Redressement judiciaire : Guide complet du traitement en paie

Redressement judiciaire : Guide complet du traitement en paie

Le redressement judiciaire est une procédure collective qui concerne les entreprises en cessation de paiement dont le redressement est jugé possible. Pour le gestionnaire de paie, cette situation implique des obligations déclaratives spécifiques, un fractionnement de la DSN, une gestion rigoureuse des créances salariales et une coordination étroite avec le mandataire judiciaire. Ce guide détaille l'ensemble des règles applicables et leur mise en œuvre concrète dans un logiciel de paie.

La procédure de sauvegarde (articles L620-1 et suivants du Code de commerce) obéit aux mêmes règles de traitement en paie que le redressement judiciaire. Les modalités décrites dans cet article s'appliquent donc également en cas de sauvegarde.

1. Cadre juridique du redressement judiciaire

Le redressement judiciaire est régi par les articles L631-1 à L632-4 du Code de commerce . Il s'agit d'une procédure destinée aux entreprises en état de cessation des paiements — c'est-à-dire dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible — mais dont le redressement est jugé possible par le tribunal.

Cette procédure poursuit trois objectifs principaux :

La poursuite de l'activité de l'entreprise

La cessation des poursuites des créanciers antérieurs au jugement

Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ouvre une période d'observation d'une durée initiale de six mois , renouvelable une fois par décision motivée, soit un maximum de dix-huit mois au total (article L631-7 du Code de commerce). Durant cette période, l'activité de l'entreprise se poursuit sous le contrôle du tribunal et avec l'assistance d'un administrateur judiciaire.

Prononce le jugement d'ouverture, fixe la date de cessation des paiements

Détermine la date de fractionnement des bulletins et DSN

Assiste ou représente le débiteur dans la gestion de l'entreprise

Peut superviser le paiement des salaires post-jugement

Représente les créanciers, établit le relevé de créances salariales

Dépose la fraction 9/9 de la DSN, gère les avances AGS

Garantit le paiement des créances salariales en cas d'insuffisance de fonds

Avance les salaires impayés, prend en charge les ICP anté-RJ

2. La garantie AGS (Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariés)

L'AGS est un dispositif légal financé par une cotisation patronale obligatoire (taux de 0,25 % en 2026) qui garantit le paiement des sommes dues aux salariés lorsque l'employeur fait l'objet d'une procédure collective et ne dispose pas des fonds nécessaires. La cotisation est due dans la limite de 4 plafonds mensuels de la Sécurité sociale , soit 16 020 € par mois en 2026.

En cas de redressement judiciaire, l'AGS intervient pour garantir :

Les salaires impayés antérieurs au jugement d'ouverture

Les salaires de la période d'observation si l'employeur ne dispose pas des fonds suffisants

Les indemnités de rupture (licenciement, préavis, congés payés)

Les indemnités compensatrices de congés payés (ICP) provisionnées avant le jugement

L' article L3253-2 du Code du travail institue un « super-privilège » au bénéfice des salariés : les rémunérations dues pour les 60 derniers jours de travail précédant le jugement d'ouverture bénéficient d'un paiement prioritaire, avant toute autre créance. Ce mécanisme garantit un versement rapide via une procédure accélérée définie par l'article L625-8 du Code de commerce.

Les montants exacts dépendent du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) en vigueur. En 2026, le PMSS est fixé à 4 005 €.

Le salarié ne peut pas s'adresser directement à l'AGS . C'est le mandataire judiciaire qui recense les créances salariales dans un relevé de créances salariales et l'adresse à l'AGS. Celle-ci verse les fonds au mandataire dans un délai de 5 jours à compter de la réception du relevé. Le mandataire reverse ensuite immédiatement les sommes aux salariés par chèque ou virement.

3. Le traitement en paie du mois de jugement

Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire intervient généralement en cours de mois . Il est alors nécessaire de distinguer deux périodes sur ce mois :

Période anté-RJ : du 1er du mois à la veille du jugement (gérée par l'employeur)

Période post-RJ : du jour du jugement à la fin du mois (gérée par le mandataire judiciaire)

Cette distinction est fondamentale car elle permet de séparer les créances nées avant le jugement (qui relèvent de la procédure collective et potentiellement de l'AGS) de celles nées après (qui constituent des dettes de la période d'observation, payées en priorité).

Si le jugement intervient le 1er du mois , un seul bulletin suffit pour ce mois (entièrement en période post-RJ). Le fractionnement n'est nécessaire que lorsque le jugement intervient un autre jour que le 1er.

Sur le mois de jugement, deux bulletins de paie doivent être établis pour chaque salarié :

Du 1er du mois au jour précédant le jugement

Du jour du jugement au dernier jour du mois

3.3 Proratisation des éléments de rémunération

L'ensemble des éléments de rémunération doit être proratisé en fonction de la durée respective de chaque période sur le mois. Par exemple, si le jugement intervient le 10 du mois (mois de 30 jours) :

Période anté-RJ : 9 jours sur 30, soit 30 % de la rémunération mensuelle

Période post-RJ : 21 jours sur 30, soit 70 % de la rémunération mensuelle

Cette proratisation s'applique au salaire de base, aux primes mensuelles, aux heures supplémentaires et à toute autre composante de la rémunération brute. Les cotisations sociales, le prélèvement à la source et les bases assujetties suivent la même logique de répartition.

Le plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) doit être proratisé sur chacun des deux bulletins en fonction du nombre de jours de la période. Vérifiez systématiquement que le PMSS appliqué est cohérent avec la durée de chaque période.

Conformément à la fiche consigne Net-Entreprises (fiche n° 3282), la DSN du mois d'entrée en redressement judiciaire doit être découpée en deux fractions :

La rubrique « Numéro de fraction de déclaration » (S20.G00.05.003) ne doit JAMAIS être renseignée avec la valeur « 11 » (valant 1/1) à compter du mois du jugement, car cela bloquerait le dépôt de la fraction du mandataire judiciaire.

Entreprise : numéroter entre 1/9 et 8/9 (dénominateur toujours 9, numérateur jamais 9)

Chaque fraction de la DSN doit contenir des informations spécifiques, réparties selon la nature des données :

Données proratisées entre les deux fractions

Versement individu (S21.G00.50) : montant net versé proratisé

Rémunération (S21.G00.51) : salaire brut proratisé

Primes, gratifications et indemnités (S21.G00.52) : proratisées

Autre élément de revenu brut (S21.G00.54) : proratisé

Base assujettie (S21.G00.78) : proratisée

Bordereau de cotisation due (S21.G00.22) : deux blocs, un par fraction

Cotisation établissement (S21.G00.82) : proratisée entre les deux fractions

Données identiques sur les deux fractions

Affiliation prévoyance (S21.G00.70) : identique

Retraite complémentaire (S21.G00.71) : identique

Données sur une seule fraction (au choix)

Compte Professionnel de Prévention (S21.G00.34)

4.3 Compatibilité avec le fractionnement usuel

Si l'établissement pratiquait déjà un fractionnement de sa DSN dans les cas usuels (par exemple, plusieurs populations de salariés), le fractionnement lié au redressement judiciaire s'ajoute au fractionnement existant. Dans ce cas, quatre fractions seront attendues sur le mois d'entrée en redressement judiciaire.

5. Application logiciel : paramétrage générique

Les étapes décrites ci-dessous sont présentées de manière générique et s'appliquent à la plupart des logiciels de paie du marché. Les intitulés de menus et de champs peuvent varier selon l'éditeur, mais la logique reste identique.

La première étape consiste à dupliquer l'établissement d'origine en créant un nouvel établissement paramétré de manière identique, auquel on ajoute la mention « RJ » dans le nom interne. Ce format — « nom de l'établissement + espace + RJ » — est indispensable pour que le logiciel gère automatiquement le fractionnement DSN.

Concrètement, dans la fiche société du logiciel :

Renseigner le nom interne avec le format : NOM_ETABLISSEMENT RJ

Paramétrer le reste de la fiche à l'identique de l'établissement d'origine (SIRET, adresse, convention collective, etc.)

Le respect strict du format de nom interne (espace + RJ) est impératif pour les modalités déclaratives DSN. Un défaut de paramétrage a des impacts directs en paie et en DSN.

Chaque organisme de protection sociale (URSSAF, caisse de retraite complémentaire, prévoyance, mutuelle, etc.) doit être dupliqué pour l'établissement RJ :

Créer un nouvel organisme avec un numéro d'affiliation distinct (par exemple, en ajoutant « RJ » à la fin du numéro existant)

Renseigner la date d'affiliation avec la date de début du redressement judiciaire

Si le mandataire demande un fractionnement spécifique (par exemple 9/9), forcer le fractionnement de l'établissement RJ à 1/9 dans les paramètres de l'organisme

Le fait de renseigner la date d'affiliation à la date du RJ permet d'éviter que les indicateurs de suivi du logiciel ne signalent des anomalies sur la période antérieure au redressement.

Pour chaque salarié de l'établissement, il faut créer un nouvel emploi rattaché à l'établissement RJ :

Dans la fiche salarié, sélectionner « Effectuer une modification ou un avenant sur le contrat en cours »

Indiquer la date de début d'emploi correspondant au jour du jugement de redressement judiciaire

Le logiciel crée automatiquement un nouvel emploi avec le motif « 901 - Changement de situation administrative du salarié »

Modifier l'établissement de rattachement pour associer l'établissement RJ

L'emploi précédent est automatiquement clôturé avec le motif « 902 - Changement de situation administrative du salarié »

La date de début de contrat du nouvel emploi doit être identique à celle du contrat d'origine (pas la date du jugement !)