DDADUE, arrets maladie et DSN 2026 : ce qui est verifie

Verification editoriale du 12 juillet 2026. Correction de fond : l'ancienne version presentait une "DOI - Declaration Obligatoire d'Inaptitude", un "Delai de Declaration pour Arret Unique et Droits Europeens" et des codes DSN de type CP-ACQ comme obligations 2026. Je n'ai pas retrouve ces notions dans les sources officielles consultees. L'article a donc ete reecrit pour distinguer ce qui est officiellement etabli de ce qui ne doit pas etre repris comme regle de paie.

Sources officielles : Legifrance - loi n°2024-364 du 22 avril 2024, article 37 , Code du travail - article L3141-5-1 , Service-Public - conges payes pendant un arret maladie , Net-entreprises - gestion des arrets de travail en DSN , Ministere du Travail - inaptitude medicale .

La loi n°2024-364 du 22 avril 2024, dite DDADUE, a modifie les regles d'acquisition des conges payes pendant certains arrets de travail. Pour la maladie non professionnelle, le Code du travail prevoit une acquisition de deux jours ouvrables par mois, dans la limite de vingt-quatre jours ouvrables par periode de reference. Les arrets d'origine professionnelle doivent etre traites selon les regles propres aux accidents du travail et maladies professionnelles.

Cote DSN, les arrets de travail restent traites via les signalements et les blocs prevus par la norme, notamment le bloc "Arret de travail - S21.G00.60". La documentation Net-entreprises rappelle que la DSN est la photographie de la paie : le report des donnees d'arret doit donc etre coherent avec la prise en compte de l'absence en paie.

Ce qui ne doit pas etre affirme sans source officielle

Ne pas presenter une "Declaration Obligatoire d'Inaptitude" comme un nouveau signalement DSN officiel si elle n'est pas documentee dans Net-entreprises ou un texte officiel.

Ne pas transformer l'acronyme DDADUE en "Delai de Declaration pour Arret Unique et Droits Europeens" : DDADUE signifie diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union europeenne.

Ne pas annoncer des codes DSN de suivi des conges payes sans reference au cahier technique DSN applicable.

Ne pas laisser croire qu'un signalement DSN remplacerait la procedure legale d'inaptitude, de reclassement ou de rupture du contrat.

Inaptitude : procedure sociale, pas simple rubrique DSN

L'inaptitude medicale releve d'abord de la medecine du travail et du Code du travail. Seul le medecin du travail peut rendre un avis d'inaptitude. L'employeur doit ensuite respecter les obligations de reclassement, sauf cas de dispense prevu par l'avis medical, puis securiser la suite de la relation de travail. La paie et la DSN interviennent en consequence, mais ne creent pas a elles seules la decision d'inaptitude.

Conges payes et maladie non professionnelle

Acquisition de 2 jours ouvrables par mois, limite annuelle de 24 jours ouvrables.

Motif, dates, subrogation, reprise et coherence avec la paie.

Ministere du Travail, Code du travail, avis du medecin du travail

Procedure RH, reclassement ou dispense, consequences paie uniquement apres qualification.

Tester les absences, compteurs de conges, DSN mensuelle et signalements.

Mettre a jour les compteurs de conges payes pour les arrets maladie selon les articles L3141-5 et L3141-5-1.

Controler le report des arrets dans la DSN mensuelle et les signalements arret/reprise.

Documenter les decisions d'inaptitude hors DSN : avis medical, recherche de reclassement, impossibilite ou dispense.

Tester au moins trois cas : maladie non professionnelle, AT/MP, reprise avec solde de conges a reporter.

Conserver les sources officielles utilisees pour justifier le parametrage.

En pratique, la bonne approche n'est pas de chercher de nouveaux acronymes, mais de verrouiller trois chaines de donnees : absence, conges payes et DSN. C'est ce croisement qui securise la paie.