La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l'employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail. Cette rupture amiable ouvre droit pour le salarié à une indemnité spécifique, dont le traitement en paie obéit à des règles précises en matière de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu.

Calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle

Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est librement négocié entre le salarié et l'employeur lors d'un ou plusieurs entretiens. Cependant, la loi impose un montant minimal pour protéger les droits du salarié.

Un montant minimum légal

L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut en aucun cas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Le calcul de cette indemnité minimale se base sur le salaire de référence et l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

Selon le Code du travail, l'indemnité légale est calculée comme suit :

- 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans.

- 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans.

Le salaire de référence est déterminé en prenant la formule la plus avantageuse pour le salarié entre la moyenne des 12 derniers mois de salaire brut ou la moyenne des 3 derniers mois. Les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte au prorata.

Exemple de calcul

Prenons l'exemple d'un salarié avec 12 ans d'ancienneté et un salaire de référence de 3 000 € brut. Le calcul de son indemnité minimale sera :

Pour les 10 premières années : (3 000 € 1/4) 10 = 7 500 €

Pour les 2 années suivantes : (3 000 € 1/3) 2 = 2 000 €

Indemnité minimale totale : 7 500 € + 2 000 € = 9 500 €

L'employeur et le salarié peuvent bien sûr convenir d'un montant supérieur à ces 9 500 €.

Le régime social de l'indemnité

Le traitement social de l'indemnité de rupture conventionnelle a été uniformisé depuis le 1er septembre 2023. Le régime est désormais le même que le salarié soit en droit ou non de bénéficier d'une pension de retraite.

Exonération de cotisations sociales

L'indemnité est exonérée de cotisations de Sécurité sociale sur la partie qui ne dépasse pas deux fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit 96 120 € en 2026. L'exonération s'applique jusqu'à la plus élevée des trois limites suivantes :

Le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

50% du montant total de l'indemnité versée.

Le double de la rémunération annuelle brute perçue l'année précédant la rupture.

Attention : Si l'indemnité versée dépasse 10 fois le PASS (480 600 € en 2026), elle est intégralement soumise à cotisations sociales dès le premier euro.

Contribution patronale spécifique

Depuis le 1er septembre 2023, la part de l'indemnité exonérée de cotisations sociales est soumise à une contribution patronale unique de 30% (et non plus 40%), versée par l'employeur à l'URSSAF. Cette contribution remplace l'ancien forfait social de 20% qui s'appliquait pour les salariés non retraitables.

CSG et CRDS

L'indemnité est exonérée de CSG et de CRDS dans la limite du plus petit des deux montants suivants : le montant de l'indemnité légale/conventionnelle ou la part exonérée de cotisations sociales. La part soumise à CSG-CRDS n'a pas l'abattement de 1,75% pour frais professionnels.

Le régime fiscal de l'indemnité

Le traitement fiscal de l'indemnité dépend de la situation du salarié vis-à-vis de la retraite au moment de la rupture du contrat.

Salarié ne pouvant pas bénéficier d'une pension de retraite

Pour un salarié qui n'a pas atteint l'âge légal de départ à la retraite, l'indemnité de rupture est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du plus élevé des trois plafonds suivants :

Le montant de l'indemnité de rupture légale ou conventionnelle.

50% de l'indemnité totale perçue.

Deux fois la rémunération brute annuelle de l'année civile précédente.

L'exonération fiscale est plafonnée à un maximum de six fois le PASS, soit 288 360 € en 2026. La fraction de l'indemnité qui dépasse ces limites est imposable.

Salarié en droit de bénéficier d'une pension de retraite

Si le salarié est en droit de percevoir une pension de retraite (d'un régime de base légalement obligatoire), l'indemnité de rupture conventionnelle est intégralement imposable dès le premier euro. Aucune exonération fiscale ne s'applique dans ce cas.

Tableau récapitulatif du régime social et fiscal (2026)

Régime	Salarié non en droit de prendre sa retraite	Salarié en droit de prendre sa retraite
Cotisations Sociales	Exonération jusqu'à 2 PASS (96 120 €), dans la limite du plus haut des 3 seuils (indemnité légale, 50% de l'indemnité, 2x salaire annuel brut). Intégralement soumise si > 10 PASS.
Contribution Patronale	30% sur la part exonérée de cotisations sociales.
CSG/CRDS	Exonération jusqu'à la part exonérée de cotisations, limitée au montant de l'indemnité légale/conventionnelle.
Impôt sur le Revenu	Exonération jusqu'au plus haut des 3 seuils (indemnité légale, 50% de l'indemnité, 2x salaire annuel brut), plafonnée à 6 PASS (288 360 €).	Intégralement imposable.

Conclusion : les points clés à retenir

Le traitement en paie de la rupture conventionnelle demande une analyse précise de la situation du salarié. Il est essentiel de bien calculer l'indemnité minimale légale, qui sert de base à de nombreuses exonérations. Le régime social a été simplifié, mais la distinction demeure pour le régime fiscal selon que le salarié peut ou non liquider ses droits à la retraite.

Pour l'employeur, le coût total inclut l'indemnité versée et la contribution patronale de 30% sur la part exonérée. Pour le salarié, il est crucial d'anticiper la part de l'indemnité qui sera soumise à l'impôt et aux contributions sociales pour éviter les surprises. Une bonne compréhension de ces règles est indispensable pour sécuriser la procédure de rupture conventionnelle.

Sources :