DOETH 2026 : Le Guide Complet de la Déclaration et Contribution AGEFIPH

Meta Description: Tout savoir sur la DOETH 2026 et votre contribution AGEFIPH. Découvrez le seuil de 20 salariés, le quota de 6%, le calcul détaillé et l'application immédiate. Le guide essentiel pour être en conformité.

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L'année 2026 marque une étape importante pour les obligations sociales des entreprises françaises, notamment en matière d'emploi des travailleurs handicapés. La Déclaration Obligatoire d'Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) et la contribution associée à l'AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) sont des sujets cruciaux pour tout employeur soucieux de respecter ses engagements légaux et sociétaux. Avec des règles qui se sont durcies et des mécanismes transitoires arrivés à leur terme, une compréhension claire des exigences pour 2026 est indispensable.

Naviguer dans les méandres de la DOETH peut sembler complexe : comment calculer son effectif d'assujettissement ? Qui sont les bénéficiaires à prendre en compte ? Quel est le montant exact de la contribution en cas de non-atteinte du quota ? Les enjeux financiers sont significatifs, et une erreur ou un oubli peut rapidement se traduire par des pénalités importantes. La réforme a unifié la déclaration via la Déclaration Sociale Nominative (DSN), mais la responsabilité du calcul et de la conformité pèse plus que jamais sur l'entreprise.

Cet article se veut un guide complet et pratique pour démystifier la DOETH et la contribution AGEFIPH pour l'année 2026. Nous aborderons en détail le seuil d'effectif, le quota légal de 6%, la méthode de calcul précise de la contribution, et les implications de l'application immédiate de l'obligation pour les entreprises concernées. L'objectif est de vous fournir toutes les clés pour aborder sereinement votre déclaration et piloter efficacement votre politique d'emploi inclusif.

Comprendre l'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH)

Le principe fondamental de l'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) est d'inciter les entreprises à participer activement à l'effort de solidarité nationale pour l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Cette obligation légale, inscrite dans le Code du travail, repose sur deux piliers : un seuil d'effectif et un quota d'emploi.

Le Seuil de 20 Salariés et le Quota de 6%

Toute entreprise du secteur privé, y compris les Établissements Publics à caractère Industriel et Commercial (EPIC), dont l'effectif moyen annuel atteint ou dépasse 20 salariés, est assujettie à l'OETH. Cet effectif est calculé en Équivalent Temps Plein (ETP) sur l'année civile. Une fois ce seuil franchi, l'entreprise est tenue par la loi d'employer des travailleurs en situation de handicap dans une proportion de 6% de son effectif total.

Attention : Application immédiate de l'obligation

Depuis la loi "Avenir Professionnel", les règles de neutralisation pour le franchissement de seuil ont changé. Pour l'OETH, l'assujettissement est immédiat. Une entreprise qui atteint 20 salariés en moyenne sur l'année 2025 sera redevable de la contribution au titre de l'année 2026 si elle ne respecte pas le quota de 6%. Il n'y a plus de période de grâce de plusieurs années pour se mettre en conformité.

Qui sont les bénéficiaires de l'OETH ?

Pour remplir son obligation, l'entreprise doit employer des personnes reconnues comme "Bénéficiaires de l'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés" (BOETH). Il ne s'agit pas uniquement des personnes ayant une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) délivrée par la MDPH. La liste est plus large et inclut notamment :

• Les titulaires de la RQTH.
• Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant une incapacité permanente d'au moins 10%.
• Les titulaires d'une pension d'invalidité.
• Les titulaires de la carte "Mobilité Inclusion" avec la mention "Invalidité".
• Les titulaires de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH).

Il est crucial pour l'employeur de recenser précisément tous les salariés entrant dans ces catégories pour valoriser correctement son taux d'emploi.

La DOETH : Une Déclaration Unifiée via la DSN

La Déclaration Obligatoire d'Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) est le processus par lequel l'entreprise déclare sa situation vis-à-vis de l'OETH. Depuis 2021, cette démarche a été entièrement intégrée à la Déclaration Sociale Nominative (DSN), centralisant ainsi les flux d'information vers l'URSSAF (ou la MSA), qui est désormais l'interlocuteur unique pour la collecte.

La déclaration se déroule en deux temps :

• Mensuellement : L'employeur doit déclarer le statut de travailleur handicapé de ses salariés dans la DSN de chaque mois. Cette information, bien que non visible sur le bulletin de paie, est essentielle pour que l'URSSAF puisse calculer l'effectif annuel de BOETH de l'entreprise.
• Annuellement : L'entreprise effectue sa déclaration annuelle OETH via la DSN d'avril (exigible le 5 ou 15 mai) de l'année N+1 pour l'obligation de l'année N. C'est à ce moment que le bilan est fait et que la contribution est calculée et versée si le quota n'est pas atteint.

L'URSSAF calcule et notifie à l'entreprise en début d'année N+1 son effectif moyen annuel et son effectif de BOETH au titre de l'année N, sur la base des DSN mensuelles transmises.

Calcul de la Contribution AGEFIPH 2026 : Méthode et Barème

Lorsque l'entreprise n'atteint pas le quota de 6%, elle doit s'acquitter d'une contribution financière auprès de l'AGEFIPH. Le calcul de cette contribution est strict et son montant peut être très élevé. La formule générale est : Contribution = Nombre de bénéficiaires manquants × Montant forfaitaire par bénéficiaire.

Étape 1 : Calculer le nombre de bénéficiaires manquants

Le nombre de bénéficiaires manquants est la différence entre le nombre de BOETH que l'entreprise aurait dû employer (son obligation) et le nombre qu'elle emploie réellement. Le résultat est toujours arrondi à l'entier inférieur.

• Nombre de BOETH théorique = Effectif moyen annuel de l'entreprise × 6%
• Nombre de bénéficiaires manquants = Nombre de BOETH théorique - Nombre de BOETH réellement employés

Étape 2 : Appliquer le barème de contribution

Le montant forfaitaire appliqué par bénéficiaire manquant dépend de la taille de l'entreprise. Pour la contribution 2026 (basée sur l'emploi 2025), avec un SMIC horaire de référence fixé à 12,02 € (valeur au 31/12/2025), le barème est le suivant :

Taille de l'entreprise (Effectif moyen annuel)

Montant par bénéficiaire manquant (en SMIC horaire)

Montant 2026 (par bénéficiaire manquant)

De 20 à moins de 250 salariés	400 × SMIC horaire	4 808 €
De 250 à moins de 750 salariés	500 × SMIC horaire	6 010 €
750 salariés et plus	600 × SMIC horaire	7 212 €

À retenir : Fin du mécanisme d'écrêtement

Le dispositif transitoire d'écrêtement, qui permettait de lisser la hausse de la contribution suite à la réforme, a pris fin au 1er janvier 2025. La contribution due en 2026 au titre de l'année 2025 sera donc la première à être calculée à taux plein pour toutes les entreprises, sans aucun abattement.

La Surcontribution : Une Sanction pour l'Inaction

Une majoration, appelée "surcontribution", est appliquée aux entreprises qui n'ont réalisé aucun effort en matière d'emploi de personnes handicapées. Si, pendant une période de plus de 3 ans, une entreprise n'a employé aucun BOETH, n'a passé aucun contrat de sous-traitance avec le secteur adapté/protégé et n'a mené aucune action positive, le montant de sa contribution est drastiquement augmenté.

Le montant forfaitaire passe alors à 1 500 fois le SMIC horaire, soit 18 030 € par bénéficiaire manquant en 2026, et ce, quelle que soit la taille de l'entreprise. C'est un signal fort envoyé par le législateur pour sanctionner l'absence totale d'engagement.

Conclusion : Checklist pour votre DOETH 2026

La gestion de l'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés est un enjeu stratégique pour les entreprises de 20 salariés et plus. L'échéance de 2026, avec l'application pleine et entière des nouvelles règles de calcul, exige une vigilance et une anticipation accrues. Ne pas atteindre le quota de 6% n'est pas seulement un manque à gagner en termes de diversité et de talent, mais aussi un coût financier direct et significatif.

Pour aborder cette obligation avec succès, une démarche proactive est essentielle. Il s'agit de transformer une contrainte légale en une véritable opportunité de renforcer sa politique de ressources humaines et sa responsabilité sociale.

Votre Checklist de Conformité DOETH 2026

• [ ] Vérifier l'effectif : Suivre mensuellement votre effectif moyen pour anticiper le franchissement du seuil de 20 salariés.
• [ ] Recenser les BOETH : Mettre en place un processus confidentiel pour identifier et comptabiliser tous les salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
• [ ] Déclarer en DSN : S'assurer que le statut de travailleur handicapé est correctement renseigné chaque mois dans la DSN.
• [ ] Calculer le taux d'emploi : Piloter activement votre taux d'emploi de BOETH tout au long de l'année.
• [ ] Anticiper la contribution : En cas de non-atteinte du quota, estimer le montant de la contribution à provisionner.
• [ ] Explorer les alternatives : Penser à la sous-traitance avec le secteur protégé et adapté (EA/ESAT) qui permet de réduire le montant de la contribution.
• [ ] Mettre en place un plan d'action : Définir une politique handicap (recrutement, maintien dans l'emploi, formation) pour atteindre durablement le quota de 6%.