Départ et mise à la retraite : Différences et indemnités

Le départ à la retraite et la mise à la retraite sont deux mécanismes qui marquent la fin de la carrière professionnelle d'un salarié. Bien que leur finalité soit la même, ces deux procédures diffèrent fondamentalement dans leur initiative, leurs conditions et leurs conséquences financières. Comprendre ces distinctions est essentiel tant pour l'employeur que pour le salarié afin d'aborder cette transition sereinement et en conformité avec la législation.

Alors que le départ volontaire est une décision personnelle du salarié qui a atteint l'âge légal, la mise à la retraite est une possibilité offerte à l'employeur sous des conditions strictes, notamment liées à l'âge du collaborateur. Cet article détaille les spécificités de chaque dispositif, des conditions de mise en œuvre aux indemnités versées.

Le Départ Volontaire à la Retraite : une décision du salarié

Le départ volontaire à la retraite est un droit pour tout salarié du secteur privé qui souhaite liquider ses droits à pension. L'initiative de la rupture du contrat de travail vient exclusivement de lui.

Conditions à remplir par le salarié

Pour pouvoir partir volontairement à la retraite, le salarié doit avoir atteint l'âge légal d'ouverture des droits. Depuis la réforme des retraites, cet âge est progressivement relevé de 62 à 64 ans, en fonction de l'année de naissance de l'assuré. Il n'est pas nécessaire d'avoir atteint l'âge du taux plein (67 ans) pour prendre cette décision.

Attention : Le salarié doit faire sa demande de retraite auprès des caisses de retraite (CNAV, Agirc-Arrco). Le point de départ de la retraite est toujours fixé au premier jour d'un mois et ne peut être antérieur au dépôt de la demande.

Procédure et préavis

Le salarié qui décide de partir à la retraite doit notifier sa décision à son employeur par tout moyen conférant date certaine, bien qu'une lettre recommandée avec accusé de réception soit fortement conseillée. Il doit respecter un préavis dont la durée est identique à celle prévue en cas de licenciement, sauf disposition plus favorable d'une convention collective :

• Moins de 2 ans d'ancienneté : durée fixée par la convention collective ou l'usage.
• 2 ans d'ancienneté ou plus : 2 mois.

L'indemnité de départ à la retraite

Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour prendre sa retraite a droit à une indemnité de départ, à condition de justifier d'au moins 10 ans d'ancienneté. Le montant minimum légal est fixé par le Code du travail :

• 0,5 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;
• 1 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté ;
• 1,5 mois de salaire après 20 ans d'ancienneté ;
• 2 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté.

Le salaire de référence est le plus avantageux pour le salarié entre le douzième de la rémunération brute des 12 derniers mois et le tiers de la rémunération des 3 derniers mois.

La Mise à la Retraite : une décision de l'employeur

La mise à la retraite est la procédure par laquelle un employeur peut rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint un certain âge. Cette possibilité est très encadrée par la loi pour protéger les salariés contre les discriminations liées à l'âge.

Conditions et procédure

La procédure varie drastiquement selon l'âge du salarié :

• Entre l'âge du taux plein (67 ans) et 69 ans inclus : L'employeur peut proposer la mise à la retraite. Il doit interroger le salarié par écrit 3 mois avant sa date d'anniversaire sur son intention de quitter l'entreprise. Le salarié a 1 mois pour répondre. Son refus empêche la mise à la retraite, et l'employeur ne pourra renouveler sa demande que l'année suivante.
• À partir de 70 ans : L'employeur peut mettre le salarié à la retraite d'office, sans son accord. Il doit simplement respecter le préavis légal ou conventionnel applicable en cas de licenciement.

Selon le Code du travail (Article L1237-5), toute mise à la retraite d'un salarié n'ayant pas atteint l'âge de 70 ans sans son accord est considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L'indemnité de mise à la retraite

L'indemnité versée dans le cadre d'une mise à la retraite est plus favorable. Elle doit être au moins égale à l'indemnité légale de licenciement, soit :

• 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ;
• 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années au-delà de 10 ans.

Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir un montant plus élevé. Le salaire de référence est calculé de la même manière que pour l'indemnité de départ volontaire.

Tableau comparatif : Départ vs. Mise à la retraite

Pour y voir plus clair, voici un tableau récapitulatif des principales différences entre les deux dispositifs.

Régime social et fiscal des indemnités

Les conséquences pour la paie ne s'arrêtent pas au montant brut. Le traitement social et fiscal des indemnités est un point crucial qui distingue encore les deux situations.

Pour l'indemnité de départ volontaire

L'indemnité de départ volontaire est considérée comme un salaire. Elle est donc entièrement soumise aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS. De même, elle est intégralement imposable à l'impôt sur le revenu pour le salarié.

Pour l'indemnité de mise à la retraite

Le régime de l'indemnité de mise à la retraite est bien plus avantageux, car aligné sur celui des indemnités de licenciement. Elle est exonérée de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d'impôt sur le revenu dans certaines limites, définies par le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).

Par exemple, pour le régime social, l'indemnité est exonérée de cotisations dans la limite de 2 fois le PASS (soit 92 736 € en 2024). Pour la CSG-CRDS, l'exonération s'applique dans la limite du montant légal ou conventionnel, plafonnée à la part exonérée de cotisations sociales. Ces plafonds complexes nécessitent une analyse précise en paie.

Conclusion : les points clés à retenir

En synthèse, la distinction entre départ et mise à la retraite repose sur l'initiateur de la rupture. Cette différence fondamentale entraîne des conséquences en chaîne sur les conditions d'âge, la procédure à suivre, et surtout le montant et le régime fiscal et social des indemnités versées.

Le départ volontaire est un choix du salarié, moins avantageux financièrement mais offrant plus de liberté. La mise à la retraite, encadrée pour protéger le salarié, constitue une rupture à l'initiative de l'employeur offrant une indemnité plus conséquente et fiscalement plus douce. Une bonne connaissance de ces règles, issues notamment du Code du travail et des précisions du BOSS (Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale), est indispensable pour une gestion de la paie rigoureuse et sécurisée.