Contributions conventionnelles 2026 : collecte Urssaf

# Contributions conventionnelles 2026 : collecte Urssaf

Verification editoriale du 12 juillet 2026. Le transfert a l'Urssaf de contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle a compter des remunerations de janvier 2026 est confirme par Service-Public/Urssaf. La liste des branches, les taux, les CTP et les rubriques DSN doivent rester adosses au guide declarant Urssaf le plus recent, car ces donnees peuvent evoluer par convention de recouvrement.

Sources officielles : Urssaf - contributions conventionnelles ; Urssaf - actualite dialogue social et formation ; Urssaf - guide declarant contributions conventionnelles .

## Introduction : Un Changement Majeur dans le Paysage des Cotisations

L'année 2026 marque un tournant significatif dans la gestion des contributions conventionnelles en France. Depuis le 1er janvier 2026, plusieurs branches professionnelles ont fait le choix de confier à l'URSSAF le recouvrement de leurs **contributions conventionnelles de dialogue social** et de **formation professionnelle**. Ce transfert, qui concerne actuellement 8 branches, modifie profondément les habitudes déclaratives des employeurs et impose une mise à jour des paramétrages de paie.

Jusqu'alors, ces contributions étaient collectées directement par les OPCO (Opérateurs de Compétences) ou d'autres organismes paritaires. Désormais, elles s'intègrent au circuit classique de la DSN et du paiement mensuel des cotisations sociales. Pour les gestionnaires de paie, cette évolution implique de nouveaux codes types de personnel (CTP), de nouvelles rubriques DSN et une vigilance accrue sur les IDCC déclarés.

Cet article vous propose un guide complet sur cette réforme : les branches concernées, les taux applicables, les modalités déclaratives et les points de vigilance pour assurer votre conformité dès les premières échéances de 2026.

## Qu'est-ce qu'une Contribution Conventionnelle ?

Avant d'entrer dans le détail de la réforme, il est essentiel de bien distinguer les contributions conventionnelles des cotisations légales.

### La Différence entre Cotisations Légales et Contributions Conventionnelles

| Type | Origine | Caractère | Collecteur |

|------|---------|-----------|------------|

| **Cotisations légales** | Fixées par la loi | Obligatoires pour tous | URSSAF |

| **Contributions conventionnelles** | Prévues par accord de branche | Obligatoires pour les entreprises de la branche | Historiquement OPCO, désormais URSSAF pour certaines branches |

Les **contributions conventionnelles** sont donc des prélèvements supplémentaires, spécifiques à une convention collective, qui s'ajoutent aux cotisations légales. Elles sont décidées par les partenaires sociaux de la branche (organisations syndicales et patronales) et rendues obligatoires par extension de l'accord.

### Les Deux Types de Contributions Conventionnelles

- L'organisation et l'animation des instances paritaires de la branche

- Les formations pour les représentants syndicaux et patronaux

- Les études sectorielles et expertises juridiques

- L'information et le conseil aux salariés et entreprises

**2. Contributions de formation professionnelle**

- Financer des formations spécifiques au secteur

- Développer les compétences des salariés (VAE, bilans de compétences)

## Les 8 Branches Concernées depuis Janvier 2026

À compter du 1er janvier 2026, les branches suivantes ont confié le recouvrement de leurs contributions conventionnelles à l'URSSAF. Cette liste est susceptible de s'étendre dans les années à venir.

| Industrie du cartonnage | 0489 | **0,02 %** |

| Boulangerie pâtisserie artisanale | 0843 | **0,25 %** (0,65 % pour les Bouches-du-Rhône) |

| Charcuterie de détail | 0953 | **0,45 %** |

| Confiserie, chocolaterie, biscuiterie (détail) | 1286 | **0,15 %** |

| Optique-lunetterie de détail | 1431 | **0,08 %** |

| Hôtels, Cafés, Restaurants (HCR) | 1979 | **0,05 %** |

### Contributions de Formation Professionnelle

| Branche | IDCC | Taux 2026 | Évolution |

|---------|------|-----------|-----------|

| Hôtels, Cafés, Restaurants (HCR) | 1979 | **0,20 %** | 0,35 % en 2027, 0,50 % en 2028+ |

| Personnels de la Sécurité sociale | 0218 | **0,15 %** | - |

> **Point de vigilance :** Pour le secteur HCR (IDCC 1979), les employeurs doivent déclarer **deux contributions distinctes** : une contribution de dialogue social (0,05 %) ET une contribution de formation professionnelle (0,20 % en 2026). Le taux de formation professionnelle augmentera progressivement jusqu'à 0,50 % en 2028.

## L'Assiette de Calcul des Contributions

Les contributions conventionnelles sont calculées sur la même assiette que leurs équivalents légaux :

L'assiette est identique à celle de la **contribution légale au dialogue social** :

- Ensemble des rémunérations brutes versées aux salariés

- Même base que pour les cotisations de Sécurité sociale

### Contribution de Formation Professionnelle

L'assiette est identique à celle de la **contribution à la formation professionnelle légale** :

- Rémunérations versées pendant l'année civile

La déclaration de ces nouvelles contributions s'effectue mensuellement via la DSN, selon un schéma précis.

### Les Nouveaux Codes Types de Personnel (CTP)

| Contribution conventionnelle de dialogue social | **844** | 140 |

| Contribution conventionnelle de formation professionnelle | **845** | 141 |

Dans le bloc **S21.G00.81** (Cotisations individuelles), vous devez déclarer :

- **Rubrique 140** : Contribution conventionnelle de dialogue social

- **Rubrique 141** : Contribution conventionnelle de formation professionnelle

Dans le bloc **S21.G00.23** (Cotisation agrégée), vous devez renseigner :

- Le taux de contribution applicable à votre branche

> **Important :** Le taux doit être renseigné par l'employeur en fonction de l'IDCC applicable à son établissement. L'URSSAF ne pré-remplit pas ce taux.

Les contributions conventionnelles au titre des rémunérations de janvier 2026 sont exigibles aux échéances habituelles :

- **5 février 2026** pour les entreprises de 50 salariés et plus

- **15 février 2026** pour les entreprises de moins de 50 salariés

Les contributions dues au titre des années 2025 et antérieures ne sont **pas gérées par l'URSSAF**. Elles restent à régler auprès des anciens collecteurs (OPCO, organismes paritaires).

Ces nouvelles contributions apparaissent sur le bulletin de paie dans la rubrique des cotisations patronales. Elles viennent s'ajouter aux cotisations légales existantes.

### Exemple : Bulletin de Paie HCR (IDCC 1979)

Pour un salarié HCR avec un salaire brut de 2 500 € :

| Cotisation | Assiette | Taux | Montant |

|------------|----------|------|---------|

| Contribution conv. dialogue social | 2 500 € | 0,05 % | 1,25 € |

| Contribution conv. formation prof. | 2 500 € | 0,20 % | 5,00 € |

| **Total contributions conventionnelles** | - | **0,25 %** | **6,25 €** |

Ces montants s'ajoutent aux cotisations légales de formation professionnelle (1 % pour les entreprises de 11 salariés et plus) et de dialogue social.

Pour intégrer ces nouvelles contributions, vous devez :

1. **Vérifier l'IDCC déclaré** pour chaque établissement

2. **Créer les nouvelles rubriques** de cotisation avec les bons CTP (844 et 845)

3. **Paramétrer les taux** en fonction de votre branche

4. **Tester la DSN** avant la première échéance

> **Conseil :** Rapprochez-vous de votre éditeur de logiciel de paie pour vérifier que les mises à jour nécessaires ont été déployées.

### Mon entreprise applique plusieurs conventions collectives. Que faire ?

Si votre entreprise applique plusieurs IDCC, vous devez déclarer les contributions conventionnelles pour chaque IDCC concerné, au niveau de l'établissement (SIRET) correspondant.

### Que se passe-t-il si je ne déclare pas ces contributions ?

L'absence de déclaration ou le défaut de paiement expose l'entreprise aux mêmes sanctions que pour les autres cotisations URSSAF : majorations de retard, pénalités, et éventuellement redressement.

### Ces contributions sont-elles déductibles fiscalement ?

Oui, comme toutes les cotisations sociales patronales, ces contributions conventionnelles sont déductibles du résultat imposable de l'entreprise.