 1000€ coûtera en réalité 1200€ à l'entreprise. Cette charge supplémentaire doit être anticipée et budgétée. A l'inverse, les exonérations de forfait social pour les petites entreprises peuvent être un levier pour attirer et fidéliser les salariés, en leur proposant des dispositifs de rémunération différée à moindre coût.
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Experte paie depuis 14 ans, formatrice et créatrice de SmartDataPay.
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