L'indemnité de licenciement : Calcul légal et conventionnel

Introduction : Qu'est-ce que l'indemnité de licenciement ?

L'indemnité de licenciement est une somme versée par l'employeur au salarié en cas de rupture de son contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Elle vise à compenser le préjudice subi par le salarié du fait de la perte de son emploi. Le calcul de cette indemnité est strictement encadré par la loi, mais peut être plus favorable si une convention collective, un accord d'entreprise ou le contrat de travail le prévoit. Cet article vous guide pas à pas pour comprendre et estimer le montant auquel vous pourriez prétendre en 2026.

Section 1 : Les conditions pour bénéficier de l'indemnité légale

Pour prétendre à l'indemnité légale de licenciement, le salarié doit remplir deux conditions cumulatives :

1. Être titulaire d'un Contrat de Travail à Durée Indéterminée (CDI).
2. Justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur à la date de notification du licenciement (c'est-à-dire à la date d'envoi de la lettre de licenciement).

Certaines situations, comme un congé parental d'éducation, sont prises en compte pour moitié dans le calcul de l'ancienneté. Il est donc crucial de bien reconstituer sa carrière au sein de l'entreprise.

Section 2 : Le calcul de l'indemnité LÉGALE de licenciement

Le montant de l'indemnité légale de licenciement dépend de deux éléments : l'ancienneté du salarié et son salaire de référence. La formule de calcul a été revalorisée ces dernières années pour être plus favorable.

2.1. Déterminer le salaire de référence

Le salaire de référence est la base sur laquelle sera appliquée la formule de calcul. La loi impose de retenir le montant le plus avantageux pour le salarié entre deux modes de calcul :

• La moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement.
• La moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Pour ce calcul, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte au prorata temporis (par exemple, une prime de 13ème mois sera intégrée à hauteur de 1/12ème chaque mois).

2.2. Appliquer la formule de calcul légale

Une fois le salaire de référence et l'ancienneté connus, le calcul de l'indemnité se fait par tranches :

Concrètement, cela signifie que :

• Pour chaque année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, vous touchez un quart de mois de salaire.
• Pour chaque année d'ancienneté au-delà de 10 ans, vous touchez un tiers de mois de salaire.

En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

2.3. Exemples concrets de calcul

Pour illustrer, prenons un salaire de référence de 2 400 €.

Ancienneté	Calcul détaillé	Montant de l'indemnité légale
5 ans	(1/4 x 2400 €) x 5	3 000 €
12 ans	[(1/4 x 2400 €) x 10] + [(1/3 x 2400 €) x 2]	6 000 € + 1 600 € = 7 600 €
20 ans et 6 mois	[(1/4 x 2400 €) x 10] + [(1/3 x 2400 €) x 10.5]	6 000 € + 8 400 € = 14 400 €

Section 3 : L'indemnité CONVENTIONNELLE, souvent plus avantageuse

La loi fixe un minimum, mais de nombreuses conventions collectives nationales (CCN) prévoient des dispositions plus favorables pour le salarié. L'employeur est tenu d'appliquer le calcul le plus avantageux entre l'indemnité légale et l'indemnité conventionnelle.

Les conventions collectives peuvent par exemple :

• Prévoir une indemnité dès la première année d'ancienneté.
• Augmenter le montant de l'indemnité en fonction de l'âge du salarié ou de sa catégorie professionnelle (Ouvrier, ETAM, Cadre).
• Utiliser une base de calcul plus large pour le salaire de référence.

Exemple avec la CCN de la Métallurgie (Cadres)

À titre d'exemple, la convention de la métallurgie pour les ingénieurs et cadres peut prévoir un calcul bien plus généreux que la loi. Un cadre de 55 ans avec 15 ans d'ancienneté pourrait se voir attribuer une indemnité majorée de 20%.

Dispositif	Calcul pour 15 ans d'ancienneté (salaire de 4000€)	Montant estimé
Légal	[(1/4*4000)*10] + [(1/3*4000)*5]	16 667 €
Convention Métallurgie (exemple fictif pour 2026)	(Calcul spécifique CCN, ex: 0.6 mois/année) + majoration âge	Potentiellement > 25 000 €

Section 4 : Fiscalité et régime social de l'indemnité

L'indemnité de licenciement bénéficie, dans certaines limites, d'une exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales (CSG/CRDS). Comprendre ces règles est essentiel pour anticiper le montant net que vous percevrez.

4.1. Exonération d'impôt sur le revenu

La part de l'indemnité exonérée d'impôt est la plus élevée des trois limites suivantes :

• Le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle.
• Le double de la rémunération annuelle brute perçue l'année précédant le licenciement, dans la limite de 6 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit 278 208 € en 2026.
• 50% du montant total de l'indemnité versée, dans la même limite de 6 PASS.

4.2. Exonération de cotisations sociales (CSG/CRDS)

Le régime social est également complexe. La part de l'indemnité exonérée de cotisations sociales est limitée au plus petit des deux montants suivants :

• La part exonérée d'impôt sur le revenu.
• Un montant fixé à 2 fois le PASS, soit 92 736 € en 2026.

La CSG et la CRDS sont dues sur la part de l'indemnité qui dépasse le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle, et ce, dans la limite du montant exonéré de cotisations sociales. Au-delà, la totalité de la fraction est soumise à cotisations.

Conclusion : Anticiper et vérifier pour sécuriser ses droits

Le calcul de l'indemnité de licenciement est une étape cruciale et souvent source d'anxiété lors d'une fin de contrat. En maîtrisant les concepts de salaire de référence, d'ancienneté et en ayant le réflexe de consulter sa convention collective, le salarié peut mieux appréhender ses droits et s'assurer que le montant proposé par l'employeur est correct. L'indemnité légale n'est qu'un socle minimal, et les dispositions conventionnelles sont fréquemment plus avantageuses.

Face à la complexité des règles, notamment sur le plan fiscal et social, l'utilisation de simulateurs en ligne est une première étape utile, mais ne remplace pas un conseil personnalisé. Pour des situations complexes ou en cas de doute, l'assistance d'un représentant du personnel, d'un syndicat ou d'un avocat spécialisé en droit du travail est fortement recommandée pour sécuriser la transaction et vivre plus sereinement cette transition professionnelle.