Barème officiel 2026 des saisies sur rémunération : tranches annuelles et mensuelles, quotités saisissables, majoration pour personnes à charge, minimum insaisissable, pension alimentaire et exemples pratiques de calcul.
Le copilote IA des pros de la paie
Conventions collectives, simulateurs avancés, modèles de documents et veille réglementaire. Votre assistant paie disponible 24/7.
Logiciel de paie avec agents IA
Un logiciel de paie qui travaille avec des agents IA autonomes. Collecte, audit, contrôle et exécution — le tout en temps réel.
Services proposés par Rose Yemeli — Experte paie depuis 14 ans
La saisie sur rémunération (ou saisie sur salaire) est une procédure judiciaire qui permet à un créancier de récupérer les sommes qui lui sont dues en prélevant directement une partie du salaire du débiteur. Contrairement à une idée reçue, l'employeur ne peut pas décider seul de pratiquer une retenue : la saisie est ordonnée par le juge du tribunal judiciaire (anciennement juge d'instance) et notifiée à l'employeur par un acte de saisie.
L'employeur devient alors un tiers saisi : il est tenu de retenir chaque mois la fraction saisissable du salaire et de la reverser au créancier (ou au greffe du tribunal). Le non-respect de cette obligation expose l'employeur à des sanctions.
📌 Base légale
La saisie sur rémunération est régie par les articles L.3252-1 à L.3252-13 et R.3252-1 à R.3252-49 du Code du travail. Le barème est révisé chaque année par décret.
Le décret n° 2025-1299 du 24 décembre 2025 a fixé le nouveau barème applicable à compter du 1er janvier 2026. Ce barème détermine la fraction saisissable du salaire selon un système de tranches progressives, similaire au mécanisme de l'impôt sur le revenu.
Le principe est simple : plus le salaire est élevé, plus la proportion saisissable augmente. Le barème est publié en montants annuels (référence officielle) et décliné en montants mensuels pour faciliter le traitement en paie.
| Tranche de rémunération annuelle nette | Quotité saisissable | Montant max. saisissable | Cumul saisissable |
|---|---|---|---|
| Jusqu'à 4 480 € | 1/20e | 224,00 € | 224,00 € |
| De 4 480,01 € à 8 730 € | 1/10e | 425,00 € | 649,00 € |
| De 8 730,01 € à 13 000 € | 1/5e | 854,00 € | 1 503,00 € |
| De 13 000,01 € à 17 230 € | 1/4 | 1 057,50 € | 2 560,50 € |
| De 17 230,01 € à 21 470 € | 1/3 | 1 413,33 € | 3 973,83 € |
| De 21 470,01 € à 25 810 € | 2/3 | 2 893,33 € | 6 867,17 € |
| Au-delà de 25 810 € | Totalité | Saisissable en intégralité | |
Majoration pour personne à charge : chaque tranche est majorée de 1 740 € par an par personne à charge du débiteur.
En pratique, les gestionnaires de paie utilisent le barème mensuel, obtenu en divisant les tranches annuelles par 12. Voici le barème mensuel applicable depuis le 1er janvier 2026 :
| Tranche de rémunération mensuelle nette | Quotité saisissable | Montant max. saisissable | Cumul saisissable |
|---|---|---|---|
| Jusqu'à 373,33 € | 1/20e | 18,67 € | 18,67 € |
| De 373,34 € à 727,50 € | 1/10e | 35,42 € | 54,08 € |
| De 727,51 € à 1 083,33 € | 1/5e | 71,17 € | 125,25 € |
| De 1 083,34 € à 1 435,83 € | 1/4 | 88,13 € | 213,38 € |
| De 1 435,84 € à 1 789,17 € | 1/3 | 117,78 € | 331,15 € |
| De 1 789,18 € à 2 150,83 € | 2/3 | 241,10 € | 572,26 € |
| Au-delà de 2 150,83 € | Totalité | Saisissable en intégralité | |
Majoration pour personne à charge : chaque tranche est majorée de 145 € par mois par personne à charge du débiteur.
La saisie porte sur la rémunération nette du salarié, c'est-à-dire le salaire après déduction des cotisations sociales obligatoires (sécurité sociale, retraite complémentaire, CSG, CRDS). Plus précisément, l'assiette comprend :
⚠️ Attention
L'assiette de calcul est la rémunération nette des 12 mois précédant la notification de la saisie, et non le salaire du mois en cours. En pratique, le gestionnaire de paie divise le total annuel par 12 pour obtenir la base mensuelle de référence.
Quel que soit le montant de la saisie, le salarié doit toujours conserver une somme au moins égale au montant du RSA pour une personne seule, soit 646,52 € par mois (montant en vigueur depuis le 1er avril 2025). C'est la quotité insaisissable.
Ce montant correspond également au solde bancaire insaisissable (SBI) : lorsqu'un compte bancaire fait l'objet d'une saisie-attribution, la banque doit laisser automatiquement cette somme à disposition du titulaire du compte.
✅ À retenir
Même si le calcul par tranches aboutit à un montant saisissable supérieur, le salarié doit toujours conserver au minimum 646,52 €. Le gestionnaire de paie doit vérifier cette condition à chaque bulletin.
Chaque tranche du barème est majorée de 145 € par mois (1 740 € par an) pour chaque personne à charge du débiteur. Selon l'article R.3252-3 du Code du travail, sont considérées comme personnes à charge :
| Personne à charge | Conditions |
|---|---|
| Conjoint, concubin ou partenaire de PACS | Ressources personnelles inférieures au RSA pour une personne seule (646,52 €/mois) |
| Enfant | Ouvrant droit aux prestations familiales et à la charge effective du débiteur, ou pour lequel le salarié verse une pension alimentaire |
| Ascendant | Ressources personnelles inférieures au RSA et habitant avec le salarié, ou recevant une pension alimentaire de sa part |
Le débiteur doit fournir des justificatifs pour chaque personne à charge déclarée. L'employeur n'a pas à vérifier ces éléments : c'est le greffe du tribunal qui valide les personnes à charge lors de la notification de la saisie.
| Tranche | Quotité | Calcul | Montant |
|---|---|---|---|
| 0 à 373,33 € | 1/20e | 373,33 × 1/20 | 18,67 € |
| 373,34 à 727,50 € | 1/10e | 354,17 × 1/10 | 35,42 € |
| 727,51 à 1 083,33 € | 1/5e | 355,83 × 1/5 | 71,17 € |
| 1 083,34 à 1 435,83 € | 1/4 | 352,50 × 1/4 | 88,13 € |
| 1 435,84 à 1 789,17 € | 1/3 | 353,33 × 1/3 | 117,78 € |
| 1 789,18 à 1 800 € | 2/3 | 10,83 × 2/3 | 7,22 € |
| Total saisissable | 338,38 € | ||
| Reste au salarié | 1 461,62 € | ||
Vérification : le salarié conserve 1 461,62 €, bien supérieur au minimum insaisissable de 646,52 €. ✅
Avec 2 personnes à charge, chaque tranche est majorée de 2 × 145 = 290 €.
| Tranche majorée | Quotité | Calcul | Montant |
|---|---|---|---|
| 0 à 663,33 € (373,33 + 290) |
1/20e | 663,33 × 1/20 | 33,17 € |
| 663,34 à 1 017,50 € (727,50 + 290) |
1/10e | 354,17 × 1/10 | 35,42 € |
| 1 017,51 à 1 373,33 € (1 083,33 + 290) |
1/5e | 355,83 × 1/5 | 71,17 € |
| 1 373,34 à 1 725,83 € (1 435,83 + 290) |
1/4 | 352,50 × 1/4 | 88,13 € |
| 1 725,84 à 2 000 € (dans tranche 1/3) |
1/3 | 274,17 × 1/3 | 91,39 € |
| Total saisissable | 319,27 € | ||
| Reste au salarié | 1 680,73 € | ||
L'effet des personnes à charge est significatif : pour un salaire comparable, le montant saisissable est réduit grâce à la majoration des tranches.
Le SMIC net mensuel est d'environ 1 426,30 € en 2026. Le calcul donne :
| Tranche | Quotité | Montant |
|---|---|---|
| 0 à 373,33 € | 1/20e | 18,67 € |
| 373,34 à 727,50 € | 1/10e | 35,42 € |
| 727,51 à 1 083,33 € | 1/5e | 71,17 € |
| 1 083,34 à 1 426,30 € | 1/4 | 85,74 € |
| Total saisissable | 210,99 € | |
| Reste au salarié | 1 215,31 € | |
Un salarié au SMIC peut donc se voir retenir jusqu'à environ 211 € par mois, soit environ 14,8 % de son salaire net.
La pension alimentaire bénéficie d'un régime dérogatoire : elle est saisissable en totalité, sans application du barème par tranches. Le créancier d'une pension alimentaire peut donc obtenir la retenue de la totalité du salaire, sous réserve de laisser au salarié le minimum insaisissable de 646,52 € (montant du RSA).
En cas de concours entre une saisie de droit commun et une pension alimentaire, la pension alimentaire est prélevée en priorité sur la fraction insaisissable (au-delà du RSA), puis la saisie de droit commun s'applique sur la fraction saisissable restante.
⚠️ Exemple concret
Un salarié gagne 2 000 € net/mois. Il fait l'objet d'une saisie de droit commun ET d'une pension alimentaire de 400 €.
1. Pension alimentaire : 400 € prélevés en priorité
2. Saisie de droit commun : calculée sur le barème, mais le salarié doit conserver au minimum 646,52 €
3. Reste au salarié : au minimum 646,52 € (le RSA)
La procédure de saisie sur rémunération a été simplifiée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019. Voici les étapes clés pour le gestionnaire de paie :
L'employeur reçoit un acte de saisie du commissaire de justice (anciennement huissier), qui précise le montant de la créance, l'identité du créancier et du débiteur, et les éventuelles personnes à charge. L'employeur a 15 jours pour déclarer au commissaire de justice la situation du salarié (rémunération, autres saisies en cours, etc.).
Chaque mois, le gestionnaire de paie calcule la fraction saisissable en appliquant le barème par tranches. Il déduit la retenue du salaire net à payer et la verse au créancier (ou au greffe du tribunal si plusieurs créanciers).
La retenue doit apparaître sur le bulletin de paie, généralement en bas du bulletin, après le net à payer avant impôt. Elle est distincte du prélèvement à la source.
La saisie prend fin lorsque la totalité de la dette est remboursée, ou sur mainlevée du créancier, ou en cas de rupture du contrat de travail (l'employeur doit alors informer le commissaire de justice).
📌 Obligation de l'employeur
L'employeur qui ne procède pas aux retenues s'expose à être condamné au paiement des sommes dues en lieu et place du salarié (article L.3252-10 du Code du travail). Il est donc impératif de traiter les saisies avec rigueur.
Lorsqu'un salarié fait l'objet de plusieurs saisies simultanées, l'employeur doit respecter un ordre de priorité :
| Rang | Type de créance | Règle applicable |
|---|---|---|
| 1 | Pension alimentaire | Saisissable en totalité (au-delà du RSA). Prioritaire sur toutes les autres saisies. |
| 2 | Saisies de droit commun | Soumises au barème par tranches. Si plusieurs créanciers, répartition au prorata de leurs créances respectives. |
| 3 | Cessions volontaires | Même barème que les saisies. Passent après les saisies judiciaires. |
Le gestionnaire de paie doit recalculer la fraction saisissable chaque mois, car le salaire peut varier (heures supplémentaires, primes, absences). Le barème s'applique au salaire net du mois, et non à une moyenne.
Si le salaire varie d'un mois à l'autre, il est recommandé de procéder à une régularisation annuelle en comparant le total des retenues effectuées avec le montant saisissable calculé sur la base de la rémunération annuelle réelle.
En cas de départ du salarié (démission, licenciement, fin de CDD), l'employeur doit :
La plupart des logiciels de paie intègrent un module de gestion des saisies. Il convient de :
Retrouvez cette convention collective et 600+ autres sur SmartDataPay. Essai gratuit 14 jours.
Cet article vous a été utile ? Partagez-le avec vos collègues !
Experte paie depuis 14 ans, formatrice et créatrice de SmartDataPay.
Découvrir mes servicesGratuit et sans engagement
