Le préavis : Durée, calcul et dispense

Introduction : Le préavis, une période de transition essentielle

La rupture d'un contrat de travail, qu'elle soit à l'initiative de l'employeur (licenciement) ou du salarié (démission), ne met généralement pas fin à la relation de travail de manière immédiate. Une période de transition, appelée préavis (ou délai-congé), doit le plus souvent être respectée. Cette période permet à l'employeur de trouver un remplaçant et au salarié de rechercher un nouvel emploi. Comprendre le fonctionnement du préavis est fondamental en gestion de la paie pour garantir la conformité légale et sécuriser la fin de contrat. Cet article vous guide à travers les règles de durée, de calcul et les cas de dispense du préavis en France.

Section 1 : La durée du préavis, un savant mélange de sources

La durée du préavis n'est pas uniforme et dépend de plusieurs facteurs : le motif de la rupture, l'ancienneté du salarié et sa catégorie professionnelle (ouvrier, employé, agent de maîtrise, cadre). Pour la déterminer, il faut consulter les sources juridiques dans un ordre précis.

1. La convention collective ou un accord d'entreprise : C'est la première source à vérifier. Elle prévoit souvent des durées plus longues que la loi, surtout pour les cadres.
2. Le contrat de travail : Il peut prévoir une durée de préavis, mais celle-ci ne peut être plus courte que celle prévue par la loi ou la convention collective (sauf si c'est plus favorable au salarié en cas de démission).
3. Les usages de la profession ou de l'entreprise : En l'absence de dispositions écrites, des usages peuvent fixer la durée du préavis.
4. La loi (Code du travail) : Elle fixe des durées minimales qui s'appliquent si aucune autre source ne prévoit de disposition.

Durées légales minimales en cas de licenciement

Le Code du travail (article L1234-1) fixe les durées suivantes en cas de licenciement (hors faute grave ou lourde) :

Ancienneté du salarié	Durée minimale du préavis
Moins de 6 mois	Selon convention collective ou usage
De 6 mois à moins de 2 ans	1 mois
2 ans et plus	2 mois

Cas particulier des cadres

Pour les cadres, la durée du préavis est très souvent fixée par la convention collective et est généralement de 3 mois, que ce soit en cas de démission ou de licenciement. Cette durée plus longue se justifie par le niveau de responsabilités et la complexité du recrutement pour ce type de poste.

Section 2 : Le calcul du point de départ et de la fin du préavis

Le calcul précis des dates de début et de fin du préavis est une étape cruciale pour éviter tout litige. La méthode de décompte varie selon que la durée est exprimée en jours ou en mois.

Point de départ du préavis

Le préavis débute à la date de première présentation de la lettre de notification de la rupture (licenciement ou démission) envoyée en recommandé avec accusé de réception. Si la lettre est remise en main propre contre décharge, le préavis commence à la date de cette remise.

Calcul d'un préavis en mois

Pour un préavis exprimé en mois, le calcul se fait "de date à date" (ou "de quantième à quantième").

Exemple concret : Un cadre démissionne. Sa convention collective prévoit un préavis de 3 mois. Il envoie sa lettre de démission qui est présentée par le facteur le 15 mars 2026. Son préavis court du 15 mars au 14 juin 2026 inclus. Son contrat de travail prendra fin le 14 juin 2026 au soir.

Calcul d'un préavis en jours

Lorsque le préavis est exprimé en jours, on parle de jours calendaires, c'est-à-dire que tous les jours de la semaine sont comptabilisés (du lundi au dimanche, y compris les jours fériés).

Exemple concret : Un salarié avec 1 mois d'ancienneté démissionne. Sa convention collective prévoit un préavis de 14 jours. Sa démission est notifiée le 10 avril 2026. Le préavis se termine le 23 avril 2026 au soir (10 avril + 13 jours).

Section 3 : La dispense de préavis, une décision partagée ou unilatérale

Dans certaines situations, le préavis n'est pas exécuté. On parle alors de dispense de préavis. Cette dispense peut venir de l'employeur, du salarié, ou d'un accord commun.

Dispense à l'initiative de l'employeur

L'employeur peut décider de dispenser le salarié d'exécuter son préavis. Dans ce cas, le salarié n'a pas à venir travailler mais la rupture du contrat n'est effective qu'à la fin théorique du préavis. L'employeur doit alors verser une indemnité compensatrice de préavis.

Dispense à la demande du salarié

Si le salarié demande à ne pas effectuer son préavis et que l'employeur accepte, le contrat de travail est rompu à la date convenue. L'employeur n'a alors aucune indemnité compensatrice de préavis à verser. Le salarié perd également le bénéfice des avantages liés à l'exécution du préavis.

Autres cas de dispense légale

La loi prévoit des cas où le préavis n'a pas à être effectué :

• Licenciement pour faute grave ou lourde : La rupture du contrat est immédiate.
• Inaptitude d'origine non professionnelle : Si l'employeur est dans l'impossibilité de reclasser le salarié.
• Adhésion à un Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) après un licenciement économique.
• Cas de force majeure.
• Certaines conventions collectives peuvent prévoir des dispenses pour les salariées enceintes ou pour élever un enfant.

Section 4 : Droits et obligations pendant le préavis

Pendant toute la durée du préavis, le contrat de travail continue de s'exécuter normalement. Le salarié et l'employeur conservent leurs droits et obligations respectifs.

Pour le salarié :

• Il continue de travailler aux conditions habituelles.
• Il perçoit sa rémunération normale.
• Il acquiert des droits à congés payés sur cette période.
• En cas de licenciement, il bénéficie d'heures pour recherche d'emploi, dont la durée et les conditions de prise sont fixées par la convention collective ou les usages.

Pour l'employeur :

• Il doit fournir du travail et verser le salaire correspondant.
• Il conserve son pouvoir de direction et disciplinaire. Une faute commise pendant le préavis peut entraîner l'interruption de celui-ci et la perte de l'indemnité compensatrice (si la faute est grave ou lourde).

Conclusion : Anticiper pour mieux gérer

Le préavis est une période charnière dans la relation de travail, encadrée par un formalisme précis. Sa bonne gestion est un gage de sécurité juridique pour l'employeur et de sérénité pour le salarié. En tant que gestionnaire de paie ou professionnel des RH, une maîtrise parfaite des règles de durée, de calcul et de dispense est indispensable. Il est crucial de toujours se référer à la convention collective applicable, qui prime souvent sur la loi, et de documenter chaque étape de la rupture du contrat. Une approche rigoureuse et anticipée permet de transformer cette période de transition en une fin de collaboration professionnelle et apaisée.