Guide complet de la convention collective Syntec (IDCC 1486) : grilles de salaires ETAM et Cadres 2025, classification, période d'essai, congés, forfait jours, prévoyance, indemnités. Fiche PDF gratuite à télécharger.
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La convention collective nationale des Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils, communément appelée convention Syntec (IDCC 1486, brochure n° 3018), est l'une des conventions collectives les plus importantes de France. Elle couvre plus de 910 000 salariés répartis dans environ 80 000 entreprises des secteurs du numérique, de l'ingénierie, du conseil et de l'événementiel. Signée le 15 décembre 1987 et profondément refondue le 13 décembre 2022, elle constitue le socle des relations de travail pour une part considérable de l'économie française.
Ce guide complet décrypte l'ensemble des dispositions essentielles de la CCN Syntec : classification, grilles de salaires, période d'essai, durée du travail, congés, maintien de salaire, prévoyance, indemnités de licenciement et de départ à la retraite. Une fiche synthétique PDF gratuite est disponible en téléchargement ci-dessus.
Sommaire
La CCN Syntec s'applique aux entreprises dont l'activité principale relève des secteurs suivants, identifiés par leurs codes NAF/APE :
| Secteur | Activités couvertes | Codes NAF principaux |
|---|---|---|
| Numérique | ESN (ex-SSII), éditeurs de logiciels, hébergement, portails internet, traitement de données | 62.01Z, 62.02A, 62.02B, 62.09Z, 63.11Z |
| Ingénierie | Bureaux d'études techniques, contrôle technique, analyses et essais techniques | 71.12B, 71.20B |
| Conseil | Management, stratégie, organisation, RH, communication, relations publiques | 70.22Z, 73.11Z |
| Événementiel | Organisation de foires, salons, congrès, séminaires | 82.30Z |
| Formation | Organismes de formation professionnelle continue | 85.59A |
| Traduction | Traduction et interprétariat | 74.30Z |
| Design | Activités spécialisées de design | 74.10Z |
Comment vérifier ? L'IDCC 1486 doit figurer sur le bulletin de paie du salarié. En cas de doute, le code NAF de l'entreprise (visible sur le Kbis ou l'avis de situation INSEE) permet de confirmer l'application de cette convention.
La convention Syntec distingue deux grandes catégories de salariés : les ETAM (Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise) et les IC (Ingénieurs et Cadres). Cette classification repose sur un système de positions et de coefficients qui déterminent le niveau de responsabilité, d'autonomie et de compétences requis pour un poste. Le coefficient est un élément essentiel de la fiche de paie, car il conditionne le salaire minimum conventionnel applicable.
La classification des ETAM est structurée en trois grandes fonctions, elles-mêmes subdivisées en positions :
| Fonction | Positions | Coefficients | Profil type |
|---|---|---|---|
| Exécution | 1.1 à 1.2 | 240 à 250 | Tâches simples et répétitives selon des modes opératoires définis. Niveau BEP/CAP ou expérience équivalente. |
| Études / Préparation | 2.1 à 2.3 | 275 à 355 | Mise en œuvre et développement de programmes de travail. Maîtrise de méthodes et techniques spécifiques. Niveau Bac à Bac+2. |
| Conception / Gestion élargie | 3.1 à 3.3 | 400 à 500 | Prise en charge de problèmes complexes, élaboration de solutions, coordination de projets. Niveau Bac+2 à Bac+4. |
| Position | Coefficients | Profil type |
|---|---|---|
| 1.1 | 95 | Débutant, moins de 2 ans d'expérience. Diplôme d'ingénieur ou équivalent Bac+5. |
| 2.1 | 105 à 115 | Cadre confirmé avec au moins 2 ans d'expérience. Distinction selon l'âge (< ou ≥ 26 ans). |
| 2.2 | 130 | Cadre expérimenté assumant des responsabilités techniques ou managériales. |
| 2.3 | 150 | Cadre senior avec une forte autonomie et une expertise reconnue. |
| 3.1 | 170 | Cadre de haut niveau, responsable de département ou de projets stratégiques. |
| 3.2 | 210 | Cadre dirigeant avec des responsabilités étendues. |
| 3.3 | 270 | Cadre supérieur, direction générale ou expertise de très haut niveau. |
Passage ETAM → Cadre : Le passage du statut ETAM au statut Cadre n'est pas automatique et dépend des fonctions réellement exercées. Il est généralement effectif à partir de la position 3.1 de la grille ETAM (coefficient 400), mais nécessite un avenant au contrat de travail.
La convention Syntec fixe des salaires minimaux bruts mensuels en fonction de la classification du salarié. Ces grilles sont régulièrement revalorisées par les partenaires sociaux. Les valeurs ci-dessous sont issues du dernier accord salarial du 26 juin 2024.
| Position | Coefficient | Salaire min. brut mensuel |
|---|---|---|
| 1.1 | 240 | 1 815 € |
| 1.2 | 250 | 1 845 € |
| 2.1 | 275 | 1 875 € |
| 2.2 | 310 | 1 905 € |
| 2.3 | 355 | 2 045 € |
| 3.1 | 400 | 2 185 € |
| 3.2 | 450 | 2 340 € |
| 3.3 | 500 | 2 490 € |
Formule de calcul ETAM : Salaire minimum = Base fixe (870 €) + Valeur du point (3,94 €) × Coefficient
| Position | Coefficient | Salaire min. brut mensuel |
|---|---|---|
| 1.1 | 95 | 2 135 € |
| 2.1 (< 26 ans) | 105 | 2 315 € |
| 2.1 (≥ 26 ans) | 115 | 2 530 € |
| 2.2 | 130 | 2 850 € |
| 2.3 | 150 | 3 275 € |
| 3.1 | 170 | 3 650 € |
| 3.2 | 210 | 4 495 € |
| 3.3 | 270 | 5 755 € |
Formule de calcul IC : Salaire minimum = Valeur du point (21,96 €) × Coefficient
Attention : Le salaire minimum conventionnel ne doit pas être confondu avec le SMIC. Si le minimum conventionnel est inférieur au SMIC, c'est le SMIC qui s'applique. De plus, ces montants correspondent à une durée de travail de 35 heures hebdomadaires et doivent être adaptés en cas de durée différente.
L'article 7.3 de la convention collective Syntec institue une prime de vacances obligatoire pour l'ensemble des salariés. Son montant doit être au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés de l'entreprise, appréciée au 31 mai de chaque année.
La convention permet une grande souplesse dans les modalités de versement : la prime peut être versée en une ou plusieurs fois, intégrée au salaire mensuel, ou encore prendre la forme d'une majoration de 10 % de l'indemnité de congés payés de chaque salarié. L'employeur doit toutefois être en mesure de prouver qu'il s'est bien acquitté de cette obligation.
Point de vigilance : Une prime de 13e mois, même si son montant est supérieur, ne peut pas se substituer à la prime de vacances, sauf si le contrat de travail ou un accord d'entreprise le prévoit expressément (Cass. soc., 18 mars 2020, n° 18-18.709).
La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié et au salarié d'apprécier si les fonctions lui conviennent. La CCN Syntec prévoit des durées spécifiques selon la catégorie professionnelle :
| Catégorie | Durée initiale | Renouvellement max. | Durée totale max. |
|---|---|---|---|
| ETAM (coeff. 240-250) | 2 mois | 2 mois | 4 mois |
| ETAM (coeff. 275-500) | 3 mois | 3 mois | 6 mois |
| Ingénieurs et Cadres | 4 mois | 4 mois | 8 mois |
Le renouvellement est exceptionnel et nécessite un accord écrit des deux parties avant la fin de la période initiale.
| Temps de présence | Initiative employeur | Initiative salarié |
|---|---|---|
| Moins de 8 jours | 24 heures | 24 heures |
| 8 jours à 1 mois | 48 heures | 24 heures |
| 1 mois à 3 mois | 2 semaines | 48 heures |
| 3 mois à 6 mois | 1 mois | 48 heures |
| 6 mois à 8 mois | 6 semaines | 48 heures |
La CCN Syntec prévoit trois modalités d'organisation du temps de travail, adaptées aux différentes catégories de salariés :
| Modalité | Durée | Salariés concernés | Particularités |
|---|---|---|---|
| Modalité 1 (Standard) | 35h / semaine | ETAM positions 1.1 à 2.3 | Horaires collectifs. Heures supplémentaires majorées au-delà de 35h. |
| Modalité 2 (Missions) | 38h30 / semaine + JRTT | ETAM position 3 (coeff. ≥ 400) et IC position 1.1 | Rémunération au moins 115 % du minimum conventionnel. Acquisition de JRTT pour compenser. |
| Modalité 3 (Forfait jours) | 218 jours / an | IC position ≥ 2.1 (coeff. ≥ 105) | Pas de décompte horaire. Rémunération au moins 120 % du minimum conventionnel. |
Forfait jours : Le salarié en forfait jours peut renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de 25 % de sa rémunération. Le nombre maximum de jours travaillés est de 235 jours (sans accord collectif) ou 282 jours (avec accord collectif). Un entretien annuel obligatoire doit porter sur la charge de travail et l'articulation vie professionnelle / vie personnelle.
Tout salarié a droit à 25 jours ouvrés de congés payés par année complète de travail (soit 5 semaines). Pour les salariés n'ayant pas une année de présence complète, le calcul se fait au prorata.
En plus des 25 jours légaux, la CCN Syntec accorde des jours de congés supplémentaires en fonction de l'ancienneté :
| Ancienneté dans l'entreprise | Jours supplémentaires | Total congés annuels |
|---|---|---|
| Moins de 5 ans | 0 | 25 jours |
| 5 ans révolus | + 1 jour | 26 jours |
| 10 ans révolus | + 2 jours | 27 jours |
| 15 ans révolus | + 3 jours | 28 jours |
| 20 ans révolus | + 4 jours | 29 jours |
Des autorisations d'absence exceptionnelles sont accordées pour certains événements familiaux, sans réduction de salaire :
| Événement | Durée (jours ouvrés) |
|---|---|
| Mariage ou PACS du salarié | 4 jours |
| Mariage d'un enfant | 1 jour |
| Naissance ou adoption | 3 jours |
| Décès du conjoint, partenaire PACS ou concubin | 3 jours |
| Décès d'un enfant | 5 jours (7 jours si enfant < 25 ans) |
| Décès du père, de la mère ou d'un beau-parent | 3 jours |
| Décès d'un frère ou d'une sœur | 3 jours |
| Annonce du handicap d'un enfant | 2 jours |
Ces jours d'absence doivent être pris au moment de l'événement et sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.
| Catégorie | Ancienneté | Durée du préavis |
|---|---|---|
| ETAM (coeff. 240-355) | Moins de 2 ans | 1 mois |
| ETAM (coeff. 240-355) | 2 ans et plus | 2 mois |
| ETAM (coeff. 400, 450, 500) | Toute ancienneté | 2 mois |
| Ingénieurs et Cadres | Toute ancienneté | 3 mois |
En cas de licenciement (hors faute grave ou lourde), le salarié bénéficie d'heures de recherche d'emploi pendant le préavis : 50 heures par mois pour les ETAM et 5 jours ouvrés par mois pour les Ingénieurs et Cadres. Ces heures sont rémunérées et prises par demi-journée, en alternance au choix de l'employeur et du salarié.
L'indemnité de licenciement est due au salarié justifiant d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur (sauf faute grave ou lourde).
| Catégorie | Ancienneté | Indemnité par année d'ancienneté |
|---|---|---|
| ETAM | Jusqu'à 10 ans | 1/4 de mois de rémunération |
| ETAM | Au-delà de 10 ans | 1/3 de mois de rémunération |
| Ingénieurs et Cadres | Moins de 2 ans | 1/4 de mois de rémunération |
| Ingénieurs et Cadres | 2 ans et plus | 1/3 de mois de rémunération |
Le mois de rémunération s'entend comme 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement. Les primes contractuelles sont incluses, mais les heures supplémentaires et les indemnités de déplacement sont exclues du calcul.
Rappel : L'indemnité conventionnelle doit être comparée à l'indemnité légale de licenciement. C'est la plus favorable au salarié qui s'applique. L'indemnité légale est de 1/4 de mois par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois au-delà.
La CCN Syntec prévoit un maintien de salaire en cas d'arrêt maladie, sous certaines conditions. Pour les accidents du travail et maladies professionnelles, le maintien est assuré dès le 1er jour d'arrêt. Pour la maladie non professionnelle, une ancienneté d'au moins 1 an est requise. Aucun délai de carence conventionnel ne s'applique (les 3 jours de carence de la Sécurité sociale restent applicables pour les IJSS).
| Catégorie | Ancienneté | Maintien à 100 % | Maintien à 80 % | Total max. |
|---|---|---|---|---|
| ETAM | 1 à 5 ans | 30 jours | 60 jours | 90 jours |
| ETAM | Plus de 5 ans | 60 jours | 30 jours | 90 jours |
| Ingénieurs et Cadres | Plus de 1 an | 90 jours | — | 90 jours |
Le maintien de salaire s'entend sous déduction des IJSS (indemnités journalières de la Sécurité sociale). Au-delà de 90 jours, le relais est assuré par le régime de prévoyance obligatoire.
La CCN Syntec prévoit des dispositions favorables en matière de maternité et de parentalité :
| Disposition | Détail |
|---|---|
| Condition d'ancienneté | 1 an d'ancienneté à la date présumée de l'accouchement |
| Maintien de salaire | Maintien intégral du salaire pendant toute la durée du congé légal de maternité |
| Réduction d'horaire | 20 minutes par jour à partir du 3e mois de grossesse, sans perte de salaire |
| Absences conjoint | 3 absences rémunérées pour assister aux examens prénataux obligatoires |
| Protection | Protection contre le licenciement pendant la grossesse et les 10 semaines suivant le congé maternité |
La CCN Syntec impose la mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire couvrant les risques décès, incapacité temporaire de travail, invalidité et rente éducation. Les taux de cotisation sont les suivants :
| Tranche de rémunération | Taux global | Part employeur (minimum) | Part salarié (maximum) |
|---|---|---|---|
| Tranche A (jusqu'au PMSS) | 0,74 % | 50 % (soit 0,37 %) | 50 % (soit 0,37 %) |
| Tranches B et C | 1,13 % | 50 % (soit 0,565 %) | 50 % (soit 0,565 %) |
Les garanties couvertes comprennent :
Le salarié qui part volontairement à la retraite a droit à une indemnité de départ calculée en fonction de son ancienneté dans l'entreprise :
| Ancienneté | Indemnité de départ |
|---|---|
| 5 ans | 1 mois de salaire |
| 10 ans | 2 mois de salaire |
| 15 ans | 3 mois de salaire |
| 20 ans | 4 mois de salaire |
| 25 ans | 5 mois de salaire |
| 30 ans | 6 mois de salaire |
L'indemnité est calculée sur la base du salaire moyen des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois (formule la plus avantageuse pour le salarié). En cas de mise à la retraite par l'employeur, l'indemnité ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.
| Source | Référence |
|---|---|
| Convention collective IDCC 1486 | Légifrance — Texte intégral |
| Accord salarial du 26 juin 2024 | Syntec.fr — Fédération Syntec |
| Grilles de classification | Articles 3.1 à 3.4 de la CCN |
| Prévoyance | Accord du 27 mars 1997 modifié |
| Forfait jours | Accord du 22 juin 1999 modifié par avenant du 1er avril 2014 |
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