Rupture conventionnelle : Traitement en paie

Indemnité spécifique, régime social et fiscal, contribution patronale... Le guide de la rupture conventionnelle.

19 novembre 2025

14 min de lecture

Introduction

La rupture conventionnelle, dispositif permettant à l'employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail, connaît un succès grandissant en France. En 2026, sa gestion en paie reste un sujet technique qui mêle droit du travail et règles de cotisations. Cet article a pour vocation de vous guider pas à pas dans le traitement paie de la rupture conventionnelle, que vous soyez novice ou expert en la matière.

Le saviez-vous ? La rupture conventionnelle a été introduite en 2008 par la loi de modernisation du marché du travail. Elle offre une alternative à la démission et au licenciement, avec des avantages pour les deux parties.

Section 1 : L'indemnité de rupture conventionnelle : Le socle du calcul

Le traitement en paie de la rupture conventionnelle commence par le calcul de l'indemnité spécifique de rupture. Son montant ne peut être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement. Cependant, de nombreuses conventions collectives prévoient des montants plus favorables.

1.1. Indemnité légale vs. conventionnelle

La première étape est de toujours comparer le montant de l'indemnité légale avec celui prévu par la convention collective applicable à l'entreprise. Le montant le plus élevé pour le salarié devra être versé.

Indemnité légale minimale :

1/4 de mois de salaire brut par année d'ancienneté pour les 10 premières années.
1/3 de mois de salaire brut par année d'ancienneté à partir de la 11ème année.

1.2. Le calcul du salaire de référence

Le salaire de référence est la base sur laquelle l'indemnité est calculée. Il s'agit du montant le plus avantageux pour le salarié entre deux moyennes :

La moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant la rupture.
La moyenne mensuelle des 3 derniers mois précédant la rupture.

Point de vigilance : Pour le calcul de la moyenne des 3 derniers mois, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont proratisées. Par exemple, une prime de fin d'année de 1200€ sera prise en compte à hauteur de 100€ par mois (1200€ / 12).

Section 2 : Régime social et fiscal de l'indemnité en 2026 : Ce qui change

L'année 2026 marque un tournant dans le traitement social et fiscal des indemnités de rupture conventionnelle. Il est crucial de maîtriser ces nouvelles règles pour éviter tout risque de redressement URSSAF.

2.1. Le régime social : Cotisations de Sécurité Sociale

La part de l'indemnité exonérée de cotisations sociales est limitée au plus petit des deux montants suivants :

La part de l'indemnité qui n'est pas imposable.
2 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit 96 120 € en 2026 (PASS estimé à 48 060 €).

La fraction de l'indemnité qui dépasse cette limite est soumise à cotisations sociales (part salariale et patronale).

2.2. La CSG-CRDS

L'indemnité de rupture conventionnelle est soumise à la CSG (Contribution Sociale Généralisée) et à la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) sur la part non exonérée de cotisations sociales, après un abattement de 1,75% pour frais professionnels.

2.3. Le Forfait Social et la Contribution Patronale Spécifique

Nouveauté 2026 : Le forfait social sur les indemnités de rupture conventionnelle est supprimé et remplacé par une contribution patronale unique, que le salarié soit en âge de bénéficier d'une pension de retraite ou non.

Depuis le 1er janvier 2026, une contribution patronale spécifique de 40% est due par l'employeur sur la part de l'indemnité exonérée de cotisations de Sécurité Sociale.

2.4. Le régime fiscal : Impôt sur le revenu

L'indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du plus élevé des trois montants suivants :

Le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle.
50% de l'indemnité totale versée.
2 fois la rémunération annuelle brute perçue par le salarié l'année précédant la rupture.

Cette exonération est plafonnée à 6 fois le PASS, soit 288 360 € en 2026.

2.5. Tableau récapitulatif du régime social et fiscal 2026

Tranche de l'indemnité	Cotisations Sociales	CSG-CRDS	Contribution Patronale Spécifique	Impôt sur le Revenu
Partie exonérée	Non	Non	40%	Non (dans la limite des plafonds)
Partie soumise	Oui	Oui	Non	Oui

Section 3 : Cas pratique : Calcul complet pour un cadre

Prenons l'exemple de M. Dupont, un cadre avec 12 ans d'ancienneté, dont le salaire de référence est de 4 000 € bruts par mois. Il négocie une indemnité de rupture conventionnelle de 50 000 €.

3.1. Calcul de l'indemnité légale minimale

Calcul :

Pour les 10 premières années : (4 000 € * 1/4) * 10 = 10 000 €
Pour les 2 années suivantes : (4 000 € * 1/3) * 2 = 2 666,67 €
Total légal minimum : 10 000 € + 2 666,67 € = 12 666,67 €

L'indemnité versée (50 000 €) est bien supérieure au minimum légal.

3.2. Détermination des exonérations sociales et fiscales

Exonération fiscale (Impôt sur le Revenu)

On retient le plus élevé des 3 plafonds :

Indemnité légale : 12 666,67 €
50% de l'indemnité versée : 50 000 € / 2 = 25 000 €
2 fois la rémunération annuelle brute N-1 (4000 * 12 * 2) : 96 000 €

Plafond d'exonération fiscale retenu : 25 000 €. La part imposable sera de 50 000 € - 25 000 € = 25 000 €.

Exonération sociale (Cotisations)

L'exonération est limitée au plus petit des 2 montants :

Part de l'indemnité non imposable : 25 000 €
2 fois le PASS 2026 : 96 120 €

Plafond d'exonération sociale retenu : 25 000 €. La part soumise à cotisations sera de 50 000 € - 25 000 € = 25 000 €.

3.3. Calcul des charges

Cotisations sociales (salariales & patronales) : Appliquées sur 25 000 €.
CSG/CRDS : Appliquées sur 25 000 € (après abattement de 1,75%).
Contribution patronale spécifique : 40% sur la part exonérée de cotisations, soit 25 000 € * 40% = 10 000 €.

Section 4 : Points de vigilance et bonnes pratiques

Une gestion rigoureuse de la rupture conventionnelle est essentielle pour sécuriser la procédure tant pour l'employeur que pour le salarié.

Points de vigilance pour l'employeur

Le consentement du salarié : Assurez-vous que le consentement du salarié est libre et éclairé. Toute pression pourrait entraîner la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Respect des délais : Respectez scrupuleusement les délais de rétractation (15 jours calendaires) et d'homologation par la DREETS (15 jours ouvrables).
Ne pas utiliser la rupture conventionnelle pour contourner un licenciement économique : Si l'entreprise rencontre des difficultés économiques, elle doit suivre la procédure de licenciement économique.

Bonnes pratiques de l'expert paie

Anticiper le coût global : Utilisez un simulateur pour calculer le coût total de la rupture, incluant l'indemnité et la nouvelle contribution patronale de 40%.
Documenter la procédure : Conservez tous les documents relatifs à la procédure (convocation à l'entretien, formulaire Cerfa, etc.).
Communiquer avec le salarié : Remettez au salarié une note explicative détaillée sur le calcul de son indemnité et le régime social et fiscal appliqué. Cela prévient les litiges futurs.

Conclusion

Le traitement en paie de la rupture conventionnelle en 2026 requiert une attention particulière, notamment avec l'introduction de la contribution patronale unique de 40%. Une maîtrise parfaite des règles de calcul de l'indemnité et de son régime social et fiscal est indispensable pour sécuriser la fin de la relation de travail. En suivant les bonnes pratiques et en restant vigilant sur les points clés, les professionnels de la paie peuvent naviguer ce processus avec confiance et précision.

Conseil d'expert : La mise en place d'une checklist interne pour chaque rupture conventionnelle est un excellent moyen de s'assurer que toutes les étapes, de la négociation à la déclaration sociale nominative (DSN), sont correctement suivies.

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Rose Yemeli

Experte paie depuis 14 ans, formatrice et créatrice de SmartDataPay.

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