Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur la contribution à la formation professionnelle (CFP) en 2026 : taux, calcul, déclaration et nouveautés concernant les contributions conventionnelles.
La contribution à la formation professionnelle (CFP) représente un pilier essentiel du système français de formation continue. Elle incarne l'obligation légale pour les employeurs de participer au financement des actions de formation de leurs salariés et des demandeurs d'emploi. Ce mécanisme de solidarité vise à garantir l'accès à la compétence, à favoriser l'employabilité et à accompagner les transitions professionnelles tout au long de la vie. Pour les entreprises, elle constitue un investissement stratégique dans leur capital humain, un levier de compétitivité et d'adaptation aux mutations économiques et technologiques. En 2026, le paysage de cette contribution connaît des évolutions notables, notamment avec la généralisation du transfert du recouvrement des contributions conventionnelles à l'URSSAF, une mesure qui simplifie les démarches pour les entreprises mais qui requiert une vigilance accrue de la part des gestionnaires de paie.
Le financement de la formation professionnelle repose sur un socle d'obligations légales qui s'imposent à la quasi-totalité des entreprises opérant sur le territoire français. Comprendre ces obligations est le point de départ d'une gestion de la paie et des ressources humaines conforme et optimisée.
Quelle que soit leur forme juridique (société commerciale, association, etc.), leur secteur d'activité ou leur régime d'imposition, toutes les entreprises employant du personnel sont redevables de la contribution à la formation professionnelle. Cette universalité du principe garantit une participation large au financement du développement des compétences à l'échelle nationale. Il est important de noter que les travailleurs indépendants participent également au financement de leur propre formation via une contribution spécifique, ce qui souligne la portée globale de ce dispositif.
Le montant de la CFP est déterminé par l'application d'un taux sur la masse salariale brute de l'entreprise. Ce taux varie en fonction de l'effectif de l'entreprise, créant ainsi une progressivité de l'effort demandé.
L'assiette de calcul de la contribution est la masse salariale brute annuelle, c'est-à-dire l'ensemble des rémunérations soumises à cotisations de Sécurité sociale versées aux salariés au cours de l'année. L'effectif de l'entreprise, qui détermine le taux applicable, est calculé au niveau de l'entreprise et correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chaque mois de l'année civile précédente.
| Effectif de l'entreprise | Taux de la CFP |
|---|---|
| Moins de 11 salariés | 0,55 % |
| 11 salariés et plus | 1,00 % |
À cette contribution principale s'ajoute une contribution spécifique pour les salariés en contrat à durée déterminée (CDD), connue sous le nom de CPF-CDD. Son taux est fixé à 1% des revenus d'activité versés à ces salariés, sauf dans certains cas de dérogation (contrats d'apprentissage, de professionnalisation, etc.).
Exemple chiffré : Une entreprise de 15 salariés a une masse salariale brute annuelle de 600 000 €. Le taux de CFP applicable est de 1%. La contribution due sera de 600 000 € * 1% = 6 000 € pour l'année. Si cette même entreprise a versé 50 000 € de salaires à des employés en CDD (hors cas de dérogation), elle devra également s'acquitter de la contribution CPF-CDD, soit 50 000 € * 1% = 500 €.
Pour éviter des changements de taux brutaux liés à de faibles variations d'effectif, la législation a prévu un mécanisme de lissage. Le franchissement à la hausse du seuil de 11 salariés n'entraîne l'application du taux supérieur (1,00 %) que si l'effectif de l'entreprise atteint ou dépasse ce seuil pendant cinq années civiles consécutives. Ce dispositif offre une visibilité et une stabilité appréciables pour les entreprises en croissance.
Exemple : Une entreprise compte 10 salariés en 2022. Son effectif passe à 12 en 2023. Elle ne passera au taux de 1% qu'en 2028, à condition que son effectif soit resté égal ou supérieur à 11 salariés pour les années 2023, 2024, 2025, 2026 et 2027.
En plus de la contribution légale, de nombreuses branches professionnelles ont mis en place des contributions dites "conventionnelles", destinées à financer des actions de formation spécifiques à leur secteur. L'année 2026 marque un tournant dans leur gestion.
Une contribution conventionnelle est une contribution supplémentaire, rendue obligatoire pour toutes les entreprises d'une branche par la signature d'un accord de branche étendu. Elle s'ajoute à la CFP légale et permet de financer des projets adaptés aux besoins spécifiques du secteur : développement de certifications de branche, formations sur des métiers en tension, etc. Son taux et son assiette sont définis par l'accord de branche.
La grande nouveauté de 2026 est la possibilité pour les branches professionnelles de confier le recouvrement de leurs contributions conventionnelles (de formation professionnelle et de dialogue social) à l'URSSAF. Auparavant collectées par les Opérateurs de Compétences (OPCO), ces contributions seront désormais, pour les branches ayant fait ce choix, déclarées et payées en même temps que les autres cotisations sociales, via la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Cette centralisation vise à simplifier les démarches des employeurs.
Plusieurs branches ont déjà opté pour ce transfert. Les gestionnaires de paie doivent donc être particulièrement vigilants et vérifier si leur convention collective est concernée.
| Branche professionnelle (IDCC) | Taux 2026 | Évolution prévue |
|---|---|---|
| Hôtels, cafés, restaurants (IDCC 1979) | 0,20 % | 0,35 % en 2027, 0,50 % en 2028 |
| Personnels de la Sécurité sociale (IDCC 0218) | 0,15 % | - |
La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est devenue l'unique canal de déclaration et de paiement de la CFP et, pour les branches concernées, des contributions conventionnelles.
La CFP est déclarée et payée mensuellement. Les employeurs doivent renseigner dans leur DSN la masse salariale soumise à contribution et les taux applicables. Des codes types de personnel (CTP) spécifiques permettent d'identifier les différentes contributions :
Face à ces évolutions, les gestionnaires de paie doivent redoubler de vigilance :
La contribution formation professionnelle en 2026 s'inscrit dans une logique de simplification des démarches pour les employeurs, avec la centralisation du recouvrement par l'URSSAF. Cependant, cette simplification s'accompagne d'une complexité accrue en amont, lors du paramétrage de la paie. Plus que jamais, le rôle du gestionnaire de paie est stratégique pour garantir la conformité de l'entreprise et sécuriser sa participation au développement des compétences, un enjeu majeur pour l'avenir de l'économie française.
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Experte paie depuis 14 ans, formatrice et créatrice de SmartDataPay.
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