Heures complémentaires : Le guide pour le temps partiel

Introduction : Qu'est-ce qu'une heure complémentaire ?

Dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel, un salarié peut être amené à effectuer des heures de travail au-delà de la durée prévue par son contrat. Ces heures, appelées heures complémentaires, sont strictement encadrées par le Code du travail français. Elles ne doivent pas être confondues avec les heures supplémentaires, qui concernent les salariés à temps plein (travaillant 35 heures ou plus par semaine).

Ce guide complet et pédagogique vous explique tout ce que vous devez savoir sur les heures complémentaires en 2026 : leur cadre légal, le calcul de leur majoration, les plafonds à respecter, ainsi que les bonnes pratiques pour les employeurs et les salariés.

1. Le cadre légal des heures complémentaires

Le recours aux heures complémentaires est possible à condition que le contrat de travail à temps partiel le mentionne explicitement. Le nombre d'heures complémentaires qu'un salarié peut réaliser est plafonné.

Le plafond légal par défaut

Par défaut, la loi fixe une limite : le nombre d'heures complémentaires effectuées au cours d'une même semaine ou d'un même mois ne peut être supérieur à 1/10ème (10%) de la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat.

L'extension du plafond par accord collectif

Une convention ou un accord de branche étendu (ou un accord d'entreprise) peut porter cette limite jusqu'à 1/3 (environ 33,33%) de la durée contractuelle. Il est donc essentiel de consulter les accords applicables à votre secteur d'activité.

2. La majoration de salaire : une compensation obligatoire

Chaque heure complémentaire accomplie ouvre droit à une majoration de salaire. Les taux de majoration ont été définis pour compenser la flexibilité demandée au salarié.

Les deux paliers de majoration

La rémunération des heures complémentaires se fait en deux temps :

• Majoration de 10% : pour chaque heure effectuée dans la limite de 1/10ème de la durée contractuelle.
• Majoration de 25% : pour chaque heure effectuée au-delà de 1/10ème et jusqu'à la limite de 1/3 (si un accord le prévoit).

3. Le calcul des heures complémentaires en pratique

Pour bien comprendre, prenons un exemple concret. Un salarié a un contrat de 24 heures par semaine et un taux horaire brut de 15 €.

Exemple de calcul

Ce salarié effectue 28 heures une semaine donnée. Il a donc réalisé 4 heures complémentaires.

1. Calcul de la limite de 10% : 24 heures * 10% = 2,4 heures.
2. Heures majorées à 10% : Les 2,4 premières heures complémentaires sont majorées de 10%.
3. Heures majorées à 25% : Le reste, soit 4 - 2,4 = 1,6 heures, est majoré de 25% (en supposant qu'un accord de branche le permette).

4. Plafonds et points de vigilance à ne pas négliger

Le principal garde-fou est l'interdiction de faire atteindre au salarié la durée légale du travail.

L'interdiction d'atteindre les 35 heures

Les heures complémentaires ne doivent jamais avoir pour effet de porter la durée de travail du salarié au niveau de la durée légale, soit 35 heures par semaine. Si cela arrive, même ponctuellement, le contrat de travail peut être requalifié en contrat à temps plein par un juge.

Le cas du complément d'heures par avenant

Il est possible d'augmenter temporairement la durée du travail via un avenant de complément d'heures. Les heures effectuées dans ce cadre ne sont pas des heures complémentaires et ne sont pas majorées, sauf si l'avenant le prévoit. Un accord de branche doit prévoir cette possibilité.

5. Bonnes pratiques pour l'employeur et le salarié

Une gestion saine des heures complémentaires repose sur la transparence et le respect des règles.

Conseils pour l'employeur

• Anticipez : Prévenez le salarié au moins 3 jours ouvrés avant la réalisation des heures.
• Suivez avec rigueur : Utilisez un outil de suivi du temps fiable pour décompter précisément les heures.
• Communiquez : Mentionnez clairement les heures complémentaires et leur majoration sur le bulletin de paie.
• Respectez les plafonds : Surveillez en permanence que les heures complémentaires ne font pas atteindre les 35 heures hebdomadaires.

Conseils pour le salarié

• Vérifiez votre contrat : Assurez-vous que votre contrat de travail mentionne la possibilité d'effectuer des heures complémentaires.
• Contrôlez votre bulletin de paie : Vérifiez que les heures effectuées et les majorations correspondantes sont correctement payées.
• Connaissez vos droits : En cas de non-respect des règles (délai de prévenance, paiement, etc.), n'hésitez pas à vous rapprocher des représentants du personnel ou de l'inspection du travail.

Conclusion : Un outil de flexibilité encadré

Les heures complémentaires offrent une flexibilité précieuse tant pour l'employeur que pour le salarié à temps partiel. Cependant, leur utilisation est strictement réglementée pour protéger le salarié et éviter les abus. Une connaissance précise des règles de calcul, des majorations et des plafonds est indispensable pour sécuriser la relation de travail. En 2026, comme les années précédentes, la rigueur dans le suivi et la paie de ces heures reste le meilleur garant d'une gestion RH conforme et apaisée.