Simulateur d'indemnité de rupture conventionnelle
Calculez et comparez l'indemnité légale et conventionnelle de rupture conventionnelle.
Sélectionnez votre CCN pour comparer l'indemnité légale et conventionnelle
Moyenne des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois (le plus favorable)
L'indemnité légale est doublée dans ce cas (Art. L1226-14)
Principe
L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.
Pas d'ancienneté minimale
Contrairement au licenciement, il n'y a pas de condition d'ancienneté minimale pour bénéficier de l'indemnité.
Convention collective
43 CCN intégrées avec leurs règles spécifiques. Le simulateur compare automatiquement et retient le montant le plus favorable.
Avertissement
Ce simulateur calcule l'indemnité minimale. L'indemnité négociée peut être supérieure. Le régime fiscal et social dépend du montant réellement versé.
Base légale : Articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail