Redressement judiciaire : Guide complet du traitement en paie

Le redressement judiciaire est une procédure collective qui concerne les entreprises en cessation de paiement dont le redressement est jugé possible. Pour le gestionnaire de paie, cette situation implique des obligations déclaratives spécifiques, un fractionnement de la DSN, une gestion rigoureuse des créances salariales et une coordination étroite avec le mandataire judiciaire. Ce guide détaille l'ensemble des règles applicables et leur mise en œuvre concrète dans un logiciel de paie.

1. Cadre juridique du redressement judiciaire

1.1 Définition et objectifs

Le redressement judiciaire est régi par les articles L631-1 à L632-4 du Code de commerce. Il s'agit d'une procédure destinée aux entreprises en état de cessation des paiements — c'est-à-dire dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible — mais dont le redressement est jugé possible par le tribunal.

Cette procédure poursuit trois objectifs principaux :

• La poursuite de l'activité de l'entreprise
• Le maintien de l'emploi des salariés
• La cessation des poursuites des créanciers antérieurs au jugement

1.2 La période d'observation

Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ouvre une période d'observation d'une durée initiale de six mois, renouvelable une fois par décision motivée, soit un maximum de dix-huit mois au total (article L631-7 du Code de commerce). Durant cette période, l'activité de l'entreprise se poursuit sous le contrôle du tribunal et avec l'assistance d'un administrateur judiciaire.

1.3 Les acteurs de la procédure

2. La garantie AGS (Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariés)

2.1 Principe de fonctionnement

L'AGS est un dispositif légal financé par une cotisation patronale obligatoire (taux de 0,25 % en 2026) qui garantit le paiement des sommes dues aux salariés lorsque l'employeur fait l'objet d'une procédure collective et ne dispose pas des fonds nécessaires. La cotisation est due dans la limite de 4 plafonds mensuels de la Sécurité sociale, soit 16 020 € par mois en 2026.

En cas de redressement judiciaire, l'AGS intervient pour garantir :

• Les salaires impayés antérieurs au jugement d'ouverture
• Les salaires de la période d'observation si l'employeur ne dispose pas des fonds suffisants
• Les indemnités de rupture (licenciement, préavis, congés payés)
• Les indemnités compensatrices de congés payés (ICP) provisionnées avant le jugement

2.2 Le super-privilège des salaires

L'article L3253-2 du Code du travail institue un « super-privilège » au bénéfice des salariés : les rémunérations dues pour les 60 derniers jours de travail précédant le jugement d'ouverture bénéficient d'un paiement prioritaire, avant toute autre créance. Ce mécanisme garantit un versement rapide via une procédure accélérée définie par l'article L625-8 du Code de commerce.

2.3 Plafonds de garantie AGS en 2026

Les montants exacts dépendent du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) en vigueur. En 2026, le PMSS est fixé à 4 005 €.

2.4 Procédure de prise en charge

Le salarié ne peut pas s'adresser directement à l'AGS. C'est le mandataire judiciaire qui recense les créances salariales dans un relevé de créances salariales et l'adresse à l'AGS. Celle-ci verse les fonds au mandataire dans un délai de 5 jours à compter de la réception du relevé. Le mandataire reverse ensuite immédiatement les sommes aux salariés par chèque ou virement.

3. Le traitement en paie du mois de jugement

3.1 Le principe du fractionnement

Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire intervient généralement en cours de mois. Il est alors nécessaire de distinguer deux périodes sur ce mois :

• Période anté-RJ : du 1er du mois à la veille du jugement (gérée par l'employeur)
• Période post-RJ : du jour du jugement à la fin du mois (gérée par le mandataire judiciaire)

Cette distinction est fondamentale car elle permet de séparer les créances nées avant le jugement (qui relèvent de la procédure collective et potentiellement de l'AGS) de celles nées après (qui constituent des dettes de la période d'observation, payées en priorité).

3.2 Deux bulletins par salarié

Sur le mois de jugement, deux bulletins de paie doivent être établis pour chaque salarié :

3.3 Proratisation des éléments de rémunération

L'ensemble des éléments de rémunération doit être proratisé en fonction de la durée respective de chaque période sur le mois. Par exemple, si le jugement intervient le 10 du mois (mois de 30 jours) :

• Période anté-RJ : 9 jours sur 30, soit 30 % de la rémunération mensuelle
• Période post-RJ : 21 jours sur 30, soit 70 % de la rémunération mensuelle

Cette proratisation s'applique au salaire de base, aux primes mensuelles, aux heures supplémentaires et à toute autre composante de la rémunération brute. Les cotisations sociales, le prélèvement à la source et les bases assujetties suivent la même logique de répartition.

4. Le fractionnement de la DSN

4.1 Principe du fractionnement DSN

Conformément à la fiche consigne Net-Entreprises (fiche n° 3282), la DSN du mois d'entrée en redressement judiciaire doit être découpée en deux fractions :

4.2 Contenu des fractions DSN

Chaque fraction de la DSN doit contenir des informations spécifiques, réparties selon la nature des données :

Données proratisées entre les deux fractions

• Versement individu (S21.G00.50) : montant net versé proratisé
• Rémunération (S21.G00.51) : salaire brut proratisé
• Primes, gratifications et indemnités (S21.G00.52) : proratisées
• Autre élément de revenu brut (S21.G00.54) : proratisé
• Base assujettie (S21.G00.78) : proratisée
• Bordereau de cotisation due (S21.G00.22) : deux blocs, un par fraction
• Cotisation établissement (S21.G00.82) : proratisée entre les deux fractions

Données identiques sur les deux fractions

• Individu (S21.G00.30) : identique
• Contrat (S21.G00.40) : identique
• Affiliation prévoyance (S21.G00.70) : identique
• Retraite complémentaire (S21.G00.71) : identique
• Lieu de travail (S21.G00.85) : identique
• Ancienneté (S21.G00.86) : identique

Données sur une seule fraction (au choix)

• Compte Professionnel de Prévention (S21.G00.34)
• Assujettissement fiscal (S21.G00.44)
• Véhicule technique (S89)

4.3 Compatibilité avec le fractionnement usuel

Si l'établissement pratiquait déjà un fractionnement de sa DSN dans les cas usuels (par exemple, plusieurs populations de salariés), le fractionnement lié au redressement judiciaire s'ajoute au fractionnement existant. Dans ce cas, quatre fractions seront attendues sur le mois d'entrée en redressement judiciaire.

5. Application logiciel : paramétrage générique

Les étapes décrites ci-dessous sont présentées de manière générique et s'appliquent à la plupart des logiciels de paie du marché. Les intitulés de menus et de champs peuvent varier selon l'éditeur, mais la logique reste identique.

5.1 Créer un nouvel établissement « RJ »

La première étape consiste à dupliquer l'établissement d'origine en créant un nouvel établissement paramétré de manière identique, auquel on ajoute la mention « RJ » dans le nom interne. Ce format — « nom de l'établissement + espace + RJ » — est indispensable pour que le logiciel gère automatiquement le fractionnement DSN.

Concrètement, dans la fiche société du logiciel :

1. Ajouter un établissement secondaire
2. Renseigner le nom interne avec le format : NOM_ETABLISSEMENT RJ
3. Paramétrer le reste de la fiche à l'identique de l'établissement d'origine (SIRET, adresse, convention collective, etc.)

5.2 Dupliquer les organismes

Chaque organisme de protection sociale (URSSAF, caisse de retraite complémentaire, prévoyance, mutuelle, etc.) doit être dupliqué pour l'établissement RJ :

1. Créer un nouvel organisme avec un numéro d'affiliation distinct (par exemple, en ajoutant « RJ » à la fin du numéro existant)
2. Renseigner la date d'affiliation avec la date de début du redressement judiciaire
3. Si le mandataire demande un fractionnement spécifique (par exemple 9/9), forcer le fractionnement de l'établissement RJ à 1/9 dans les paramètres de l'organisme

Le fait de renseigner la date d'affiliation à la date du RJ permet d'éviter que les indicateurs de suivi du logiciel ne signalent des anomalies sur la période antérieure au redressement.

5.3 Paramétrer les fiches salariés

Pour chaque salarié de l'établissement, il faut créer un nouvel emploi rattaché à l'établissement RJ :

1. Dans la fiche salarié, sélectionner « Effectuer une modification ou un avenant sur le contrat en cours »
2. Indiquer la date de début d'emploi correspondant au jour du jugement de redressement judiciaire
3. Le logiciel crée automatiquement un nouvel emploi avec le motif « 901 - Changement de situation administrative du salarié »
4. Modifier l'établissement de rattachement pour associer l'établissement RJ
5. L'emploi précédent est automatiquement clôturé avec le motif « 902 - Changement de situation administrative du salarié »

5.4 Calculer les bulletins du mois de jugement

Après le paramétrage, le calcul des bulletins suit la procédure habituelle. Le logiciel produit automatiquement deux bulletins par salarié sur le mois de jugement :

• Un bulletin sur l'établissement d'origine (période anté-RJ)
• Un bulletin sur l'établissement RJ (période post-RJ)

Pour les éditions et exports, il est possible de filtrer par établissement afin de séparer les bulletins anté-RJ et post-RJ. Attention : si un seul établissement est sélectionné dans le filtre, les éditions cumulées (journal de paie, états récapitulatifs) seront incomplètes.

6. Les mois suivant le jugement

6.1 Principe général

Les mois suivant le jugement, la paie est normalement calculée sur l'établissement RJ uniquement. Cependant, il peut s'avérer nécessaire de distinguer les rémunérations mensuelles « post-RJ » de celles dont la nature est antérieure au jugement.

6.2 Cas des indemnités de congés payés (ICP) anté-RJ

Le cas le plus fréquent concerne les indemnités compensatrices de congés payés provisionnées avant le jugement et prises en charge par l'AGS. Le mandataire ou l'AGS peuvent réclamer un bulletin mensuel dédié pour ces éléments.

Dans ce cas, la procédure est la suivante :

1. Créer un contrat parallèle pour le salarié (« Créer un nouveau contrat en parallèle de l'existant »)
2. Importer le paramétrage depuis l'emploi existant
3. Rattacher ce nouvel emploi à l'établissement d'origine (hors RJ)
4. Renseigner les dates de début et fin d'emploi correspondant à la période des congés indemnisés, avec les motifs 901/902
5. La date de début de contrat doit être identique à celle d'origine

Sur le bulletin principal (post-RJ), les ICP doivent être supprimées. Sur le bulletin additionnel (anté-RJ), saisir une absence entrée/sortie sur la totalité du mois et renseigner les ICP via un libellé de prime dédié.

6.3 Autres éléments anté-RJ

La même logique s'applique aux autres éléments dont la nature est antérieure au jugement : RTT non pris, primes calculées sur une période de référence partiellement anté-RJ, etc. Certaines URSSAF peuvent demander un fractionnement de la DSN mensuelle pour différencier ces rémunérations dans une logique de « fait générateur ».

Il est recommandé de se rapprocher des organismes dont relève l'entreprise pour vérifier si un fractionnement est effectivement attendu sur les mois suivant le jugement.

7. Sortir du redressement judiciaire

Lorsque le tribunal prononce la fin du redressement judiciaire (adoption d'un plan de continuation, par exemple), les manipulations inverses doivent être effectuées dans le logiciel de paie :

1. Paramétrer les fiches salariés : créer un nouvel emploi par salarié en sélectionnant « Effectuer une modification ou un avenant sur le contrat en cours ». La date de début d'emploi correspond au jour de sortie du RJ. Le motif est 901/902 (changement de situation administrative). Rattacher le nouvel emploi à l'établissement principal (hors RJ).
2. Résilier les organismes RJ : dans le menu Organismes, indiquer une date de fin d'affiliation pour chaque organisme créé pour le RJ.
3. Fermer l'établissement RJ : renseigner une date de fermeture dans la fiche société.
4. Supprimer le fractionnement : s'assurer qu'aucun fractionnement lié au RJ n'est paramétré dans les organismes. L'envoi fractionné n'est plus nécessaire.

8. Cas particulier : cotisations formation professionnelle BTP

Dans le secteur du BTP, les cotisations de formation professionnelle sont déclarées via PROBTP. Dans le cas de dossiers multi-établissements, ces cotisations sont déclarées sur l'établissement principal uniquement.

En cas de redressement judiciaire, le paramétrage classique (création d'un établissement RJ distinct) pose problème car les cotisations de formation restent attachées à l'ancien établissement. La solution consiste à modifier l'établissement principal dans la fiche société pour désigner l'établissement RJ comme établissement principal, le temps de la procédure.

9. Synthèse des étapes clés

10. Sources et références

• Code de commerce, articles L631-1 à L632-4 (Redressement judiciaire)
• Code du travail, article L3253-2 (Super-privilège des salaires)
• Code du travail, articles L3253-6 à L3253-21 (Garantie AGS)
• Net-Entreprises, fiche consigne n° 3282 : Modalités déclaratives des entreprises et établissements en situation particulière
• Service-public.fr : Régime de garantie des salaires (AGS), vérifié le 1er janvier 2026
• AGS (ags-garantie-salaires.org) : plafonds de garantie et procédure de prise en charge

Article rédigé par Rose Yemeli — Dernière mise à jour : 12 février 2026