La procédure de saisie des rémunérations, plus communément appelée saisie sur salaire, est un mécanisme légal permettant à un créancier de recouvrer une dette en prélevant une partie des revenus du débiteur directement à la source. Chaque année, le barème des quotités saisissables est révisé. L'année 2026 n'échappe pas à la règle, avec une mise à jour des tranches de revenus applicable dès le 1er janvier.

Cette revalorisation, officialisée par décret, a un impact direct sur le montant qui peut être effectivement retenu sur le salaire d'un employé pour rembourser ses dettes. Comprendre ce nouveau barème est donc essentiel tant pour les employeurs, qui sont chargés d'appliquer la saisie, que pour les salariés concernés qui verront une partie de leur rémunération amputée.

Qu'est-ce que la saisie sur salaire ?

La saisie sur salaire est une procédure judiciaire qui ne peut être mise en œuvre que sur décision d'un juge. Elle autorise un créancier, muni d'un titre exécutoire, à obtenir le paiement de sa créance en faisant prélever une fraction du salaire de son débiteur par l'employeur de ce dernier.

Cette procédure est strictement encadrée par le Code du travail, notamment aux articles L3252-1 et suivants. Toutes les sommes considérées comme une rémunération sont en principe saisissables, ce qui inclut le salaire de base, les primes, les indemnités, et même les avantages en nature. Cependant, la loi protège une partie des revenus pour garantir au débiteur un minimum vital.

Attention : Certaines allocations, comme les indemnités pour frais professionnels ou les allocations familiales, sont totalement insaisissables. Elles ne peuvent donc pas être incluses dans le calcul de la part saisissable de la rémunération.

Le nouveau barème de la saisie sur salaire en 2026

Le barème des saisies sur salaire est progressif, fonctionnant par tranches de revenus. Plus le salaire est élevé, plus la part saisissable (la quotité) augmente. Pour l'année 2026, le décret n° 2025-1299 du 24 décembre 2025 a fixé les nouvelles tranches annuelles de rémunération.

L'employeur doit appliquer ce barème sur la rémunération annuelle nette du salarié, après déduction des cotisations sociales et des prélèvements obligatoires (comme le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu).

Tableau du barème annuel 2026

Voici le détail des tranches de rémunération annuelle et des quotités saisissables correspondantes pour 2026 :

Tranche de rémunération annuelle	Quotité saisissable
Jusqu'à 4 480 €	1/20 (5%)
De 4 480,01 € à 8 730 €	1/10 (10%)
De 8 730,01 € à 13 000 €	1/5 (20%)
De 13 000,01 € à 17 230 €	1/4 (25%)
De 17 230,01 € à 21 470 €	1/3 (33,33%)
De 21 470,01 € à 25 810 €	2/3 (66,67%)
Au-delà de 25 810 €	La totalité (100%)

Il est important de noter que ces tranches sont cumulatives. Le calcul se fait tranche par tranche, comme pour l'impôt sur le revenu.

Comment calculer le montant saisissable ?

Pour déterminer le montant exact qui peut être prélevé chaque mois, il faut d'abord annualiser le salaire net, appliquer le barème progressif, puis diviser le résultat par 12. Prenons un exemple concret pour illustrer ce calcul.

Exemple de calcul pour un salarié sans personne à charge

Imaginons un salarié, célibataire et sans enfant, percevant une rémunération nette mensuelle de 2 000 €. Son salaire annuel net est donc de 24 000 €.

Tranche 1 : 4 480 € * (1/20) = 224 €

Tranche 2 : (8 730 - 4 480) * (1/10) = 425 €

Tranche 3 : (13 000 - 8 730) * (1/5) = 854 €

Tranche 4 : (17 230 - 13 000) * (1/4) = 1 057,50 €

Tranche 5 : (21 470 - 17 230) * (1/3) = 1 413,33 €

Tranche 6 : (24 000 - 21 470) * (2/3) = 1 686,67 €

Le montant total saisissable annuellement est la somme de ces montants : 224 + 425 + 854 + 1057,50 + 1413,33 + 1686,67 = 5 660,50 €.

Le montant mensuel de la saisie sera donc de 5 660,50 € / 12 = 471,71 €.

La protection du salarié : le solde bancaire insaisissable (SBI)

Même en cas de saisie, la loi garantit au débiteur de conserver une somme minimale pour subvenir à ses besoins essentiels. Cette somme est appelée le solde bancaire insaisissable (SBI). Son montant est équivalent au montant forfaitaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) pour une personne seule, soit 635,71 € (valeur au 1er avril 2025, susceptible d'être revalorisée en 2026).

Quelle que soit la part saisissable calculée, le salaire net restant à la disposition du salarié après la saisie ne peut jamais être inférieur à ce montant. Si, après calcul, le solde est inférieur au SBI, la saisie sera limitée pour que le salarié conserve au minimum cette somme.

Source : Article R. 3252-5 du Code du travail. L'employeur a l'obligation de laisser à la disposition du salarié une fraction de sa rémunération égale au montant forfaitaire du RSA.

L'impact des personnes à charge

La présence de personnes à charge (conjoint, partenaire de PACS, concubin aux revenus insuffisants, enfants à charge) vient augmenter la protection du salarié. Pour chaque personne à charge, les seuils des tranches du barème sont augmentés d'un montant forfaitaire.

Pour 2026, cette majoration est de 1 740 € par an (soit 145 € par mois) et par personne à charge. Cela a pour effet de réduire le montant saisissable, car une plus grande partie du salaire se retrouve dans les tranches inférieures du barème, où la quotité saisissable est plus faible.

Exemple avec une personne à charge

Reprenons notre salarié avec 2 000 € net par mois, mais cette fois avec un enfant à charge. Les tranches du barème sont augmentées de 1 740 €. Le calcul devient plus complexe et il est souvent recommandé d'utiliser les simulateurs officiels, comme celui disponible sur le site service-public.fr.

Conclusion : ce qu'il faut retenir

La revalorisation du barème de la saisie sur salaire pour 2026 ajuste les montants pouvant être prélevés sur les revenus des salariés endettés. Les points clés à retenir sont :

Un nouveau barème progressif s'applique au 1er janvier 2026, basé sur des tranches de rémunération annuelle.

Le calcul de la part saisissable est complexe et doit être effectué tranche par tranche.

Une somme minimale, le solde bancaire insaisissable (SBI), est garantie au salarié et correspond au montant du RSA pour une personne seule.

Les personnes à charge augmentent les seuils du barème, protégeant ainsi une plus grande partie du salaire.

Pour les employeurs, il est crucial de se tenir à jour de ces évolutions pour appliquer correctement la procédure et éviter toute erreur. Pour les salariés, connaître ses droits permet de s'assurer que la saisie est effectuée dans le respect des dispositions légales. En cas de doute, il est toujours conseillé de se rapprocher d'un professionnel du droit ou d'une association d'aide aux consommateurs.

Sources :