Le fonds départemental d’insertion (FDI)

Dans chaque département, un fonds pour l'insertion finance le développement et la consolidation des initiatives locales en matière d'insertion par l'activité économique.

Source officielle : Cette fiche est issue du site du Ministère du Travail et de l'Emploi. Le contenu est reproduit sans modification.

Dans chaque département, un fonds pour l'insertion finance le développement et la consolidation des initiatives locales en matière d'insertion par l'activité économique.

Quels types de structures peuvent en bénéficier ?

• Les structures bénéficiaires du FDI peuvent être :Les entreprises d’insertion (EI).
• Les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI).
• Les associations intermédiaires (AI).
• Les ateliers et chantiers d’insertion (ACI).
• Exceptionnellement d’autres structures peuvent en bénéficier, par exemple : les groupements de structures d’insertion par l’activité économique (tels que les groupes économiques solidaires) et les réseaux locaux de l’insertion par l’activité économique.

Quelles sont les aides accordées par l’État ?

Les aides au démarrage pour soutenir la création de nouvelles structures, en complémentarité avec les outils d’intervention de droit commun de l’État.

Les aides au développement pour financer des projets d’investissement de croissance ou d’investissements nécessaires à une réorientation des activités, en contrepartie d’autres financements notamment privés.

Les aides à la consolidation pour soutenir les efforts de redressement des structures soumises à des difficultés passagères ; ces aides exceptionnelles plafonnées à 22 500 € doivent exercer un effet levier sur d’autres sources de financement.

Les aides au conseil pour aider les organismes désirant créer une structure d'insertion par l'activité économique à identifier et à établir un projet économique, financier et social réaliste et à réaliser à cette fin des études de marché et toute autre démarche préalable à la création d'une structure.

Comment faire la demande du FDI ?

La structure qui sollicite des crédits mobilisables au titre du FDI doit déposer une demande de conventionnement auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS-DDETS) de votre territoire qui évalue la qualité du projet présenté par la structure.La demande est soumise à l’avis du Conseil départemental de l’insertion par l’activité économique (CDIAE).

Le montant est déterminé par le préfet de département en fonction du projet, des crédits disponibles et de l’avis du CDIAE.À l’exception des aides à la consolidation et au conseil, les aides du FDI ne sont pas plafonnées.

La convention est conclue pour une durée maximale d’un an.Quelles conditions de versement de l’aide ?L’aide est versée par l’Agence de services et de paiement (ASP) en deux fois : une avance de 40 % du montant total de l’aide dès la signature de la convention et le solde au vu du bilan de la réalisation des actions approuvé par l’État.Le FDI en 2020 et 2021, une aide exceptionnelleAfin d’atténuer à court terme l’impact de la crise et de préserver les objectifs de croissance portés par le

Pacte d’ambition pour l’IAE, le FDI a été orienté autour de deux axes : le FDI 2020 (axe 1) et le FDI 2021 (axe 2 ou rebond) réparti via un appel à projet au niveau national.Le FDI 2020 et 2021 ont représenté des investissements importants pour un montant de 200 millions d'euros pour la création de 65 000 postes dans des structures existantes ou nouvelles.

Le FDI a permis une augmentation de 10 % du nombre de structures (+450 structures créées ou en création permettant de passer de 3 800 structures en janvier 2017 à 4 250 en décembre 2021).Textes de référence Articles R. 5132-44 à 47 du code du travailCirculaire DGEFP n°2005/28 du 28 juillet 2005 relative aux fonds départementaux d’insertion

Textes de référence

Articles R. 5132-44 à 47 du code du travailCirculaire DGEFP n°2005/28 du 28 juillet 2005 relative aux fonds départementaux d’insertion

Date de mise à jour : 21/08/2023