CVECDIPublic viséOuvert aux demandeurs d’emploi d’au moins 60 ans (ou 57 ans si un accord de branche étendu le prévoit) et inscrits à France Travail qui n’ont pas été employés au sein de la même entre...
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CVECDIPublic viséOuvert aux demandeurs d’emploi d’au moins 60 ans (ou 57 ans si un accord de branche étendu le prévoit) et inscrits à France Travail qui n’ont pas été employés au sein de la même entreprise ou du même groupe au cours des 6 derniers mois. Ils ne doivent pas percevoir de retraite de base à taux plein, sauf exceptions. Ouvert à tous les demandeurs d’emploi. Conditions de signatureLors de la signature du CVE, le salarié remet à l’employeur un document mentionnant la date prévisionnelle de retraite de base à taux plein. Aucun document mentionnant la date prévisionnelle de retraite à taux plein n’est remis à l’employeur à la signature du CDI. Rupture du contrat pour mise à la retraiteL’employeur peut mettre le salarié à la retraite dès qu’il atteint l’âge légal et les conditions d’une retraite à taux plein. L’employeur peut solliciter le salarié sur sa volonté de mise à la retraite à partir de l’âge de 65 ans. La même procédure peut être répétée chaque année pendant 4 ans. L’employeur peut mettre le salarié à la retraite d’office lorsqu’il atteint l’âge de 70 ans. Indemnité de
Source officielle : Cette fiche est issue du site du Ministère du Travail et de l'Emploi. Le contenu est reproduit sans modification.
CVECDIPublic viséOuvert aux demandeurs d’emploi d’au moins 60 ans (ou 57 ans si un accord de branche étendu le prévoit) et inscrits à France Travail qui n’ont pas été employés au sein de la même entreprise ou du même groupe au cours des 6 derniers mois.Ils ne doivent pas percevoir de retraite de base à taux plein, sauf exceptions.
Ouvert à tous les demandeurs d’emploi.Conditions de signatureLors de la signature du CVE, le salarié remet à l’employeur un document mentionnant la date prévisionnelle de retraite de base à taux plein.Aucun document mentionnant la date prévisionnelle de retraite à taux plein n’est remis à l’employeur à la signature du CDI.
Rupture du contrat pour mise à la retraiteL’employeur peut mettre le salarié à la retraite dès qu’il atteint l’âge légal et les conditions d’une retraite à taux plein.L’employeur peut solliciter le salarié sur sa volonté de mise à la retraite à partir de l’âge de 65 ans.La même procédure peut être répétée chaque année pendant 4 ans.
L’employeur peut mettre le salarié à la retraite d’office lorsqu’il atteint l’âge de 70 ans.Indemnité de
mise à la retraiteLa mise à la retraite respecte un délai de préavis identique à celui d’un licenciement et ouvre droit à une indemnité au moins égale à l’indemnité de licenciement.Lors de la mise à la retraite, l’employeur doit verser une indemnité au moins égale à l’indemnité de licenciement.
Avantage financier pour l'employeurL’employeur est exonéré de la contribution patronale spécifique de l’indemnité de mise à la retraite. LicenciementToute rupture du CVE à l’initiative de l’employeur avant que le salarié ne puisse bénéficier de la retraite à taux plein constitue un licenciement, et non une mise à la retraite.
Du côté de la personne recrutéeCe contrat à durée indéterminée sera ouvert de manière cumulative aux demandeurs d’emploi inscrits à France Travail et âgés d’au moins 60 ans.Cet âge peut être ramené à 57 ans si un accord de branche étendu le prévoit.
Pour éviter des effets d’aubaine, un employeur ne peut pas recruter en CVE un salarié ayant travaillé dans l'entreprise ou une entreprise du même groupe pendant les six derniers mois.Ce contrat n’est pas ouvert aux personnes qui bénéficient déjà d’une pension de retraite à taux plein, sauf exceptions (militaires, personnel de l’Opéra national de Paris, anciens agents des mines, assurance vieillesse des marins).Du côté des employeursLes dispositions concernant le CVE sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu’à leurs salariés et sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé (ce qui est le cas des établissements publics à caractère industriel et commercial, par exemple), sous réserve des dispositions spécifiques qui pourraient régir le statut de ce personnel.Quelles obligations pour le salarié ?Au-delà des critères d’âge et d’inscription à France Travail, le salarié qui signe
un CVE transmet à son employeur un document fourni par la caisse nationale d’assurance retraite et attestant de la date prévisionnelle d’obtention de sa retraite à taux plein.Le cas échéant, toute réévaluation ultérieure de la date prévisionnelle doit être communiquée à l’employeur au moyen du document mis à jour.
C’est sur le fondement de cette date que l’employeur pourra mettre fin au CVE de plein droit.
Le CVE, comme le CDI, peut prendre fin par la volonté d’une des parties avant que le salarié n’ait atteint la date à laquelle il pourra bénéficier de la retraite à taux plein.Il s’agira alors d’une démission si l’acte est à l’initiative du salarié ou d’un licenciement s’il est à l’initiative de l’employeur.
Dans ces cas-là, les règles de droit commun du CDI s’appliquent.Ce contrat de travail suit les mêmes règles que le CDI, exception faite de celles relatives à la mise à la retraite.
En effet, la spécificité du CVE repose sur le fait que l’employeur a la possibilité de mettre le salarié en CVE à la retraite dès lors que celui-ci a atteint la retraite à taux plein.
La mise à la retraite par l’employeur ouvre alors droit pour le salarié à une indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement ou conventionnelle si elle est plus favorable.Rien n’interdit que la relation de travail se poursuive au-delà de la date prévisionnelle de liquidation de la retraite à taux plein.
Le cas échéant, l’employeur conserve la possibilité de mettre le salarié en CVE à
la retraite et le bénéfice de l’exonération de 40 % de la contribution patronale spécifique de l’indemnité de mise à la retraite.Quels avantages pour l’employeur ?Le CVE donne à l’employeur de la visibilité dans la gestion de l’effectif de son entreprise.En effet, la procédure de mise à la retraite traditionnelle ne s’applique pas avec le CVE.
Ainsi, l’employeur et le salarié peuvent connaître de manière anticipée et en toute transparence la date à partir de laquelle la rupture du contrat pourra être décidée par l’employeur.Par ailleurs, ce contrat permet à l’employeur d’avoir droit à une exonération de la contribution patronale spécifique de l’indemnité de mise à la retraite de 40 %.
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