FNAL : Contribution au Fonds National d'Aide au Logement

Introduction : Comprendre la Contribution au Fonds National d'Aide au Logement (FNAL)

La Contribution au Fonds National d'Aide au Logement (FNAL) est une cotisation sociale obligatoire en France, qui participe au financement des aides au logement, comme les APL (Aide Personnalisée au Logement). Que vous soyez un employeur aguerri ou un gestionnaire de paie débutant, la compréhension du FNAL est essentielle pour assurer la conformité de vos déclarations sociales. Cette contribution, bien que modeste en apparence, obéit à des règles de calcul précises qui varient principalement en fonction de l'effectif de votre entreprise.

Cet article a pour vocation de vous guider pas à pas dans la maîtrise du FNAL pour l'année 2026. Nous aborderons en détail son champ d'application, les différentes méthodes de calcul, les taux applicables, ainsi que les subtilités liées aux franchissements de seuils d'effectif. Grâce à des exemples concrets et des conseils d'expert, vous disposerez de toutes les clés pour calculer et déclarer cette contribution sans erreur.

Section 1 : Principes Généraux du FNAL

Avant de plonger dans les calculs, il est crucial de bien cerner les fondamentaux de la contribution FNAL. Qui est redevable ? Sur quelle base la cotisation est-elle calculée ? Quels sont les effectifs à prendre en compte ? Cette section répond à toutes ces questions.

1.1. Employeurs et salariés concernés

La règle est simple : tous les employeurs, quel que soit leur statut juridique (entreprise individuelle, société, association, etc.) et leur secteur d'activité, sont redevables de la contribution FNAL. De même, la contribution est due pour tous les salariés liés par un contrat de travail, y compris les apprentis, les titulaires de contrats de professionnalisation, et les mandataires sociaux assimilés salariés.

1.2. L'assiette de calcul

L'assiette de la contribution FNAL est alignée sur celle des cotisations de Sécurité sociale. Il s'agit de l'ensemble des rémunérations brutes versées aux salariés : salaires, primes, indemnités, avantages en nature, etc. C'est la même base que celle utilisée pour le calcul des cotisations d'assurance maladie.

1.3. Le décompte de l'effectif : le critère clé

Le principal facteur qui détermine les modalités de calcul du FNAL est l'effectif de l'entreprise. Le seuil est fixé à 50 salariés. La manière de décompter cet effectif est celle prévue par le Code de la Sécurité sociale : il s'agit de la moyenne du nombre de salariés employés au cours de chaque mois de l'année civile précédente (année N-1).

Section 2 : Calcul de la Contribution FNAL en 2026

Le calcul de la contribution FNAL dépend directement du seuil d'effectif de 50 salariés. Les règles diffèrent si l'entreprise se situe en dessous ou au-dessus de ce seuil.

2.1. Cas 1 : Entreprise de moins de 50 salariés

Pour les entreprises dont l'effectif est strictement inférieur à 50 salariés, le calcul est le plus simple. La contribution est calculée sur les rémunérations brutes dans la limite du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS).

Pour 2026, le Plafond de la Sécurité Sociale est une donnée essentielle. Supposons pour nos exemples un PMSS de 3 973 € (valeur fictive pour 2026, à confirmer avec les chiffres officiels).

Exemple concret :

Une entreprise de 25 salariés emploie un salarié avec une rémunération brute de 4 200 €. L'assiette de calcul du FNAL sera plafonnée à 3 973 €.

• Assiette FNAL = 3 973 €
• Montant du FNAL = 3 973 € × 0,10 % = 3,97 €

2.2. Cas 2 : Entreprise de 50 salariés et plus

Pour les entreprises dont l'effectif est égal ou supérieur à 50 salariés, la contribution est calculée sur la totalité de la rémunération brute, sans aucun plafonnement.

Exemple concret :

Une entreprise de 60 salariés emploie un salarié avec une rémunération brute de 4 200 €. L'assiette de calcul du FNAL est la totalité du salaire.

• Assiette FNAL = 4 200 €
• Montant du FNAL = 4 200 € × 0,50 % = 21,00 €

2.3. Tableau récapitulatif des taux et assiettes 2026

Effectif de l'entreprise (en N-1)	Taux FNAL applicable en 2026	Assiette de calcul
Moins de 50 salariés	0,10 %	Rémunération brute dans la limite du PMSS
50 salariés et plus	0,50 %	Totalité de la rémunération brute

Section 3 : Cas Particuliers et Points de Vigilance

La gestion du FNAL serait trop simple sans ses quelques subtilités. Les franchissements de seuil et certains cas spécifiques méritent une attention particulière.

3.1. Le franchissement du seuil de 50 salariés

Que se passe-t-il lorsqu'une entreprise franchit le seuil de 50 salariés ? Pour éviter une augmentation brutale des charges, un dispositif de neutralisation a été mis en place.

Si une entreprise de moins de 50 salariés franchit ce seuil, elle peut continuer à appliquer le taux de 0,10 % sur salaires plafonnés pendant les 5 années civiles complètes qui suivent l'année du franchissement, à condition que son effectif reste égal ou supérieur à 50 salariés durant cette période.

Exemple de franchissement de seuil :

• Effectif au 31/12/2024 : 48 salariés.
• Effectif au 31/12/2025 : 52 salariés. (Année du franchissement)

L'entreprise pourra conserver le taux de 0,10 % pour les années 2026, 2027, 2028, 2029 et 2030. Ce n'est qu'à partir du 1er janvier 2031 qu'elle devra appliquer le taux de 0,50 % sur la totalité des salaires, si son effectif se maintient au-dessus de 50 salariés.

3.2. Le cas des salariés multi-employeurs

Pour un salarié travaillant pour plusieurs employeurs, et si l'entreprise a moins de 50 salariés, le plafond de la Sécurité Sociale doit être proratisé. Chaque employeur calcule sa part de FNAL en fonction de la rémunération versée, par rapport à la somme totale des rémunérations perçues par le salarié.

3.3. Caisses de congés payés

Pour les entreprises affiliées à une caisse de congés payés (BTP, intermittents du spectacle...), c'est à l'employeur de s'acquitter du FNAL sur les indemnités de congés versées par la caisse. Pour cela, l'assiette des cotisations est majorée forfaitairement de 11,5 % pour tenir compte de ces indemnités.

Conclusion et Bonnes Pratiques

La contribution FNAL, bien que technique, est une composante de la paie française tout à fait maîtrisable. La clé réside dans un suivi rigoureux de votre effectif et une application méthodique des règles de calcul. En 2026, comme pour les années précédentes, la vigilance est de mise sur le décompte des effectifs qui conditionne l'ensemble du processus.

Nos conseils pour une gestion sereine du FNAL :

• Auditez votre effectif : Chaque début d'année, prenez le temps de calculer précisément votre effectif moyen de l'année N-1 selon les règles du BOSS.
• Paramétrez votre logiciel de paie : Assurez-vous que votre logiciel est correctement paramétré avec le bon taux et la bonne assiette (plafonnée ou déplafonnée) en fonction de votre situation.
• Anticipez les franchissements de seuil : Si vous approchez des 50 salariés, simulez l'impact du changement de taux à moyen terme pour votre trésorerie.
• Documentez vos calculs : Conservez une trace de vos calculs d'effectif. En cas de contrôle URSSAF, vous pourrez justifier le taux appliqué.