Les documents de fin de contrat : Liste complète

Introduction

La fin d'un contrat de travail, qu'il s'agisse d'un licenciement, d'une démission, d'une rupture conventionnelle ou de la fin d'un CDD, est une étape charnière dans la vie professionnelle d'un salarié. Au-delà de la séparation, cette transition est encadrée par des obligations légales précises pour l'employeur, notamment la remise de documents de fin de contrat. Ces documents sont essentiels pour le salarié, car ils lui permettent de faire valoir ses droits, notamment en matière d'assurance chômage et de retraite. En tant qu'expert de la paie avec plus de 14 ans d'expérience, je vous propose un guide complet et pédagogique sur ces documents indispensables en 2026.

Section 1 : Le Certificat de Travail

Le certificat de travail est le premier document obligatoire. Il atteste que le salarié a bien été employé dans l'entreprise et prouve qu'il est désormais libre de tout engagement.

Contenu obligatoire du certificat de travail

Selon l'article L.1234-19 du Code du travail, ce document doit mentionner exclusivement :

• L'identité du salarié (nom, prénom, adresse).
• L'identité de l'employeur (nom, adresse, raison sociale).
• Les dates d'entrée et de sortie du salarié dans l'entreprise.
• La nature de l'emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes correspondantes.
• Le maintien gratuit de la couverture santé (mutuelle) et de la prévoyance pendant une certaine durée après la fin du contrat (portabilité).

Section 2 : Le Reçu pour Solde de Tout Compte

Ce document fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail. Il a un effet libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.

Contenu et calcul

Le reçu pour solde de tout compte détaille les sommes suivantes :

• Le dernier salaire.
• L'indemnité compensatrice de congés payés.
• L'indemnité de rupture (licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD...).
• Les éventuelles primes et gratifications.

Section 3 : L'Attestation France Travail (ex-Pôle Emploi)

Ce document est crucial car il permet au salarié de s'inscrire à France Travail (anciennement Pôle Emploi) et de faire valoir ses droits aux allocations chômage.

Obtention et remise

L'employeur doit la remplir et la transmettre à France Travail sans délai. Une version papier doit être remise au salarié. Pour les entreprises de 11 salariés et plus, la transmission est obligatoirement dématérialisée.

Section 4 : Les Autres Documents Éventuels

En plus des trois documents principaux, d'autres peuvent être nécessaires selon la situation :

• État récapitulatif de l'épargne salariale : Si l'entreprise dispose d'un plan d'épargne (PEE, PERCO...).
• Le solde des jours de RTT ou de repos compensateur : S'ils n'ont pas été pris, ils doivent être payés.
• Une lettre de levée de la clause de non-concurrence : Si le contrat en contenait une et que l'employeur décide d'y renoncer.

Section 5 : Délais et Modalités de Remise

La loi est claire : les documents de fin de contrat sont "quérables" et non "portables". Cela signifie que le salarié doit venir les chercher. Cependant, en pratique, un envoi par courrier recommandé est souvent privilégié.

Document	Délai de remise
Certificat de travail	Dès le dernier jour du contrat (fin du préavis)
Reçu pour solde de tout compte	Dès le dernier jour du contrat (fin du préavis)
Attestation France Travail	Sans délai, et au plus tard le jour du départ

Conclusion

La gestion des documents de fin de contrat est une étape administrative rigoureuse mais essentielle pour une fin de collaboration sereine et conforme à la législation. Pour l'employeur, c'est le gage d'une gestion RH professionnelle et la prévention de litiges. Pour le salarié, c'est la clé pour accéder à ses droits et rebondir vers de nouvelles opportunités. Une bonne communication et le respect des procédures sont les maîtres-mots pour que cette étape se déroule dans les meilleures conditions pour les deux parties.