Que faire à la suite d’un accident du travail ?

Mise à jour du 28 septembre 2026. Les principaux délais et démarches ont été recontrôlés dans le Code de la sécurité sociale, le Code du travail, Service Public, l'Assurance Maladie, l'INRS et la page désormais accessible du ministère du Travail. Cette synthèse reste une présentation éditoriale et non une reproduction de la fiche ministérielle.

Accident du travail : les premières actions

La priorité est de protéger les personnes : appeler les secours si nécessaire, écarter le risque de suraccident sans exposer un autre salarié, sécuriser la zone et conserver les éléments utiles à la compréhension des faits. L'analyse de l'accident doit ensuite rechercher les causes et les mesures de prévention, sans attendre la décision de la caisse sur son caractère professionnel.

Informer l'employeur Dans la journée de l'accident ou au plus tard dans les 24 heures, sauf force majeure, impossibilité absolue ou motif légitime Salarié ou personne agissant pour lui

Déclarer l'accident à la CPAM ou à la MSA Dans les 48 heures, dimanches et jours fériés non compris, à compter de la connaissance de l'accident Employeur

Remettre la feuille d'accident S6201 Immédiatement Employeur

Informer l'inspection du travail après un décès Immédiatement et au plus tard dans les 12 heures suivant le décès Employeur

Ces formalités sont distinctes. Par exemple, l'information de l'inspection du travail après un décès ne remplace pas la déclaration d'accident du travail à la caisse.

Informer l'employeur : préciser le lieu, les circonstances et, si possible, l'identité des témoins. Lorsque l'information n'est pas donnée sur le lieu de l'accident, utiliser un moyen donnant date certaine à sa réception.

Consulter un médecin : le médecin constate les lésions et établit le certificat médical destiné à la CPAM ou à la MSA. Il prescrit un arrêt de travail si l'état de santé le nécessite.

Conserver la feuille d'accident : elle permet la prise en charge des soins liés à l'accident dans la limite des tarifs conventionnels, sans avance de frais.

Vérifier la déclaration : si l'employeur ne déclare pas l'accident, la victime ou ses représentants peuvent saisir la caisse jusqu'à l'expiration de la deuxième année suivant l'accident.

Un retard du salarié dans l'information des 24 heures n'autorise pas l'employeur à ignorer un accident dont il a connaissance. Le dossier doit être déclaré et les circonstances peuvent être expliquées à la caisse.

Démarches de l'employeur auprès de la caisse

Déclaration d'accident du travail dans les 48 heures

Dès qu'il a connaissance de l'accident, l'employeur adresse la déclaration d'accident du travail à la CPAM ou à la MSA dans les 48 heures, sans compter les dimanches et jours fériés. La déclaration peut être réalisée en ligne depuis le compte entreprise ou, pour le régime général, avec le formulaire S6200 transmis selon les modalités officielles.

L'employeur ne doit pas attendre d'avoir déterminé lui-même si l'accident est professionnel. En cas de doute sérieux, il déclare les faits et peut joindre des réserves motivées à la DAT ou les transmettre dans les dix jours francs suivant son établissement. Les réserves doivent reposer sur des éléments objectifs relatifs au temps, au lieu de l'accident ou à une cause totalement étrangère au travail.

L'employeur remet immédiatement au salarié la feuille d'accident S6201. Si l'accident entraîne un arrêt de travail, les informations nécessaires au calcul des indemnités journalières doivent être transmises ; pour les employeurs en DSN, le signalement d'arrêt de travail complète la DAT. La DAT et le signalement DSN répondent à deux finalités différentes et ne se remplacent pas.

date et heure auxquelles l'employeur a appris l'accident ;

date, heure, lieu et circonstances connues ;

identité des témoins et de la première personne avisée ;

copie de la DAT, preuve de transmission et feuille d'accident remise ;

réserves éventuelles et pièces factuelles qui les justifient ;

mesures immédiates de sécurité et actions de prévention décidées après l'analyse.

Vous devez préparer une déclaration maintenant ?

Le service privé Déclaration Accident de Travail vous permet de saisir les informations utiles, de préparer les formulaires S6200 et S6201 et, selon la formule choisie, de demander la prise en charge du dépôt. Il est indépendant de l'Assurance Maladie et de Net-entreprises.

Préparer une déclaration d'accident du travail

Lorsque la victime est mise à disposition par une entreprise de travail temporaire, l'entreprise utilisatrice informe l'entreprise de travail temporaire dans les 24 heures. L'article R. 412-2 du Code de la sécurité sociale impose une transmission par lettre recommandée.

Dans le même délai et selon la même forme, l'entreprise utilisatrice communique l'information au service de prévention de la Carsat compétente et à l'agent de contrôle de l'inspection du travail. L'entreprise de travail temporaire, qui est l'employeur, établit ensuite la déclaration d'accident du travail.

Accident mortel : information distincte sous 12 heures

Lorsqu'un accident du travail entraîne le décès du travailleur, l'employeur informe immédiatement l'agent de contrôle de l'inspection du travail compétent et au plus tard dans les 12 heures suivant le décès. S'il démontre n'avoir appris le décès qu'après l'expiration de ce délai, les 12 heures courent à partir du moment où il en a connaissance.

L'envoi doit avoir date certaine et comporter notamment l'identification et les coordonnées de l'employeur, celles du lieu de l'accident s'il est différent, l'identité de la victime, les date, heure, lieu et circonstances de l'accident, ainsi que l'identité et les coordonnées des témoins connus.

Le délai de 12 heures court après le décès, pas simplement après la survenance d'un accident grave. Un accident grave non mortel appelle des mesures immédiates, l'information du CSE et les démarches ordinaires, mais il ne doit pas être artificiellement rangé dans cette formalité précise.

Lorsqu'un CSE existe, ses attributions en santé et sécurité lui permettent de réaliser des enquêtes en matière d'accident du travail ou de maladie professionnelle. L'INRS recommande que le CSE ou la CSSCT soit informé de tout accident ou incident afin de pouvoir exercer ses missions.

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le CSE doit en outre être réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves. L'enquête est conduite par une délégation comprenant au moins l'employeur ou son représentant et un représentant du personnel siégeant au comité.

L'objectif est de recueillir les faits, identifier les causes directes et indirectes et proposer des actions empêchant la répétition de l'accident. Cette enquête de prévention ne remplace ni l'instruction de la caisse, ni l'enquête de l'inspection du travail, ni une éventuelle procédure judiciaire.

Instruction par la CPAM : ne pas confondre les délais

À réception de la DAT et du certificat médical initial, la CPAM dispose en principe de 30 jours pour statuer. Si des réserves motivées sont retenues ou si des vérifications sont nécessaires, l'Assurance Maladie indique un délai total de 70 jours et ouvre une instruction contradictoire.

Ces délais d'instruction ne prolongent ni les 24 heures du salarié, ni les 48 heures de l'employeur, ni les 12 heures applicables au décès. Ils commencent après la réception des pièces nécessaires par la caisse.

Protéger, secourir et éviter le suraccident.

Noter quand et comment l'entreprise a eu connaissance des faits.

Déclarer à la CPAM ou à la MSA dans les 48 heures réglementaires.

Remettre immédiatement la feuille d'accident au salarié.

Transmettre des réserves seulement si elles sont objectives, précises et motivées.

Effectuer le signalement DSN si un arrêt de travail est prescrit.

Appliquer la procédure spéciale si la victime est intérimaire.

Informer l'inspection du travail dans les 12 heures suivant un décès.

Informer le CSE et le réunir lorsque les conditions légales sont remplies.

Analyser les causes, décider les actions correctives et conserver la piste documentaire.

Code de la sécurité sociale, articles R. 441-1 à R. 441-5 : information du salarié et DAT dans les 48 heures.

Article L. 441-2 du Code de la sécurité sociale : déclaration par la victime ou ses représentants.

Article R. 412-2 du Code de la sécurité sociale : accident d'un salarié intérimaire.

Article R. 4121-5 du Code du travail : accident mortel et information sous 12 heures.

Article L. 2315-27 du Code du travail : réunion du CSE après un accident grave.

Article R. 2312-2 du Code du travail : composition de la délégation d'enquête.

Service Public, accident du travail : démarches à effectuer .

Assurance Maladie, démarches de l'employeur , mise à jour du 13 mars 2026.

INRS, enquêtes du CSE en matière d'accident du travail , mise à jour du 16 janvier 2025.

Source ministérielle relue le 28 septembre 2026 : ministère du Travail, « Que faire à la suite d'un accident du travail ? » , page mise à jour le 9 octobre 2024.

Cette synthèse présente les démarches générales contrôlées au 28 septembre 2026. Un accident réel peut nécessiter l'intervention immédiate des secours, de la caisse, du service de prévention et de santé au travail, du CSE, de l'inspection du travail ou d'un conseil juridique selon sa gravité et ses circonstances.