Signalement de fin de contrat en DSN : Le guide pratique

La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est devenue le canal quasi unique de transmission des données sociales pour les entreprises. Parmi les déclarations événementielles, le signalement de fin de contrat de travail, aussi appelé FCTU (Fin de Contrat de Travail Unique), revêt une importance capitale. Il conditionne l'ouverture des droits à l'assurance chômage pour le salarié sortant et la portabilité de ses droits en matière de prévoyance et de mutuelle. En tant qu'expert paie, je vous propose un guide pratique et complet pour maîtriser cette procédure essentielle en 2026.

Section 1 : Le signalement de fin de contrat (FCTU), c'est quoi ?

Le signalement de Fin de Contrat de Travail Unique (FCTU) est une déclaration événementielle en DSN qui notifie la rupture ou la fin du contrat de travail d'un salarié. Il remplace l'ancienne Attestation Employeur (AE) et le signalement FCT. Le FCTU est obligatoire pour tous les employeurs du secteur privé, pour tous les salariés, quel que soit le motif de la rupture (fin de CDD, démission, licenciement, rupture conventionnelle, etc.).

Les délais à respecter

Le signalement FCTU doit être transmis dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la connaissance de l'événement. Ce délai est crucial pour garantir une prise en charge rapide du salarié par France Travail (anciennement Pôle Emploi).

Section 2 : Que contient le signalement FCTU ?

Le signalement FCTU regroupe toutes les informations nécessaires aux organismes sociaux pour le calcul des droits du salarié. Il est donc essentiel de veiller à l'exactitude des données transmises. Voici les informations clés à renseigner :

Catégorie	Informations à transmettre	Points de vigilance
Salarié	NIR, nom, prénom, date de naissance, adresse	Vérifier la concordance avec la DSN mensuelle
Contrat	Date de début et de fin, motif de la rupture, statut (cadre/non-cadre)	Le motif de la rupture doit être codifié selon la nomenclature DSN
Salaires	Salaires bruts des 24 ou 36 derniers mois	Inclure les primes et indemnités soumises à cotisations
Indemnités de rupture	Montant de l'indemnité de licenciement, de rupture conventionnelle, etc.	Distinguer les sommes soumises et non soumises à cotisations
Solde de tout compte	Indemnité compensatrice de congés payés, de préavis, etc.	Calculer ces éléments à la date de fin de contrat

Section 3 : La procédure de signalement FCTU en pratique

La transmission du signalement FCTU se fait généralement via votre logiciel de paie, qui génère le fichier DSN à la norme NEODeS. Voici les étapes clés du processus :

1. Saisie de la fin de contrat : La première étape consiste à enregistrer la sortie du salarié dans votre logiciel de paie, en précisant le motif et la date de fin de contrat.
2. Génération du signalement : Le logiciel de paie va alors générer le signalement FCTU. Il est crucial de vérifier les informations pré-remplies par le logiciel avant de valider la génération.
3. Transmission : Le fichier peut être transmis de deux manières :
   • En mode API : Votre logiciel de paie communique directement avec le système d'information de Net-Entreprises pour transmettre le signalement. C'est la méthode la plus rapide et la plus sécurisée.
   • En mode "dépôt de fichier" : Vous déposez manuellement le fichier généré par votre logiciel sur le portail Net-Entreprises.fr.
4. Suivi des retours : Une fois le signalement transmis, vous recevrez un accusé de réception de France Travail. Si le signalement est conforme, vous pourrez télécharger l'Attestation Employeur Rematérialisée (AER) à remettre au salarié. En cas d'anomalie, un compte-rendu métier (CRM) vous sera adressé pour correction.

Section 4 : Cas pratiques et points de vigilance

La gestion des fins de contrat en DSN peut présenter des cas complexes. Voici quelques exemples et les bonnes pratiques à adopter :

Cas pratique 1 : Le salarié qui quitte l'entreprise en cours de mois

Un salarié démissionne et quitte l'entreprise le 15 du mois. Vous devez effectuer le signalement FCTU dans les 5 jours ouvrés suivant le 15. Le signalement contiendra les salaires du mois en cours, proratisés en fonction du nombre de jours travaillés.

Cas pratique 2 : La rupture conventionnelle

Dans le cas d'une rupture conventionnelle, la date de fin de contrat est fixée par la convention de rupture. Le signalement FCTU doit être effectué dans les 5 jours suivant cette date. Veillez à bien renseigner le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

La correction d'un signalement FCTU

Si vous constatez une erreur après avoir transmis un signalement, vous pouvez le corriger en effectuant un signalement "annule et remplace". Ce nouveau signalement écrasera le précédent. Il est important de ne pas tarder à effectuer la correction pour ne pas pénaliser le salarié.

Conclusion

Le signalement de fin de contrat en DSN est une procédure dématérialisée qui simplifie et sécurise la transmission des informations. En tant que gestionnaire de paie, votre rôle est de garantir la fiabilité des données transmises pour assurer une transition sereine au salarié quittant l'entreprise. Une bonne maîtrise du FCTU est donc un gage de professionnalisme et d'efficacité. N'hésitez pas à vous référer à la documentation de Net-Entreprises et à vous former régulièrement pour rester à jour des évolutions de la DSN.