Fin de CDD : Indemnités et documents

Introduction : La fin d'un CDD, une étape clé de la relation de travail

Le Contrat à Durée Déterminée (CDD) est une forme d'emploi courante en France, permettant de répondre à des besoins ponctuels de l'entreprise. Cependant, sa conclusion marque une étape cruciale, tant pour l'employeur que pour le salarié. Une gestion rigoureuse de cette échéance est impérative pour se conformer à la législation et garantir une séparation sereine. Ce guide complet et pédagogique, à jour des réglementations de 2026, vous détaille l'ensemble des indemnités à verser et des documents à remettre, que vous soyez un professionnel de la paie aguerri ou un manager découvrant ces procédures.

Section 1 : Comprendre les indemnités de fin de CDD

Lorsque le CDD arrive à son terme, le salarié a droit à des indemnités spécifiques visant à compenser la précarité de sa situation et les congés qu'il n'a pas pu prendre. Il s'agit principalement de l'indemnité de fin de contrat et de l'indemnité compensatrice de congés payés.

1.1 L'indemnité de fin de contrat (ou "prime de précarité")

Cette indemnité vise à compenser le caractère temporaire de l'emploi. Elle est une contrepartie à l'absence de sécurité d'emploi que procure un CDI.

Règle de calcul : Sauf exception, son montant est fixé à 10% de la rémunération brute totale versée au salarié durant toute la durée de son contrat. Cette rémunération inclut le salaire de base, les primes, les majorations, et les avantages en nature.

Exemple concret :

Un salarié a été en CDD pendant 6 mois avec un salaire brut mensuel de 2 500 €. La rémunération brute totale est de 15 000 € (2 500 € x 6).

Calcul de l'indemnité : 15 000 € x 10% = 1 500 €.

1.2 L'indemnité compensatrice de congés payés (ICCP)

Le salarié en CDD acquiert des droits à congés payés comme tout autre salarié (2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif). S'il n'a pas pu prendre tous ses jours de congés acquis à la date de fin de son contrat, l'employeur doit les lui payer sous forme d'une indemnité.

Règle de calcul : L'ICCP est au moins égale à 10% de la rémunération brute totale perçue par le salarié pendant son contrat, prime de précarité incluse. C'est la méthode dite du "dixième", la plus couramment utilisée pour les CDD.

Exemple concret (suite) :

Reprenons notre salarié avec une rémunération brute totale de 15 000 € et une indemnité de précarité de 1 500 €.

Base de calcul de l'ICCP : 15 000 € + 1 500 € = 16 500 €.

Calcul de l'ICCP : 16 500 € x 10% = 1 650 €.

Section 2 : Les documents de fin de contrat : un formalisme obligatoire

Au-delà des aspects financiers, l'employeur a l'obligation légale de remettre au salarié un ensemble de documents à la fin de son contrat. Ces documents sont essentiels pour que le salarié puisse faire valoir ses droits, notamment auprès de France Travail (anciennement Pôle Emploi).

Document	Description	Finalité pour le salarié
Certificat de travail	Atteste que le salarié a bien été employé dans l'entreprise. Il doit mentionner les dates d'entrée et de sortie, la nature de l'emploi (ou des emplois successivement occupés) et le maintien des garanties de prévoyance (portabilité).	Prouver son expérience professionnelle auprès de futurs employeurs.
Attestation France Travail	Document indispensable pour que le salarié puisse s'inscrire comme demandeur d'emploi et demander ses droits à l'assurance chômage. L'employeur doit la remplir avec une grande précision.	Ouvrir ses droits aux allocations chômage.
Reçu pour solde de tout compte	Détaille l'ensemble des sommes versées au salarié lors de la fin de son contrat (dernier salaire, indemnités, etc.).	Attester de la bonne réception des sommes dues.

Section 3 : Le solde de tout compte, la synthèse financière

Le reçu pour solde de tout compte est un document qui fait l'inventaire des sommes versées au salarié à l'occasion de la fin de son contrat. Sa signature par le salarié a des conséquences juridiques importantes.

3.1 Contenu du reçu pour solde de tout compte

Le document doit détailler précisément chaque poste de rémunération et d'indemnité versé :

• Le dernier salaire dû pour la période travaillée.
• Le prorata d'éventuelles primes (13ème mois, vacances...).
• L'indemnité de fin de contrat (prime de précarité).
• L'indemnité compensatrice de congés payés.
• Le remboursement de notes de frais éventuelles.

3.2 La portée juridique de la signature

Une fois signé par le salarié, le reçu pour solde de tout compte devient libératoire pour l'employeur concernant les sommes qui y sont mentionnées. Le salarié dispose alors d'un délai de 6 mois pour contester les montants par lettre recommandée.

Exemple de décompte sur un solde de tout compte :

Reprenons notre exemple (CDD de 6 mois, 2 500 € brut/mois) :

• Salaire brut du dernier mois : 2 500 €
• Indemnité de précarité : 1 500 €
• Indemnité compensatrice de congés payés : 1 650 €
• Total Brut à verser : 5 650 €

Ce montant sera ensuite soumis aux cotisations sociales salariales pour obtenir le net à payer qui sera effectivement versé au salarié.

Conclusion : Anticiper pour une fin de contrat réussie

La gestion de la fin d'un CDD est un processus rigoureux qui ne laisse pas de place à l'improvisation. Le respect des calculs pour les indemnités et la remise exhaustive des documents obligatoires sont les piliers d'une séparation conforme au droit du travail. Pour l'employeur, c'est le gage d'une sécurité juridique et d'une bonne marque employeur. Pour le salarié, c'est l'assurance de percevoir ce qui lui est dû et de pouvoir aborder la suite de son parcours professionnel sereinement.