Tout savoir sur la cotisation FNAL en 2026 : taux (0.10% ou 0.50%), assiette, seuils d'effectif et son lien crucial avec la nouvelle RGDU. Le guide expert.
Meta Description: Tout savoir sur la cotisation FNAL en 2026 : taux (0.10% ou 0.50%), assiette, seuils d'effectif et son lien crucial avec la nouvelle RGDU. Le guide expert.
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L'année 2026 marque un tournant majeur pour la gestion de la paie en France, notamment avec l'introduction de la Réduction Générale Dégressive Unique (RGDU) qui vient refondre le paysage des allègements de charges. Dans ce contexte de changements, certaines cotisations, bien qu'anciennes, retrouvent une importance capitale. C'est le cas du Fonds National d'Aide au Logement (FNAL), une contribution patronale dont les subtilités, notamment ses différents taux et assiettes, impactent directement le calcul de la nouvelle RGDU.
Comprendre le FNAL n'est plus une simple question de conformité ; c'est devenu un enjeu stratégique pour optimiser les charges sociales et sécuriser ses bulletins de paie. La distinction fondamentale entre les entreprises de moins de 50 salariés et celles de 50 salariés et plus détermine non seulement le taux de FNAL applicable, mais aussi le paramétrage de la RGDU, créant des implications financières significatives. Une erreur sur le taux de FNAL peut entraîner un calcul erroné de la réduction générale et, par conséquent, un risque de redressement.
Cet article se propose d'être votre guide complet sur le FNAL pour 2026. Nous allons décortiquer son fonctionnement, clarifier la règle des seuils d'effectif, détailler les taux et assiettes de calcul, et surtout, expliquer son interaction précise avec la RGDU. À travers des explications claires, des tableaux récapitulatifs et des exemples concrets, vous maîtriserez tous les aspects de cette cotisation essentielle.
Le FNAL, acronyme de Fonds National d'Aide au Logement, est une cotisation sociale exclusivement patronale, due par tous les employeurs en France, quel que soit leur secteur d'activité ou leur forme juridique. Son objectif principal est de participer au financement des différentes aides au logement versées par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) et la Mutualité Sociale Agricole (MSA), telles que l'Aide Personnalisée au Logement (APL), l'Allocation de Logement Familiale (ALF) et l'Allocation de Logement Sociale (ALS).
Institué pour soutenir la politique du logement en France, le FNAL repose sur un principe de solidarité nationale entre les entreprises. Chaque employeur contribue en fonction de sa masse salariale et de son effectif, assurant ainsi une ressource stable pour aider les ménages à revenus modestes à accéder à un logement décent ou à s'y maintenir.
Bien que son existence ne soit pas nouvelle, son rôle est renforcé en 2026. Le taux de FNAL applicable à une entreprise est l'un des paramètres clés qui module le calcul de la Réduction Générale Dégressive Unique (RGDU). Ainsi, une bonne compréhension et une application correcte du FNAL sont indispensables pour tout gestionnaire de paie.
À retenir : Le FNAL est une cotisation 100% patronale, obligatoire pour tous les employeurs, visant à financer les aides au logement. Son taux varie selon l'effectif de l'entreprise et conditionne directement le calcul de la RGDU en 2026.
Le calcul de la contribution FNAL repose entièrement sur un critère unique : l'effectif de l'entreprise. Le seuil de 50 salariés, apprécié selon les modalités du Code de la Sécurité Sociale, détermine à la fois le taux applicable et l'assiette de la cotisation. Pour 2026, les règles se présentent comme suit.
Pour les employeurs dont l'effectif est strictement inférieur à 50 salariés, la contribution FNAL est calculée de manière plafonnée.
Concrètement, si un salarié perçoit une rémunération supérieure au plafond, la cotisation FNAL ne sera calculée que sur la tranche de son salaire allant jusqu'à 4 005 €. Pour toute rémunération inférieure ou égale à ce plafond, la cotisation est calculée sur le salaire brut réel.
Pour les employeurs dont l'effectif est égal ou supérieur à 50 salariés, la contribution est plus élevée et s'applique sur une base plus large.
Dans ce cas, l'intégralité du salaire brut est soumise à la cotisation FNAL, ce qui représente une charge significativement plus importante pour l'entreprise, notamment sur les hauts salaires.
| Effectif de l'entreprise | Taux de FNAL | Assiette de calcul de la cotisation |
| Moins de 50 salariés | 0,10 % | Rémunération brute plafonnée à 4 005 € / mois (PMSS 2026) |
| 50 salariés et plus | 0,50 % | Totalité de la rémunération brute (déplafonnée) |
Attention : Le franchissement du seuil de 50 salariés a des conséquences financières importantes. Des dispositifs de neutralisation existent pour lisser les effets de seuil, permettant aux entreprises qui franchissent ce cap de continuer à bénéficier du taux réduit pendant une certaine durée sous conditions. Il est crucial de bien suivre son effectif annuel moyen pour anticiper ces changements.
La Réduction Générale Dégressive Unique (RGDU), qui remplace l'ancienne réduction Fillon en 2026, est une formule complexe visant à alléger les cotisations patronales sur les bas et moyens salaires. Son calcul dépend directement du taux de FNAL de l'entreprise, car ce dernier influence la valeur T (le taux maximum de la réduction).
La formule de la RGDU est la suivante :
\Coefficient C = Tmin + (Tdelta × [(½) × (3 × SMIC / RAB – 1)]^1,75)\
Le montant de la réduction est ensuite \Coefficient C × Rémunération Annuelle Brute (RAB)\.
Le paramètre T (qui correspond à \Tmin + Tdelta\) est la somme des cotisations patronales incluses dans le champ de la réduction. Or, ce périmètre varie selon le taux de FNAL.
Le paramètre T de la RGDU est plafonné à une valeur maximale qui dépend de l'assujettissement de l'entreprise au FNAL.
* Le taux de FNAL de 0,10 % est inclus dans le calcul de la réduction.
* La valeur T maximale de la réduction est de 39,81 % (Tmax).
* Le paramètre Tdelta est de 37,81 %.
* La totalité du taux de FNAL de 0,50 % est incluse dans le calcul de la réduction.
* La valeur T maximale de la réduction est de 40,21 % (Tmax).
* Le paramètre Tdelta est de 38,21 %.
Cette différence de 0,40 point sur le Tmax et le Tdelta peut sembler minime, mais elle a un impact sur le montant de la réduction pour tous les salariés éligibles, et ce, sur toute l'année.
| Effectif | Taux FNAL | Taux FNAL inclus dans la RGDU | Tdelta (RGDU) | Tmax (RGDU) |
| < 50 salariés | 0,10 % | 0,10 % | 37,81 % | 39,81 % |
| ≥ 50 salariés | 0,50 % | 0,50 % | 38,21 % | 40,21 % |
En résumé, une entreprise avec un FNAL à 0,50 % a un potentiel de réduction de charges via la RGDU légèrement supérieur pour compenser la charge supplémentaire que représente ce même FNAL. Le système est conçu pour que l'éligibilité à un taux de FNAL plus élevé ouvre droit à une réduction générale plus importante.
À retenir : Le taux de FNAL (0,10 % ou 0,50 %) est un paramètre d'entrée essentiel pour calculer la RGDU. Il détermine la valeur maximale de l'allègement de charges. Une erreur sur le FNAL invalide donc tout le calcul de la RGDU.
Pour illustrer concrètement l'application de ces règles, prenons deux exemples pour l'année 2026, avec un SMIC mensuel à 1 823,07 € et un PMSS à 4 005 €.
Ces exemples montrent bien la double incidence du seuil d'effectif : il modifie à la fois le montant direct de la cotisation FNAL et les paramètres de calcul des allègements de charges pour l'ensemble des salariés concernés.
En 2026, le FNAL est bien plus qu'une simple ligne sur le bulletin de paie. C'est un pivot central qui articule le calcul des cotisations et des allègements. Une gestion rigoureuse de cette contribution est indispensable pour garantir la conformité et l'optimisation de votre paie. Pour vous aider, voici une checklist des points à vérifier.
Checklist de conformité FNAL 2026 :
En maîtrisant ces quelques points, vous aborderez la gestion du FNAL et de la RGDU en 2026 avec confiance, assurant ainsi des bulletins de paie justes et optimisés pour votre entreprise.
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Experte paie depuis 14 ans, formatrice et créatrice de SmartDataPay.
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